IV. Accéder au droit

A.    Prévenir, déceler et combattre l’utilisation abusive ou impropre des pouvoirs par les mandataires

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE I DE LA PARTIE QUATRE DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

La loi impose des obligations considérables aux mandataires spéciaux, qu’ils soient nommés en vertu d’une procuration, d’une tutelle ou de la liste hiérarchisée de la LCSS, bien que la nature exacte de ces obligations soit différente en fonction du domaine visé par la prise de décision (par ex. des décisions relatives aux biens, au soin de la personne ou à un traitement). Par exemple, des mandataires spéciaux aux biens sont des fiduciaires qui doivent s’acquitter de leurs obligations avec diligence, bonne foi, honnêteté, intégrité et dans l’intérêt de la personne. La loi énonce des normes applicables aux décisions, de même que des obligations procédurales qui comprennent notamment le fait d’expliquer à la personne en quoi consistent les pouvoirs et obligations du mandataire spécial, d’encourager la personne à participer autant que possible à la prise de décision, et de favoriser les contacts personnels réguliers entre la personne et les membres de sa famille et ses amis. Par ailleurs, les tuteurs et les personnes agissant aux termes d’une procuration doivent conserver des dossiers de leurs décisions.

La CDO a entendu des préoccupations largement répandues selon lesquelles, en pratique, les mandataires spéciaux avaient une piètre compréhension de leurs fonctions et responsabilités, de sorte que la prise de décision au nom d’autrui risquait de rester bien en deçà de l’intention de la législation. En outre, certains mandataires peuvent utiliser des pouvoirs que la loi leur accorde afin de commettre des abus envers la personne qu’ils sont sensés servir de bonne foi, de l’exploiter ou de faire preuve de négligence à son égard.

Questions

Les problèmes de l’utilisation abusive et impropre des pouvoirs peuvent découler de plusieurs lacunes dans la loi elle-même, de même que dans les orientations et les méthodes.

• Formation et information. La loi ne prévoit pas de mécanisme officiel pour garantir que les mandataires spéciaux connaissent ses exigences et comprennent leurs fonctions et responsabilités. Bien qu’ils soient tenus d’expliquer leurs pouvoirs et obligations à la personne, il n’existe aucun mécanisme pour veiller à ce qu’ils le fassent.
• Surveillance individuelle. Les tuteurs et les personnes agissant en vertu d’une procuration doivent tenir des dossiers de leurs décisions, mais il n’existe aucun mécanisme proactif pour examiner régulièrement ces comptes et trouver et régler les problèmes potentiels.
• Enquêter sur les abus. Le TCP a l’obligation d’enquêter s’il est allégué qu’une personne est incapable de gérer ses biens et que des conséquences préjudiciables graves en découlent. Ces enquêtes peuvent entraîner la nomination du TCP en tant que tuteur temporaire. Bien que les intéressés soutiennent ces pouvoirs d’enquête, certains ont soulevé des préoccupations selon lesquelles davantage de ressources et une portée plus large pour les enquêtes pouvaient être nécessaires afin de donner à ces pouvoirs l’effet prévu.
• Recours. Les mécanismes qui existent afin de contester l’exercice des pouvoirs par un mandataire spécial et le tenir responsable ne sont pas accessibles en pratique pour  nombre de personnes, en raison des coûts liés à la prise de mesures, de la nature des mécanismes d’exercice des droits qui porte à confusion et du déséquilibre des rapports de force entre les personnes et leur mandataire.
• Mesures de réparation. Même les instances relatives à des abus commis par des mandataires spéciaux ayant gain de cause peuvent ne fournir aux victimes que des mesures de réparation limitées. Par exemple, une fois que les biens d’une personne ont été détournés et dépensés, il y a peu à faire pour remettre la victime dans sa situation financière d’origine.

