Extraits du Cadre du droit touchant les personnes handicapées et du Cadre du droit touchant les personnes âgées. On peut consulter la version originale dans le rapport final de chacun de ces deux projets.

Extrait du Cadre du droit touchant les personnes handicapées

Principes concernant le droit et les personnes handicapées

Dans le but de contrer les stéréotypes et les préjugés négatifs sur les personnes handicapées, de réaffirmer le statut de celles-ci en tant que membres à part entière de la société et titulaires de droits et de responsabilités, ainsi que d’inciter le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer leur bien-être, le présent cadre expose un ensemble de principes concernant le droit et les personnes handicapées.

Chacun des six principes ci-dessous converge vers le but ultime de promouvoir l’égalité réelle des personnes handicapées. Le concept d’égalité est au cœur de la Charte et du Code, et la Cour suprême a reconnu que les gouvernements, lorsqu’ils offrent des services, doivent respecter les droits à l’égalité des groupes défavorisés. Par conséquent, l’observation de ces principes doit orienter les lois et les politiques de manière à promouvoir l’égalité réelle, et leur interprétation doit reposer sur le concept d’égalité réelle.

Ces principes sont d’une importance égale et doivent être examinés les uns par rapport aux autres. Bien qu’il s’agisse de principes distincts, ils peuvent se renforcer ou entrer en conflit les uns avec les autres dans le cadre de situations concrètes.

  1. Le respect de la dignité et de la valeur des personnes handicapées : Ce principe reconnaît la valeur inhérente, égale et inaliénable de tous, y compris celle de toutes les personnes handicapées. Tous les membres de la famille humaine sont des personnes à part entière, qui ont le droit d’être estimées, respectées et appréciées, et de faire reconnaître leurs contributions et leurs besoins.
  2. La reconnaissance de la diversité des aptitudes et des autres caractéristiques humaines : Ce principe exige qu’on reconnaisse que l’étendue des aptitudes varie selon les domaines, les personnes et les périodes de la vie, que chaque personne handicapée a une identité, des besoins et une situation uniques et que les identités multiples et croisées des personnes handicapées peuvent contribuer à accroître ou à réduire la discrimination et les désavantages auxquels elles font face, et que l’on soit sensible à cette réalité.
  3. L’amélioration de l’autonomie et de l’indépendance : Ce principe préconise l’établissement de conditions qui permettent aux personnes handicapées de faire des choix qui ont une incidence sur leur vie et de s’occuper d’elles-mêmes autant qu’elles le peuvent ou le souhaitent en bénéficiant des mesures de soutien adéquates requises.
  4. La promotion de l’inclusion sociale et de la participation : Ce principe invite à bâtir une société qui favorise la participation active de toutes les personnes handicapées à la collectivité en éliminant les obstacles physiques, sociaux, comportementaux et systémiques qui les empêchent d’exercer leur citoyenneté et en facilitant leur inclusion.
  5. L’avancement du droit à la sécurité : Ce principe évoque le droit des personnes handicapées de vivre dans un milieu où elles n’ont pas à craindre d’être victimes de mauvais traitements ou d’exploitation et où elles peuvent recevoir le soutien dont elles ont besoin pour prendre des décisions qui peuvent influer sur leur sécurité.
  6. La reconnaissance de l’appartenance à la société : Ce principe reconnaît que les personnes handicapées sont des membres de la société qui ont des droits et des responsabilités, au même titre que les autres membres de la société.

 

  • Pour de plus amples renseignements sur les principes, veuillez consulter le chapitre III.C du Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Rapport final.

 

Mise en œuvre des principes

Comme les principes sont relativement abstraits et ambitieux, leur mise en œuvre peut présenter des difficultés. Par exemple, la limitation des ressources peut empêcher la mise en œuvre simultanée et intégrale de tous les principes. Dans certains cas, les principes peuvent laisser entrevoir différentes solutions à un même problème. Par conséquent, la CDO suggère d’examiner les facteurs ci-dessous pour l’application des principes.

Prise en considération des réalités des personnes handicapées : Bien qu’il soit généralement admis que les personnes handicapées représentent une proportion importante et croissante de la population du Canada et qu’elles peuvent avoir des réalités, des expériences et des besoins différents de ceux des autres membres de la société, les lois et les politiques ne tiennent pas toujours compte de leur situation particulière. Par conséquent, les lois et les politiques risquent d’avoir des conséquences négatives non désirées sur les personnes handicapées, de s’opposer les unes aux autres ou de faillir à leurs objectifs. Parfois, des stéréotypes ou des préjugés négatifs sur les personnes handicapées déterminent la mesure dans laquelle celles-ci sont prises en compte et la façon dont cela se fait. Le droit peut alors avoir un effet discriminatoire sur les personnes handicapées. Pour respecter et mettre en œuvre les principes, il faut tenir compte des réalités des personnes handicapées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’ensemble des lois, des politiques et des programmes qui peuvent avoir une incidence sur elles. Pour ce faire, il faut reconnaître que les personnes handicapées forment elles-mêmes un groupe très hétérogène, composé d’individus dont les points de vue, les réalités et les expériences varient énormément. La consultation du rapport final de la CDO qui accompagne le présent cadre, de même que des sources évoquées tout au long du cadre, peut faciliter la compréhension des réalités des personnes handicapées.

