[1] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, avril 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-final-report. [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques]

[2] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, septembre 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report . [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques]

[3] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30. [LPDNA]

[4] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A. [LCSS]

[5] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, Annexe A.

[6] Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, chap. M.7. [LSM]

[7] La notion de réalisation progressive souligne que la concrétisation des principes est un processus continu, à mesure de l’évolution des circonstances, des conceptions et des ressources. Il faut travailler à améliorer le droit, de sorte que les modifications du droit et des orientations respectent et favorisent les principes. Le plus possible, la concrétisation de ceux-ci a lieu dès à présent, en visant la promotion permanente. Les cadres approfondissent cette notion de réalisation progressive : CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 7. CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 2, p. 96.

[8] Queensland Law Reform Commission, Assisted and Substituted Decisions: Decision-Making by and for People with a Decision-Making Disability, Brisbane, juin 1996, p. 1. En ligne à http://www.qlrc.qld.gov.au/reports/r49v1Ch1_6.pdf.

[9] Pour une présentation exhaustive des lois ontariennes avant les réformes des années 1990, voir David N. Weisstub, Enquête sur la capacité mentale : rapport final, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1990, annexes II – V. [Enquête Weisstub]

[10] Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Rapport final du Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Toronto, 1987, vii. [Rapport Fram]

[11]Rapport Fram, précité à la note 10, p. 39-47.

[12] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 55.

[13] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 19.

[14] Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats, 2e session de la 33e législature, no 81 (16 décembre 1986), 4255-4256 (Hon. Ian Scott). Voir aussi Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, mandat, janvier 1987 dans Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario : rapport du Groupe d’examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, Toronto, Ministère de la Procureure générale de l’Ontario, 1987, p. 162. [Vous n’êtes pas seul]

[15] Vous n’êtes pas seul, précité à la note 14, p. 121-122.

[16] Canadian Centre for Elder Law Studies, A Comparative Analysis of Adult Guardianship Laws in BC, New Zealand and Ontario (Vancouver: British Columbia Law Institute, 2006), 43. En ligne à http://www.bcli.org/bclrg/publications.

[17] Loi de 1992 sur l’intervention, L.O. 1992, chap. 26.

[18] Ernie S. Lightman, Uri Aviram, Too Much, Too Late: the Advocacy Act in Ontario, 2000, 22:1 « Law & Policy » 25, p. 40.

[19] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3, A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars 2010). [CRDPH]

[20] CRDPH, précitée à la note 19, art. 4.

[21] Lana Kerzner, « Paving the way to Full Realization of the CRPD’s Rights to Legal Capacity and Supported Decision-Making: A Canadian Perspective » (communication préparée pour le symposium In From the Margins: New Foundations for Personhood and Legal Capacity in the 21st Century, University of British Columbia, avril 2011), p. 19. [Kerzner]

[22] Kerzner, précité à la note 21, p. 21.

[23] Recueil des traités des Nations Unies, État des traités, Convention relative aux droits des personnes handicapées. En ligne à https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr&clang=_fr .

[24] Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, par. 66. Voir aussi B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315.

[25] Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, par. 58-60.

[26] Fleming v. Reid (1990), 73 O.R. (2d) 169 (Cour de district), inf. (1991), 4 O.R. (3d) 74, 82 D.L.R. (4th) 298 (C.A.), par. 60.

[27] La Cour suprême du Canada a affirmé dans son arrêt R. c. Kapp que « [l]es paragraphes 15(1) et 15(2) ont pour effet combiné de promouvoir l’idée d’égalité réelle qui sous-tend l’ensemble de l’art. 15. » : [2008] 2 R.C.S. 483, 2008 CSC 41, par. 16.

[28] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 47(2).

[29] Code des droits de la personne, précité à la note 28, préambule.

[30] Explication de la nature, du contenu et des limites de l’obligation d’accommodement à Commission ontarienne des droits de la personne,  Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, Toronto, 2000. En ligne à http://www.ohrc.on.ca.

[31] Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé par exemple de créer une obligation juridique explicite contraignant les autorités  et les grandes institutions (dont les services de santé et les prestataires de services financiers) à « mettre en place des aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées désireuses de recourir à leurs services. La notion d’aménagement raisonnable implique de fournir des informations dans un langage clair et d’accepter qu’un auxiliaire communique la volonté de la personne concernée » : Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, À qui appartient-il de décider ? Le droit à la capacité juridique des personnes ayant des déficiences intellectuelles et psychosociales Strasbourg, 2012, p. 5. Mona Paré a elle aussi fait valoir cet argument dans « Of Minors and the Mentally Ill: Re-Positioning Perspectives on Consent to Health Care » (2011) 29:1 Windsor Y.B. Access Just. 107, p. 121.

[32] Commission ontarienne des droits de la personne, Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances, Toronto, 2012, p. 92. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/minds%20that%20matter_report%20on%20the%20consultation%20on%20human%20rights%20mental%20health%20and%20addictions.pdf  .

[33] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm .

[34] LCSS, précitée à la note 4, art. 1.