Dans l’élaboration de mécanismes de reddition de comptes à l’égard des mandataires, il faut garder à l’esprit que cette fonction est le plus souvent assumée par des membres de la famille et des amis, qui n’ont pas nécessairement accès à beaucoup de ressources ou de soutien pour s’en acquitter et ne sont pas rémunérés pour le faire. Un équilibre minutieux est essentiel pour garantir que les mesures visant à prévenir, à déceler et à combattre les abus et l’utilisation impropre ne rendent pas la fonction inutilement difficile pour les personnes qui agissent de bonne foi et tentent seulement de respecter la loi. Les options de réforme comprennent de l’information et des programmes de formation obligatoires pour les mandataires spéciaux, des exigences en matière de reddition de comptes pour les tuteurs, des programmes proactifs de « visiteur » ou de vérification, l’attribution de pouvoirs de surveillance au TCP ou à un type de bureau de contrôle, des systèmes de plaintes et d’enquêtes élargis ou encore des restrictions plus importantes relativement aux opérations financières que peuvent faire les mandataires spéciaux.

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

1. Y a-t-il des moyens de veiller à ce que les lois, les orientations et les méthodes destinées à combattre les abus commis par l’intermédiaire de la législation sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle soient mieux coordonnées avec les dispositions générales de lutte contre l’exploitation des personnes généralement visées par ce domaine du droit?
2. Y a-t-il des initiatives particulières d’information, d’éducation ou de formation à intégrer dans les lois, les orientations ou les méthodes pour s’assurer que les mandataires spéciaux et ceux qu’ils représentent comprennent mieux leurs droits et leurs attributions? Si oui, comment peut-on les mettre en œuvre?
3. Y a-t-il des mécanismes à ajouter aux lois, aux orientations et aux méthodes pour améliorer la surveillance et le contrôle des mandataires, comme des obligations élargies de production de rapports ou de reddition de comptes, des programmes de « visites » aux personnes représentées ou d’autres types de pouvoirs de surveillance? Si oui, quels sont les mécanismes les plus avantageux et comment peut-on les mettre en œuvre?
4. Y a-t-il de nouveaux mécanismes d’examen des plaintes, ou des améliorations à apporter aux pouvoirs d’enquête du Tuteur et curateur public, pour répondre d’une manière efficace et appropriée aux préoccupations suscitées par l’utilisation abusive ou impropre des pouvoirs de décision au nom d’autrui? Si oui, quels sont les mécanismes les plus avantageux et comment peut-on les mettre en œuvre?
5. Y a-t-il des mécanismes pouvant réduire les pertes subies par suite de l’exercice abusif des pouvoirs de décision au nom d’autrui, comme les restrictions sur les opérations litigieuses, le pouvoir de geler des comptes si on soupçonne des abus ou une obligation élargie de fournir un cautionnement ou une garantie? Si oui, quels sont les mécanismes les plus avantageux et comment peut-on les mettre en œuvre?
6. Y a-t-il d’autres modifications des lois, orientations et méthodes à envisager pour prévenir, déceler et combattre l’exercice abusif ou impropre des pouvoirs de décision au nom d’autrui? 

 

B.    Mesures de soutien pour accéder au droit : l’utiliser, résoudre des problèmes, s’exprimer

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE III DE LA PARTIE QUATRE DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

Comme l’ont montré en détail les projets cadres, les personnes handicapées et les personnes âgées font souvent face à des obstacles dans l’exercice des droits que la loi leur accorde. Les défis comprennent des obstacles comportementaux de la part de prestataires de services ou des obstacles ancrés dans des systèmes de services, les difficultés inhérentes à se frayer un chemin dans une bureaucratie large et complexe, particulièrement pour les personnes qui sont d’une manière ou d’une autre vulnérables ou marginalisées, des déséquilibres de rapports de force entre les personnes qui fournissent les services et celles qui les obtiennent, ainsi que les impératifs inévitables au sein de grandes institutions, comme des contraintes en matière de ressources et des objectifs institutionnels contradictoires. Tous ces obstacles et tous ces défis doivent être compris dans le contexte plus large que peuvent connaître les personnes âgées et les personnes handicapées, lesquelles sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu, de vivre de l’isolement social et d’avoir peu d’occasions de participation. 