Analyse du parcours de vie : Étant donné ce qui précède, il est important d’examiner l’ensemble du parcours de vie des personnes handicapées pour l’application des principes. Les expériences que tous les individus vivent déterminent leurs ressources et leurs perspectives à chaque étape de leur existence. Les obstacles ou les possibilités qui se présentent à un moment de leur vie auront des répercussions sur le reste de leur existence. Si le parcours de vie d’une personne influence son rapport avec les lois, l’inverse est aussi vrai. Les lois ont des effets déterminants sur le parcours de vie d’une personne. L’incidence des lois doit donc être examinée pour chaque étape de la vie des personnes handicapées, de la naissance jusqu’à la mort, en tenant compte des liens entre chacune de ces étapes.

Approche centrée sur la personne : Le droit est souvent élaboré, mis en œuvre et analysé comme un ensemble de systèmes distincts et quasi autonomes. Une approche centrée sur la personne met en évidence les façons dont les personnes abordent le droit – souvent comme un enchevêtrement déroutant de systèmes fragmentaires –, et requiert que les lois soient élaborées et mises en œuvre en tenant compte de l’intégralité de l’expérience des personnes touchées par celles-ci. Pour ce faire, le droit doit envisager les personnes comme des individus à part entière ayant des besoins et des identités uniques et prendre en considération les différents modes de transition d’une étape à l’autre de la vie ou d’un système à l’autre.

Conception inclusive : Bien qu’il puisse, dans certains cas, se révéler nécessaire ou plus approprié d’élaborer des lois, des pratiques, des programmes ou des politiques destinés à répondre aux besoins des personnes handicapées, dans la plupart des cas, une conception inclusive, qui tient compte dès le départ des besoins des personnes handicapées et des autres dans l’élaboration globale d’une loi d’application générale, peut s’avérer plus efficace. L’importance accordée à la dignité, à l’autonomie, à l’inclusion, à la sécurité et à la diversité lors de l’élaboration des lois profitera autant aux personnes handicapées qu’au reste de la population. Plusieurs des mesures nécessaires afin de réaliser les principes et de rendre le droit plus juste, accessible et équitable pour les personnes handicapées auront les mêmes effets pour tous. L’élaboration de lois, de politiques et de programmes d’application générale qui tiennent compte des personnes handicapées dès le départ peut donc améliorer l’efficacité du droit dans son ensemble.

Mise en œuvre efficace des lois : Même lorsque les lois reposent sur une compréhension approfondie et nuancée des réalités des personnes handicapées et visent à promouvoir des principes positifs, la façon dont elles sont mises en œuvre peut nuire à l’atteinte de leurs objectifs. Cela se produit fréquemment. Cet « écart entre la visée et la mise en œuvre du droit » comporte deux facettes : des stratégies visant l’application du droit et des mécanismes faisant en sorte que les personnes handicapées soient en mesure d’exercer et de faire valoir leurs droits. Lors de l’élaboration et de l’analyse des lois, il importe donc d’accorder autant d’attention à leur mise en œuvre qu’à leur contenu.

Réalisation progressive : La réalisation des principes représente un processus continu, qui suit l’évolution du contexte, des concepts et des ressources. Les efforts pour améliorer le droit devraient être constants et être entrepris à mesure qu’évoluent les façons de concevoir les expériences des personnes handicapées, que les ressources se libèrent ou que le contexte s’y prête. Bien entendu, même si on souhaite mettre en œuvre les principes le plus intégralement possible, on peut parfois se heurter à certaines contraintes, comme des ressources limitées, des besoins contradictoires ou des priorités stratégiques. Dans ces circonstances, il convient d’adopter une démarche de mise en œuvre progressive qui permet d’apporter des changements aux lois et aux politiques tout en respectant et en faisant évoluer les principes, de réaliser les principes dans toute la mesure du possible à ce moment, de mettre l’accent sur l’amélioration continue tout en évitant les reculs, puis de déterminer et prévoir sans cesse des mesures concrètes en vue de faire progresser encore davantage la réalisation des principes.

Protection, respect et mise en œuvre des droits : Dans le domaine du droit international en matière de droits de la personne, le cadre sur « la protection, le respect et la mise en œuvre des droits » sert à analyser et à favoriser l’exécution des obligations en matière de droits de la personne. Selon cette analyse, les États doivent aborder leurs obligations en matière de droits de la personne de trois façons :

  1. L’obligation de respecter les droits – Les États parties doivent s’abstenir d’entraver la réalisation des droits.
  2. L’obligation de protéger les droits – Les États parties doivent prendre des mesures immédiates pour empêcher toute violation de ces droits par des tiers et pour garantir l’accès aux recours judiciaires en cas de violation.
  3. L’obligation de mettre en œuvre les droits – Les États parties doivent prendre des mesures législatives, administratives, financières, judiciaires, promotionnelles ou autres en vue d’assurer le plein exercice de ces droits.

Cette approche peut s’avérer utile pour analyser et faciliter l’application des principes concernant le droit et les personnes handicapées ou, en fait, tout autre groupe. Les gouvernements sont tenus à tout le moins de s’abstenir de violer les principes (c’est-à-dire qu’ils doivent les respecter et les protéger), mais ils peuvent mettre ceux-ci en application graduellement, à mesure que les concepts évoluent et que les ressources deviennent disponibles.

  • Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre III.D du Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Rapport final.

 

Extraits du Cadre du droit touchant les personnes âgées

Principes concernant le droit et les personnes âgées

Dans le but de contrer les stéréotypes et