[1] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, avril 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-final-report. [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques]
[2] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, septembre 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report . [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques]
[3] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30. [LPDNA]
[4] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A. [LCSS]
[5] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, Annexe A.
[6] Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, chap. M.7. [LSM]
[7] La notion de réalisation progressive souligne que la concrétisation des principes est un processus continu, à mesure de l’évolution des circonstances, des conceptions et des ressources. Il faut travailler à améliorer le droit, de sorte que les modifications du droit et des orientations respectent et favorisent les principes. Le plus possible, la concrétisation de ceux-ci a lieu dès à présent, en visant la promotion permanente. Les cadres approfondissent cette notion de réalisation progressive : CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 7. CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 2, p. 96.
[8] Queensland Law Reform Commission, Assisted and Substituted Decisions: Decision-Making by and for People with a Decision-Making Disability, Brisbane, juin 1996, p. 1. En ligne à http://www.qlrc.qld.gov.au/reports/r49v1Ch1_6.pdf.
[9] Pour une présentation exhaustive des lois ontariennes avant les réformes des années 1990, voir David N. Weisstub, Enquête sur la capacité mentale : rapport final, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1990, annexes II – V. [Enquête Weisstub]
[10] Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Rapport final du Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Toronto, 1987, vii. [Rapport Fram]
[11]Rapport Fram, précité à la note 10, p. 39-47.
[12] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 55.
[13] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 19.
[14] Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats, 2e session de la 33e législature, no 81 (16 décembre 1986), 4255-4256 (Hon. Ian Scott). Voir aussi Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, mandat, janvier 1987 dans Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario : rapport du Groupe d’examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, Toronto, Ministère de la Procureure générale de l’Ontario, 1987, p. 162. [Vous n’êtes pas seul]
[15] Vous n’êtes pas seul, précité à la note 14, p. 121-122.
[16] Canadian Centre for Elder Law Studies, A Comparative Analysis of Adult Guardianship Laws in BC, New Zealand and Ontario (Vancouver: British Columbia Law Institute, 2006), 43. En ligne à http://www.bcli.org/bclrg/publications.
[17] Loi de 1992 sur l’intervention, L.O. 1992, chap. 26.
[18] Ernie S. Lightman, Uri Aviram, Too Much, Too Late: the Advocacy Act in Ontario, 2000, 22:1 « Law & Policy » 25, p. 40.
[19] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3, A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars 2010). [CRDPH]
[20] CRDPH, précitée à la note 19, art. 4.
[21] Lana Kerzner, « Paving the way to Full Realization of the CRPD’s Rights to Legal Capacity and Supported Decision-Making: A Canadian Perspective » (communication préparée pour le symposium In From the Margins: New Foundations for Personhood and Legal Capacity in the 21st Century, University of British Columbia, avril 2011), p. 19. [Kerzner]
[22] Kerzner, précité à la note 21, p. 21.
[23] Recueil des traités des Nations Unies, État des traités, Convention relative aux droits des personnes handicapées. En ligne à https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr&clang=_fr .
[24] Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, par. 66. Voir aussi B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315.
[25] Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, par. 58-60.
[26] Fleming v. Reid (1990), 73 O.R. (2d) 169 (Cour de district), inf. (1991), 4 O.R. (3d) 74, 82 D.L.R. (4th) 298 (C.A.), par. 60.
[27] La Cour suprême du Canada a affirmé dans son arrêt R. c. Kapp que « [l]es paragraphes 15(1) et 15(2) ont pour effet combiné de promouvoir l’idée d’égalité réelle qui sous-tend l’ensemble de l’art. 15. » : [2008] 2 R.C.S. 483, 2008 CSC 41, par. 16.
[28] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 47(2).
[29] Code des droits de la personne, précité à la note 28, préambule.
[30] Explication de la nature, du contenu et des limites de l’obligation d’accommodement à Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, Toronto, 2000. En ligne à http://www.ohrc.on.ca.
[31] Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé par exemple de créer une obligation juridique explicite contraignant les autorités et les grandes institutions (dont les services de santé et les prestataires de services financiers) à « mettre en place des aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées désireuses de recourir à leurs services. La notion d’aménagement raisonnable implique de fournir des informations dans un langage clair et d’accepter qu’un auxiliaire communique la volonté de la personne concernée » : Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, À qui appartient-il de décider ? Le droit à la capacité juridique des personnes ayant des déficiences intellectuelles et psychosociales Strasbourg, 2012, p. 5. Mona Paré a elle aussi fait valoir cet argument dans « Of Minors and the Mentally Ill: Re-Positioning Perspectives on Consent to Health Care » (2011) 29:1 Windsor Y.B. Access Just. 107, p. 121.
[32] Commission ontarienne des droits de la personne, Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances, Toronto, 2012, p. 92. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/minds%20that%20matter_report%20on%20the%20consultation%20on%20human%20rights%20mental%20health%20and%20addictions.pdf .
[33] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm .
[34] LCSS, précitée à la note 4, art. 1.
[35] LCSS, précitée à la note 4, art. 10, 25.
[36] LCSS, précitée à la note 4, art. 10, 11, 15.
[37] LCSS, précitée à la note 4, art.20.
[38] LCSS, précitée à la note 4, art. 21.
[39] LCSS, précitée à la note 4, parties III, IV.
[40] LCSS, précitée à la note 4, art. 40, 57.
[41] LCSS, précitée à la note 4, art. 70.
[42] LCSS, précitée à la note 4, art.75.
[43] LPDNA, précitée à la note 3, art. 7.
[44] LPDNA, précitée à la note 3, art. 46, 49.
[45] LPDNA, précitée à la note 3, art. 47.
[46] LPDNA, précitée à la note 3. Règl. de l’Ont. 460/05.
[47] LPDNA, précitée à la note 3, art. 16, 17.
[48] LPDNA, précitée à la note 3, art