Le besoin de mesures de soutien afin de garantir un accès efficace au droit a été déterminé pendant l’élaboration du cadre législatif actuel, et on y avait au départ répondu par la Loi de 1992 sur l’intervention et les dispositions corrélatives dans les lois sur la capacité juridique et la prise de décision. Ce régime ambitieux a été abrogé avant d’avoir connu un déploiement à grande échelle, en raison de ses coûts élevés et parce qu’il était trop bureaucratique, et à cause d’un risque potentiel d’intrusion au sein des familles et dans les droits privés. 

À l’heure actuelle, on compte plusieurs mécanismes officiels et professionnels visant à fournir des mesures de soutien et d’intervention pour les personnes directement touchées par ce domaine du droit, notamment les conseillers en matière de droits désignés en vertu de la LSM et le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, les « avocats selon l’article 3 » qui peuvent être nommés afin de représenter des personnes dont la capacité est en litige dans une instance introduite en vertu de la LPDNA et qui ne sont pas représentées par un avocat, des services d’aide juridique, particulièrement ceux fournis aux personnes qui font l’objet d’une instance devant la CCC, et enfin des cliniques juridiques spécialisées comme l’Advocacy Centre for the Elderly et l’ARCH Disability Law Centre. 

Questions

Bien que le système actuel ne soit pas dépourvu de mécanismes d’intervention et de soutien, il est également vrai que de nombreuses personnes qui sont vulnérables en raison d’un handicap, de l’isolement, d’un déséquilibre des rapports de force ou d’autres facteurs utilisent un système de justice et de prestation de services complexe sans avoir accès à du soutien officiel. Les services et mesures de soutien qui existent sont fragmentés et ont une portée limitée. Deux des principales préoccupations dégagées au cours des consultations préliminaires étaient d’une part les difficultés que vivent les personnes lorsqu’elles utilisent les systèmes et les défis auxquels font face les prestataires de services qui les aident à le faire et, d’autre part, les préoccupations voulant que le système n’ait pas de mécanismes efficaces pour garantir que les droits qu’énonce la législation soient respectés. Ces préoccupations peuvent être considérées directement reliées au manque d’accès à des renseignements, à des conseils et à une aide à l’utilisation qui soient indépendants, bien informés et destinés aux personnes directement touchées par la loi et à celles qui les soutiennent.

Un examen de certains des systèmes relatifs à la capacité juridique et à la prise de décision dans d’autres administrations ainsi que des mesures de soutien et d’intervention offertes à d’autres populations vulnérables de l’Ontario a révélé un large éventail de façons d’aborder la prestation de mesures de soutien, notamment des programmes d’intervention publique globale, indépendante et institutionnelle, comme l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, des mesures de soutien institutionnelles intégrées, comme les intervenants indépendants en matière de capacité mentale qu’utilise l’Angleterre et le Pays de Galles afin d’aider les personnes dépourvues de capacité qui n’ont pas le soutien de membres de leur famille ou d’amis à prendre des décisions importantes à l’égard de traitements médicaux sérieux ou de la transition vers des soins de longue durée, ou encore des mesures de soutien fournies par des organismes comme le Programme de protection des adultes de l’Ontario.  

