La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est intéressée par vos commentaires à propos de notre Document de travail ou du Sommaire des questions pour les consultations pour notre projet Capacité juridique, prise de décision et tutelle. Nous espérons avoir les points de vue de personnes ou d’organismes qui peuvent être touchés par le projet, dont les décideurs, les organismes communautaires, les prestataires de services, les juristes, les professionnels de la santé et des services sociaux, ainsi que les personnes directement touchées par les lois en cause, leur famille et leurs amis.

Nous espérons que vous nous ferez part de vos expériences, notamment vis-à-vis :

  • des systèmes ontariens d’évaluation de la capacité de décider par soi-même;
  • de la prise de décision pour les personnes reconnues incapables de décider par elles-mêmes, notamment vis-à-vis des procurations et de la tutelle;
  • des systèmes ontariens visant à déceler et à corriger les abus de la tutelle ou des procurations, et à régler les différends relatifs à des tutelles ou à des procurations.

Nous souhaitons écouter :

  • vos avis sur les objectifs que devrait avoir la réforme du droit dans ce domaine,
  • vos recommandations pour que ce domaine du droit devienne plus accessible, plus juste et plus efficace, notamment vos commentaires éventuels sur les options exposées dans le Document de travail.

Vous trouverez plus de renseignements sur le Document de travail et le Sommaire des questions pour les consultations sur notre page en ligne.

Conformément à notre Politique sur l’utilisation de l’information, la protection de la vie privée et la confidentialité, nous nous engageons à protéger le caractère confidentiel des renseignements que vous nous ferez parvenir.

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires par les moyens suivants :

1.    en nous adressant des observations écrites par la poste, par télécopieur ou par courriel : nous avons inclus dans le Document de travail et dans le Sommaire des questions pour les consultations une liste de questions pour vous aider à vous orienter.

Commission du droit de l’Ontario
Capacité juridique, prise de décision et tutelle
2032 Immeuble Ignat Kaneff, Osgoode Hall Law School, Université York
4700, rue Keele
Toronto, ON M3J 1P3
Télécopieur : 416-650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org

2.    en répondant à nos questionnaires : la CDO publie deux questionnaires de consultation – l’un pour les personnes directement touchées par les lois concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle; l’autre, pour les familles, les amis et les accompagnateurs et les mandataires spéciaux. Vous pouvez y répondre par la poste, en ligne ou par téléphone. Voici les numéros pour répondre par téléphone :

Toronto : 416-650-8406
Numéro gratuit : 1-866-950-8406
ATS :    416-650-8082

3.    en communiquant avec la responsable du projet, Lauren Bates, en utilisant les coordonnées ci-dessus.

Cette consultation publique sera complétée par des groupes de discussion ciblés et d’autres réunions avec des parties intéressées.

L’échéance pour nous faire part de vos commentaires est le vendredi 17 octobre 2014.