A.    Garantir l’efficacité du système : coordination, surveillance, transparence

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE I DE LA PARTIE V DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

Toute réforme du droit peut en pratique ne pas atteindre les objectifs qu’elle s’était fixés. Il peut exister des failles dans la conception de la loi : elle peut par exemple être fondée sur une mauvaise compréhension des questions en jeu, ou ne pas prendre en considération la manière dont elle peut toucher certains groupes. Les situations ou les compréhensions peuvent changer, de sorte qu’une loi qui constituait au départ un grand bond en avant, peut avoir besoin d’être revue afin de marquer d’autres progrès. Il est courant que les problèmes découlent de failles dans la mise en application de la loi, et surviennent en raison de lacunes dans les orientations ou les méthodes prévues afin de mettre en œuvre la loi, ou de l’insuffisance de ressources ou de limites institutionnelles. Pour ces motifs, lorsque de nouvelles lois sont élaborées et mises en œuvre, il est important d’inclure des mécanismes permettant de surveiller si elles atteignent leurs objectifs prévus et si elles continuent d’être constructives et efficaces.

Questions

Il peut être difficile d’évaluer l’efficacité d’une loi, d’une orientation ou d’une méthode à moins que des mécanismes d’évaluation soient inclus dans sa conception dès le départ. Par exemple, de nombreuses personnes ont soulevé des préoccupations relativement aux abus commis envers des personnes grâce à des procurations. Toutefois, puisqu’il s’agit là d’arrangements purement privés auxquels n’est rattaché aucun mécanisme de surveillance ou de suivi, il est impossible de savoir combien de procurations sont en vigueur en Ontario de nos jours, et encore moins à quel point il est courant qu’elles soient utilisées de façon impropre ou afin de faciliter des abus ou de l’exploitation. Des problèmes semblables se posent dans de nombreux domaines des lois ontariennes concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle.

Il existe diverses manières d’inclure des moyens de soutenir l’évaluation continue d’une loi, notamment des mécanismes de collecte continuelle de données ou d’obtention de commentaires relativement aux groupes touchés, l’attribution à une institution de la responsabilité de la surveillance ou de l’intervention systémiques, des exigences relatives à la production de rapports publics ou des examens réguliers de la loi. 

Une préoccupation reliée est l’absence d’une fonction ou d’une institution centrale de coordination pour le système relatif à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle dans son ensemble. De nombreuses personnes ou organisations entreprennent volontairement des activités de vulgarisation, mais aucune institution n’est investie du mandat d’entreprendre ou de coordonner de telles activités en vertu de la loi. L’absence de fonction de coordination rend difficile de déterminer quels sont les aspects du système qui fonctionnent bien ou mal et de régler les problèmes qui peuvent avoir été détectés. 

Les exigences en matière de responsabilité sont un aspect des mécanismes de surveillance. Par exemple, le TCP et la CCC publient tous deux des rapports annuels sur leurs programmes et activités. D’autres aspects peuvent comprendre des activités d’intervention et de surveillance systémiques, comme l’examen régulier des données, des commentaires des intéressés ou des plaintes.   

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

  1. Des réformes des lois, des orientations ou des méthodes pourraient-elles améliorer la transparence et la responsabilité dans l’ensemble du système de la capacité juridique, de la prise de décision et de la tutelle?
  2. Des réformes des lois, des orientations ou des méthodes, y compris des fonctions ou des responsabilités institutionnelles, pourraient-elles améliorer la coordination et l’efficacité dans l’ensemble du système?
  3. Des réformes des lois, des orientations ou des méthodes pourraient-elles améliorer la capacité de cerner et de traiter les problèmes dans l’ensemble du système?
  4. Quelles mesures peut-on prendre pour soutenir le contrôle et l’évaluation permanents des réformes dans ce domaine du droit et pour garantir que des modifications des lois, des orientations et des méthodes ont les effets escomptés?

 

B.    Participer au processus de réforme du droit : les consultations publiques de la CDO

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE II DE LA PARTIE CINQ DU DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA CDO

Le droit concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle touche directement un grand nombre d’Ontariens, nombre qui va croissant. À un moment ou à un autre, la plupart feront connaissance avec ce domaine du droit, que ce soit à titre professionnel ou du fait de leur maladie ou de leur déficience ou de celles d’un être cher. Ces lois ont une incidence profonde sur les droits et la qualité de vie élémentaire des personnes directement concernées ainsi que sur la vie des membres de leur famille et de leurs amis. Pour que la réforme du droit soit efficace, il est primordial d’écouter ce que les personnes concernées ont à dire, de comprendre comment, actuellement, le droit se concrétise réellement et comment il peut être amélioré de sorte qu’il prenne tout son sens et devienne plus accessible, plus juste, plus efficace.

La CDO mènera des consultations publiques sur les questions développées dans le présent document du mercredi 25 juin 2014 au vendredi 17 octobre 2014. Vous pouvez participer de plusieurs façons.

Faites-nous parvenir vos commentaires par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Commission du droit de l’Ontario
Consultation publique : capacité juridique, prise de décision et tutelle
2032 Immeuble Ignat Kaneff, Osgoode Hall Law School, Université York
4700, rue Keele
Toronto, ON M3J 1P3

Télécopieur : 416-650-8418

Courriel : LawCommission@lco-cdo.org 

Vous pouvez aussi vous servir de la formule pour les commentaires qui se trouve sur notre site www.lco-cdo.org. Les observations doivent nous parvenir pour le 17 octobre 2014.

La CDO a mis au point deux questionnaires de consultation : l’un pour les personnes directement touchées par les lois concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle; l’autre, pour les familles, les amis et les accompagnateurs et les mandataires spéciaux. Les deux questionnaires sont accessibles en ligne à www.lco-cdo.org. Vous pouvez demander d’autres formats par téléphone ou par courriel. Vous pouvez répondre aux questionnaires par la poste, en ligne ou par téléphone. Voici les numéros pour répondre par téléphone :

Toronto : 416- 650-8406
Numéro gratuit : 1 866-950-8406
ATS:  416-650-8082

Notre personnel sera heureux de vous rencontrer pour discuter les questions soulevées ici, par téléphone ou bien en personne. Si vous souhaitez organiser une réunion de consultation avec la CDO, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter des possibilités d’arrangement. Les réunions peuvent avoir lieu en personne, par téléconférence ou par d’autres techniques interactives. Si vous avez des questions à propos de cette consultation, veuillez nous téléphoner au 416-650-8406 ou nous écrire par courriel à lawcommission@lco-cdo.org.

Sur la base des résultats de nos consultations et de nos recherches en cours, la CDO préparera un rapport intermédiaire devant paraître eu printemps 2015, qui comportera un projet d’analyse et de recommandations.

 

 

 

 

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