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

1. Quels types de mesures de soutien sont les plus importants afin d’aider les personnes visées par ce domaine du droit à comprendre et à faire valoir leurs droits? Le soutien devrait-il se concentrer sur la fourniture rapide de renseignements accessibles et appropriés, sur l’aide pour s’y retrouver dans des systèmes complexes, sur le fait de soutenir les personnes touchées pour qu’elles expriment leurs valeurs et leurs souhaits, sur le soutien à défendre leurs droits, ou sur d’autres besoins?
2. Que peut-on apprendre de l’histoire de la Loi de 1992 sur l’intervention afin de guider les réformes relativement à la fourniture de mesures de soutien aux personnes visées par ce domaine du droit?
3. Existe-t-il des manières de renforcer les mesures de soutien existantes pour l’accès aux droits en vertu des lois relatives à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle, notamment des conseils en matière de droits, des avocats selon l’article 3 et des services d’aide juridique à l’intention des personnes qui se retrouvent visées par ces lois? Y aurait-il moyen d’étendre ces mesures de soutien afin de toucher un plus vaste éventail de besoins?
4. Que peut-on apprendre des mesures de soutien relatives à l’accès au droit dans d’autres administrations ou dans d’autres programmes ontariens?
5. Faudrait-il proposer du soutien de manière proactive, ou à la suite de la demande de la personne? Est-ce que cela est différent à divers points du système? 
6. Qui devrait proposer des mesures de soutien à l’accès au droit dans ce domaine? Par exemple, devraient-elles être fournies par des organismes communautaires ou une institution publique spécialisée ou devrait-il s’agir de mesures de soutien institutionnelles intégrées?

 

C.    Accès à l’information et vulgarisation

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE IV DE LA PARTIE QUATRE DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

La LPDNA et la LCSS sont des lois compliquées, qui reflètent la diversité à la fois des contextes dans lesquelles elles s’appliquent et des personnes qu’elles touchent, et de la complexité des questions dont elles traitent. Les lois adoptent une conception nuancée de la « capacité » et tentent de faire l’équilibre entre des besoins concurrents, comme l’accessibilité par rapport aux protections procédurales, et la promotion de l’autonomie par rapport à la protection de la sécurité fondamentale. Il en découle un système qui peut être difficile à appréhender, non seulement pour les personnes qui y font souvent face dans des moments de stress et de difficultés considérables, mais également pour les professionnels qui devraient appliquer la loi avec efficacité. 

La LPDNA et la LCSS comprennent actuellement certaines exigences et mesures de soutien en matière d’information, d’éducation et de formation. Les évaluateurs de la capacité en vertu de la LPDNA doivent respecter des exigences relatives à l’éducation et à la formation avant d’obtenir leur désignation, et observer également des exigences en matière de formation continue. Les personnes qui sont reconnues juridiquement incapables à la suite d’une évaluation ou d’une appréciation de la capacité peuvent avoir droit à des conseils en matière de droits ou à des renseignements relatifs aux droits. Les tuteurs et les personnes agissant en vertu d’une procuration ont le devoir d’expliquer leurs pouvoirs et responsabilités à la personne qu’elles représentent. De plus, de nombreuses organisations ont créé de la documentation non officielle à propos des exigences de la loi et fournissent des séances d’information et de vulgarisation destinées aux professionnels, aux institutions, aux organismes de défense et d’intervention et aux particuliers. 

Questions

Tout au long des recherches et consultations préliminaires de la CDO, l’une des préoccupations les plus fréquentes qui a été soulevée était le manque généralisé de compréhension de la loi, notamment de ses principes fondamentaux, des fonctions et responsabilités de toutes les parties ainsi que des procédures prévues pour l’évaluation de la capacité, la nomination des mandataires spéciaux et l’obtention de mesures de redressement. Ce manque de compréhension s’étend aux personnes directement touchées, aux membres de leur famille et à leurs amis qui agissent en tant que mandataires spéciaux, aux prestataires de services qui doivent appliquer ou mettre en œuvre la loi ainsi qu’aux professionnels qui interagissent avec elle. Cette mauvaise compréhension du droit et le manque de sensibilisation envers celui-ci ont des conséquences considérables et généralisées, surtout compte tenu des répercussions de ces lois sur les droits fondamentaux.

Dans l’examen de la fourniture d’information aux personnes directement touchées et à leur famille, il faut se souvenir qu’elles entrent souvent en contact avec la loi à des moments de crise ou de stress intense. Par ailleurs, les personnes handicapées et les personnes âgées font face à un éventail d’obstacles relativement à l’accès à l’information et à la compréhension de cette information en raison de leur statut socio-économique, de leurs conditions de logement, de la nature particulière de leur handicap ou de l’effet des obstacles et de la discrimination sur leur parcours de vie. 

