A.        Introduction

Nous avons recensé dans le présent document de travail de nombreuses préoccupations à propos d’aspects précis des lois ontariennes concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle : comment est notamment évaluée la capacité juridique de décider, comment les personnes visées font nommer des mandataires spéciaux ou des accompagnateurs, comment elles comprennent les droits et les responsabilités que leur confère la loi, comment elles expriment leurs inquiétudes et comment elles les résolvent. La décentralisation du système ontarien, dont les multiples institutions et processus reflètent une diversité de besoins, et qui est centré sur l’action individuelle pour accéder au système et à ses soutiens, constitue un thème sous-jacent dans nombre de ces questions. Revient également la difficulté de coordonner l’ensemble des nombreuses institutions et des nombreuses facettes de ce domaine du droit, et celle de veiller à ce qu’elles fonctionnent bien ensemble pour réaliser les objets ultimes du droit. On peut considérer que cette préoccupation résulte de trois lacunes majeures et interreliées du régime actuel : mécanismes de transparence et de responsabilité pour assurer l’efficacité de fonctionnement du système, systèmes ou institutions pour coordonner les diverses fonctions du système, moyens de déceler les failles ou les problèmes de mise en œuvre dans l’ensemble du système. Chaque lacune est brièvement examinée ci-dessous.

 

B.  Transparence et responsabilité vis-à-vis du fonctionnement du système

L’absence généralisée de données relatives au fonctionnement du régime actuel est une difficulté récurrente quand l’on tente d’évaluer le degré d’efficacité des lois ontariennes dans ce domaine, et de définir et d’évaluer les options possibles de réforme du droit. Certes, plusieurs organisations font depuis des années des efforts considérables pour que la population comprenne mieux les lois, les mandataires spéciaux, les prestataires de services et les spécialistes, mais l’absence de fonction centrale de coordination rend difficile l’identification des personnes qui y travaillent ou l’évaluation de l’efficacité… Il n’existe donc aucun moyen simple de déterminer les besoins les plus pressants d’information et de vulgarisation, les ressources qui existent pour répondre à ces besoins ou ce que pourraient être les stratégies ou les outils les plus efficaces à cette fin. Bien souvent, il n’est tout simplement pas possible de recueillir des données pertinentes sur le fonctionnement des principaux aspects du système : les inquiétudes sur les abus des procurations sont un exemple évident, car il n’y a aucun moyen de déterminer combien sont en vigueur, et encore moins la fréquence des abus. Il y a des problèmes identiques dans presque chaque domaine, depuis l’évaluation de la capacité jusqu’au règlement des différends. Le Tuteur et curateur public et la Commission du consentement et de la capacité collectent bien des statistiques à des fins de gestion des dossiers et rendent compte tous les ans, les données dont on dispose par ce moyen concernent uniquement quelques aspects du système.

En l’absence de telles données, il est difficile d’apprécier avec pertinence si les réformes des années 1990 ont atteint leurs objectifs, ou si les lacunes à cet égard résultent de problèmes touchant les hypothèses et les stratégies fondamentales qui sous-tendent les lois ou la mise en application de celles-ci. Tout comme il est important de disposer de mécanismes de contrôle et de surveillance pour s’assurer que chaque loi fonctionne comme prévu, il est important de disposer de mécanismes similaires à propos de l’efficacité de l’ensemble de la législation. Selon le Cadre du droit touchant les personnes handicapées :

En général, l’inclusion de mécanismes visant à garantir la reddition de comptes, la transparence et l’efficacité est avantageuse pour l’exécution des lois. Comme de tels mécanismes de contrôle et de surveillance sont souvent absents des régimes qui touchent exclusivement ou disproportionnellement les personnes handicapées, il est difficile, voire impossible, de déterminer l’efficacité de ces régimes ou la mesure dans laquelle les personnes handicapées subissent de l’exploitation ou une violation de leurs droits. Le contrôle des lois et l’évaluation régulière de leurs effets constituent une base solide pour la refonte de celles-ci, et des mécanismes à cet égard devraient être intégrés dans les lois dès leur élaboration.

Les cadres comportent des questions relatives à la surveillance des lois, qui sont pertinentes pour notre propos.

  1. Quels mécanismes les lois prévoient-elles pour permettre aux personnes touchées, y compris aux personnes handicapées, de faire part de leurs commentaires au sujet de son efficacité et de toute conséquence négative imprévue qu’elles peuvent avoir sur elles?
  2. Comment les lois imposent-elles la collecte et la consignation systématiques de données pertinentes sur leur incidence et leur efficacité?
  3. Comme les lois exigent-elles que des renseignements sur leur exécution et leur efficacité soient rendus publics?
  4. Comme les lois s’assurent-elles que les responsables de leur mise en application et de leur surveillance rendent régulièrement compte de leurs activités ainsi que de l’efficacité de l’exécution des lois et de celle de l’administration des programmes ou des orientations?
  5. Dans les cas où les lois accordent des pouvoirs discrétionnaires importants aux responsables de leur mise en application, quels mécanismes de responsabilisation et de contrôle supplémentaires prévoient-elles pour garantir que ces pouvoirs sont exercés de manière cohérente, juste, transparente et fondée sur des principes?

 

  • QUESTION À ABORDER : des réformes des lois, des orientations ou des méthodes pourraient-elles améliorer la transparence et la responsabilité dans l’ensemble du système de la capacité juridique, de la prise de décision et de la tutelle?

 

  • QUESTION À ABORDER : quelles mesures peut-on prendre pour soutenir le contrôle et l’évaluation permanents des réformes dans ce domaine du droit et pour garantir que des modifications des lois, des orientations et des méthodes ont les effets escomptés?

 

C.        Coordination du système de la capacité juridique, de la prise de décision et de la tutelle

De nombreuses administrations intègrent à leur régime de capacité juridique, de prise de décision et de tutelle des institutions ou des mécanismes visant à coordonner ou à surveiller des fonctions jugées essentielles pour l’efficacité du fonctionnement dans son ensemble. Sont souvent incluses les fonctions de vulgarisation, de contrôle, de surveillance et de dernier recours.

En Irlande par exemple, selon le nouveau cadre législatif proposé (exposé précédemment), le bureau du tuteur public aurait dans le système une fonction de centralisation affirmée et extrêmement diversifiée, par exemple :

  • surveiller les auxiliaires à la prise de décision, les codécideurs, les représentants pour la prise de décision et les procureurs des personnes visées;
  • établir et maintenir un registre des accords d’aide à la prise de décision, des ordonnances relatives à la codécision, à la prise de décision et à la repr