[35] LCSS, précitée à la note 4, art. 10, 25.

[36] LCSS, précitée à la note 4,  art. 10, 11, 15.

[37] LCSS, précitée à la note 4, art.20.

[38] LCSS, précitée à la note 4, art. 21.

[39] LCSS, précitée à la note 4, parties III, IV.

[40] LCSS, précitée à la note 4, art. 40, 57.

[41] LCSS, précitée à la note 4, art. 70.

[42] LCSS, précitée à la note 4, art.75.

[43] LPDNA, précitée à la note 3, art. 7.

[44] LPDNA, précitée à la note 3, art. 46, 49.

[45] LPDNA, précitée à la note 3, art. 47.

[46] LPDNA, précitée à la note 3. Règl. de l’Ont. 460/05.

[47] LPDNA, précitée à la note 3, art. 16, 17.

[48] LPDNA, précitée à la note 3, art. 22, 55.

[49] LPDNA, précitée à la note 3, art. 32, 38, 66, 67.

[50] LSM, précitée à la note 6, art. 54. Il y a exception dans les cas où le ou la malade est déjà sous tutelle ou a donné procuration relative aux biens en vertu de la LPDNA.

[51] LSM, précitée à la note 6, art. 59, 60.

[52] LSM, précitée à la note 6, art. 20, en particulier le par. 20(1.1).

[53] LCSS, précitée à la note 4, art. 4; LPDNA, précitée à la note 3, art. 2.

[54] LPDNA, précitée à la note 3, art. 3; LCSS, précitée à la note 4, art. 81.

[55] British Columbia Law Institute, Report on Common-Law Tests of Capacity, Vancouver, septembre 2013.

[56] LPRPS, précitée à la note 5, art. 4.

[57] Loi sur la protection des renseignements et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. [LPRDÉ]

[58] Groupe de travail sur les soins et la sécurité dans les foyers de soins de longue durée, Rapport, mai 2012, p. 18. En ligne à http://www.longtermcaretaskforce.ca/covers/LTCFT-Report-French-2012-06-24.pdf .

[59] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8.

[60] Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, chap. 14. [LSSFISPDI]

[61] LSSFISPDI, précitée à la note 60, art. 3.

[62] LSSFISPDI, précitée à la note 60, art. 4.

[63] LSSFISPDI, précitée à la note 60, art. 11.

[64] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Rapport analytique, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2007, p. 34. [Rapport analytique de l’EPLA 2006]

[65] Rapport analytique de l’EPLA 2006, précité à la note 64, Statistique Canada, Division de la statistique de la santé, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Rapport analytique, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2007, p. 30.

[66] Kerri Joffe (ARCH Disability Law Centre), Enforcing the Rights of People with Disabilities in Ontario’s Developmental Services System, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, juin 2010, p. 13.

[67] Conseil national consultatif sur le troisième âge, Aînés en marge. Vieillir avec une déficience intellectuelle, Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004), p. 8. En ligne à http://publications.gc.ca/collections/Collection/H88-5-2-2004F.pdf .

[68] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Tableaux (partie V), Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2008, p. 12, 19. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2008011-fra.pdf. , 12, 19. [Tableaux de l’EPLA]

[69] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : l’expérience de travail des personnes avec incapacité au Canada, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2008, p. 13. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2008007-fra.pdf .

[70] Conseil national consultatif sur le troisième âge, précité à la note 67, p. 11.

[71] Conseil national consultatif sur le troisième âge, précité à la note 67, p. 9.

[72] Edward F. Ansello, Peggy O’Neill, « Abuse, Neglect, and Exploitation: Considerations in Aging with Lifelong Disabilities » 22, Journal of Elder Abuse and Neglect (2010), p. 105, 110.

[73] Selon Statistique Canada, en 2003, 37 p. 100 des personnes de plus de 65 ans estimaient que leur santé était très bonne ou excellente, par rapport à 63 p. 100 du groupe des 25 à 54 ans : voir Martin Turcotte, Grant Schellenberg, Un portrait des aînés au Canada, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2007, p. 43-51. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.pdf . [Turcotte, Schellenberg]

[74] Société Alzheimer Canada, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, Toronto, 2010, p. 18. En ligne à http://www.alzheimer.ca/~/media/Files/national/Advocacy/ASC_Rising_Tide_Full_Report_f.pdf 

[75] Société Alzheimer Canada, précité à la note 74, p. 17.

[76] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées: Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 73.

[77] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées: Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 77-78.

[78] Le taux de faible revenu est relativement bas chez les personnes âgées. Les femmes âgées qui vivent seulement sont toutefois particulièrement susceptibles d’avoir des faibles revenus, car en raison des rôles distincts attribués traditionnellement à chaque sexe, de nombreuses femmes étaient à la charge de leur conjoint et de son revenu, de sorte qu’en cas de décès de celui-ci ou de divorce, leur revenu pouvait baisser : voir Chantal Collin, Hilary Jensen, Profil statistique de la pauvreté au Canada, Ottawa, bibliothèque du Parlement, septembre 2009, graphique 6, en ligne à http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/