Au cours des consultations préliminaires de la CDO, des prestataires de services, des organismes communautaires et des organismes d’intervention et de défense qui interagissent régulièrement avec des personnes directement touchées par ces lois ont indiqué qu’ils se trouvaient souvent à tenter de donner des renseignements ou de l’aide pour s’y retrouver à ces personnes ou à des personnes préoccupées par des possibilités d’abus. Ils ont parlé des défis auxquels ils font face lorsqu’ils s’occupent de ces besoins et ils ont pressé la CDO de trouver des manières d’améliorer leur accès à l’expertise et à des conseils sur des problèmes complexes qui se posent dans le cadre de leur travail. 

Les professionnels et les prestataires de services responsables de mettre la loi en application peuvent faire face à leurs propres obstacles relativement à l’information, notamment à des demandes concurrentes qu’ils reçoivent, à des manques de ressources institutionnelles et à des insuffisances dans la formation offerte ou les ressources documentaires disponibles. Le manque de compréhension adéquate de la loi et de ses principes sous-jacents chez ce groupe constitue une source importante de l’écart dans ce domaine entre la loi et sa mise en application, écart qui préoccupe bon nombre d’intéressés. 

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

1. Quelles sont les priorités en matière de réforme du droit, des orientations ou des méthodes pour garantir que les personnes qui entrent en contact avec le système relatif à la capacité, à la prise de décision et à la tutelle aient un accès utile aux renseignements dont elles ont besoin afin de conserver leur autonomie dans la plus grande mesure possible et de comprendre et mettre en œuvre leurs droits?
2. Quelles sont les priorités en matière de réforme du droit, des orientations ou des méthodes pour garantir que les personnes nommées à titre de mandataire spécial comprennent correctement leurs attributions, et qu’elles possèdent les aptitudes nécessaires pour exercer efficacement leurs fonctions souvent difficiles?
3. Quelles sont les priorités en matière de réforme du droit, des orientations ou des méthodes pour garantir que les prestataires de services comprennent correctement leurs attributions en vertu de la loi, qu’ils comprennent réellement la situation et les expériences des personnes touchées par ces lois, et qu’ils possèdent les aptitudes nécessaires afin d’interpréter et d’appliquer efficacement la loi?
4. Quelles réformes du droit, des orientations ou des méthodes pourraient aider à garantir que les professionnels auxquels incombent des responsabilités centrales en vertu de la LPDNA, de la LSM et de la LCSS aient les compétences et l’expertise nécessaires afin d’exercer leurs fonctions, et que ces compétences et cette expertise demeurent à jour? 
5. Comment est-ce que l’information, l’éducation et la formation relatives à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle, pourraient être mieux coordonnées et rendues plus accessibles au grand public et à ceux et celles qui en ont besoin?

 

D.     Régler les différends et exercer ses droits

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE II DE LA PARTIE QUATRE DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte 

Les mécanismes pour soulever les plaintes et régler les différends sont extrêmement importants pour l’efficacité de toute loi. En l’absence de moyens efficaces pour l’exercice des droits et des responsabilités énoncés dans les lois, et pour le règlement des différends qui surviennent entre les personnes visées par la loi, celle-ci est à peine plus qu’une déclaration d’aspirations. La nature fondamentale des droits en jeu dans le droit relatif à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle augmente encore l’importance de ces mécanismes. 

La Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario (CCC) est un tribunal administratif spécialisé, expert et indépendant. Il tient des audiences en vertu de la LCSS relativement à des constatations d’incapacité, à la nomination ou la fin du mandat de représentants devant prendre des décisions, à la possibilité de s’éloigner des « désirs exprimés antérieurement » et à l’examen du respect par les mandataires spéciaux des exigences de la loi. Elle est également compétente afin de réviser une constatation d’incapacité de gérer ses biens en vertu de la LPDNA et de la LSM. La CCC se compose d’avocats, de psychiatres et de membres du public. Elle est tenue de prendre des décisions rapidement : les audiences doivent commencer dans les sept jours suivant la réception de la requête, et les décisions doivent être rendues dans la journée qui suit la fin de l’audience. Les audiences sont tenues à travers la province et à des endroits divers, y compris des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée et des résidences privées. Les personnes qui présentent des requêtes à la CCC ont accès à des mesures de soutien spéciales comme des conseils en matière de droits ou des renseignements relatifs aux droits, et à une représentation par l’aide juridique. Certaines questions liées à la LCSS peuvent également être traitées à d’autres endroits. Par exemple, les plaintes liées aux évaluations ou aux appréciations de la capacité peuvent être dirigées vers l’ordre professionnel régissant l’évaluateur ou l’appréciateur. 

La plupart des problèmes qui surviennent en vertu de la LPDNA, y compris les différends relatifs à la nomination ou à la révocation d’un tuteur, les requêtes en reddition de comptes d’un tuteur ou d’une personne détenant une procuration, ou les demandes de directives sur des questions liées à une tutelle ou à une procuration, sont entendues par la Cour supérieure de justice. La Cour est le lieu principal de règlement des différends, en raison de ses pouvoirs relatifs à la nomination des tuteurs et à la fin des tutelles et de ses pouvoirs de donner des directives. Grâce à ces pouvoirs, elle peut également agir afin de faire exécuter les droits que la loi accorde à des personnes, par exemple en révoquant un tuteur qui a agi de manière inappropriée ou en réduisant la portée des pouvoirs d’un tuteur. Les dispositions de la LPDNA accordent à la Cour un large pouvoir discrétionnaire de répondre aux préoccupations. Par exemple, ses pouvoirs de « donner des directives » s’appliquent à « toute question soulevée relativement à la tutelle ou à la procuration ». À la suite d’une requête relative à la reddition de comptes, la Cour dispose de vastes pouvoirs de réparation. Elle peut par exemple ordonner une réévaluation de la capacité de la personne, suspendre une procuration ou une tutelle ou y mettre fin, ordonner au TCP de présenter une requête en tutelle ou nommer le TCP ou une autre personne pour agir en tant que tuteur en attendant le règlement de la requête.

Certaines questions liées à la LPDNA peuvent également être entendues dans d’autres lieux. Par exemple, les abus commis en vertu d’une procuration peuvent parfois constituer une question dont doit être saisi le système de justice pénale.

Questions

Les consultations préliminaires ont déterminé que l’exercice des droits et le règlement des différends en vertu de la LPDNA faisaient partie des domaines où une réforme en profondeur était des plus urgentes dans ce domaine du droit. Il ne faut pas oublier que les personnes handicapées et les personnes âgées peuvent faire face à divers obstacles lorsqu’elles font valoir leurs droits. En raison de leurs handicaps, il peut leur être difficile d’avoir accès à de l’information dans les formats dans lesquels elle est habituellement présentée, et d’évaluer celle-ci. Elles peuvent dépendre de l’institution ou des personnes contre qui elles souhaitent porter une plainte. Elles peuvent ne pas avoir les ressources pécuniaires, physiques ou psychologiques nécessaires pour des instances longues ou coûteuses. Les procédures et les lois ontariennes concernant la capacité, la prise de décision et la tutelle sont complexes, ce qui fait que les personnes peuvent trouver qu’il est difficile de les utiliser. 

Le recours à l’action en justice afin de régler les problèmes que soulève la LPDNA traduit la gravité des droits en cause. Cependant, il est également vrai que les procédures judiciaires ont tendance à être coûteuses, compliquées, intimidantes, longues et contradictoires. Il peut s’agir d’une option impossible en pratique pour de nombreuses personnes. De même, les professionnels qui travaillent dans ce domaine ont souligné la tendance à ce que les différends s’empêtrent dans des dynamiques familiales dysfonctionnelles, pour le règlement desquels les procédures actuellement en vigueur en vertu de la LPDNA ne conviennent pas. Certaines administrations ont créé des tribunes spécialisées en vue du règlement des différends et des problèmes liés à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle. L’Angleterre et le Pays de Galles ont, par exemple, constitué une « Cour de protection » qui possède des procédures spécialisées et des mesures de soutien adaptées. Le tribunal civil et administratif de l’État australien du Victoria exerce une « fonction » spéciale pour les affaires touchant à la capacité et à la tutelle, qui fournit un processus décisionnel spécialisé, rapide, relativement informel et peu coûteux.

Il peut exister des manières d’améliorer les mécanismes de règlement des différends et d’exercice des droits, ou de fournir des services et mesures de soutien supplémentaires. La province de l’Alberta a, par exemple, établi un système d’agents d’examen qui étudient les requêtes en nomination de tuteur ou de codécideurs, rencontrent les personnes touchées et rédigent un rapport écrit à l’intention du tribunal. En outre, puisque de nombreux différends découlant actuellement de la LPDNA trouvent leurs racines dans des dynamiques familiales et sociales complexes, certains ont avancé qu’il pourrait être avantageux d’examiner de meilleures façons de mettre les parties potentielles ou réelles à des litiges en relation avec des services de médiation et d’information et des services sociaux. 

Au cours des consultations préliminaires de la CDO, des intéressés ont insisté sur la valeur du mécanisme de règlement des différends indépendant, spécialisé, souple, relativement non contradictoire et rapide que fournit la CCC. 

Des préoccupations ont été soulevées sur le fait que la CCC soit d’une part trop contradictoire et puisse ainsi miner la relation thérapeutique (du point de vue du médecin) et, d’autre part, qu’elle ne l’était pas assez et qu’elle ne prêtait peut-être pas suffisamment attention aux protections procédurales (du point de vue de la partie requérante). Certains ont suggéré que, bien que les délais serrés de la CCC imposaient des limites au recours à la médiation, il pouvait exister des options créatives permettant d’inclure des services de règlement des différends dans le mandat de la CCC, ou pour l’utilisation plus étendue des techniques d’arbitrage actif, afin de mieux promouvoir les règlements adaptés et de respecter la nature particulière des droits et questions en cause devant cette tribune.

Des préoccupations ont également été soulevées à propos des appels des décisions de la CCC en matière d’incapacité. Pour diverses raisons, les appels peuvent traîner en longueur, et lorsque les décisions relatives à l’incapacité sont jumelées à une cure obligatoire dans un établissement psychiatrique, les personnes ayant des déficiences mentales peuvent se retrouver « parquées » pour de longues périodes.  

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

1. Quels objectifs devraient être prioritaires dans les réformes envisagées des mécanismes ontariens de règlement des différends et d’exercice des droits dans ce domaine du droit?
2. Des réformes pratiques du droit, des orientations ou des méthodes favoriseraient-elles le règlement plus rapide des appels des décisions de la Commission de la capacité et du consentement?
3. Existe-t-il des moyens efficaces et pratiques d’inclure des modes de règlement extrajudiciaire des différends dans les procédures de la Commission de la capacité et du consentement qui permettraient de promouvoir les règlements adaptés et le respect de la nature particulière des droits et des différends en cause?
4. Existe-t-il des moyens efficaces et pratiques de modifier la procédure d’audience de la Commission de la capacité et du consentement, par exemple l’inclusion de l’arbitrage actif, qui permettraient de promouvoir les règlements adaptés et le respect de la nature particulière des droits et des différends en cause?
5. Existe-t-il d’autres pouvoirs que pourrait avoir le tribunal, ou des services ou des mesures de soutien spécialisés pour les personnes qui tentent d’avoir accès à leurs droits ou de régler des différends en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui qui amélioreraient l’accessibilité ou l’efficacité des processus actuels de règlement des différends dans ce domaine? Si oui, quelles réformes seraient les plus indiquées et quelle serait la meilleure façon de les mettre en œuvre?
6. Relativement au règlement des différends et à l’exercice des droits en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, des leçons peuvent-elles être tirées des systèmes des tribunaux administratifs dans d’autres administrations?

 

 

 

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