A.    Prévenir, déceler et combattre l’utilisation abusive ou impropre des pouvoirs par les mandataires

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE I DE LA PARTIE QUATRE DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

La loi impose des obligations considérables aux mandataires spéciaux, qu’ils soient nommés en vertu d’une procuration, d’une tutelle ou de la liste hiérarchisée de la LCSS, bien que la nature exacte de ces obligations soit différente en fonction du domaine visé par la prise de décision (par ex. des décisions relatives aux biens, au soin de la personne ou à un traitement). Par exemple, des mandataires spéciaux aux biens sont des fiduciaires qui doivent s’acquitter de leurs obligations avec diligence, bonne foi, honnêteté, intégrité et dans l’intérêt de la personne. La loi énonce des normes applicables aux décisions, de même que des obligations procédurales qui comprennent notamment le fait d’expliquer à la personne en quoi consistent les pouvoirs et obligations du mandataire spécial, d’encourager la personne à participer autant que possible à la prise de décision, et de favoriser les contacts personnels réguliers entre la personne et les membres de sa famille et ses amis. Par ailleurs, les tuteurs et les personnes agissant aux termes d’une procuration doivent conserver des dossiers de leurs décisions.

La CDO a entendu des préoccupations largement répandues selon lesquelles, en pratique, les mandataires spéciaux avaient une piètre compréhension de leurs fonctions et responsabilités, de sorte que la prise de décision au nom d’autrui risquait de rester bien en deçà de l’intention de la législation. En outre, certains mandataires peuvent utiliser des pouvoirs que la loi leur accorde afin de commettre des abus envers la personne qu’ils sont sensés servir de bonne foi, de l’exploiter ou de faire preuve de négligence à son égard.

Questions

Les problèmes de l’utilisation abusive et impropre des pouvoirs peuvent découler de plusieurs lacunes dans la loi elle-même, de même que dans les orientations et les méthodes.

  • Formation et information. La loi ne prévoit pas de mécanisme officiel pour garantir que les mandataires spéciaux connaissent ses exigences et comprennent leurs fonctions et responsabilités. Bien qu’ils soient tenus d’expliquer leurs pouvoirs et obligations à la personne, il n’existe aucun mécanisme pour veiller à ce qu’ils le fassent.
  • Surveillance individuelle. Les tuteurs et les personnes agissant en vertu d’une procuration doivent tenir des dossiers de leurs décisions, mais il n’existe aucun mécanisme proactif pour examiner régulièrement ces comptes et trouver et régler les problèmes potentiels.
  • Enquêter sur les abus. Le TCP a l’obligation d’enquêter s’il est allégué qu’une personne est incapable de gérer ses biens et que des conséquences préjudiciables graves en découlent. Ces enquêtes peuvent entraîner la nomination du TCP en tant que tuteur temporaire. Bien que les intéressés soutiennent ces pouvoirs d’enquête, certains ont soulevé des préoccupations selon lesquelles davantage de ressources et une portée plus large pour les enquêtes pouvaient être nécessaires afin de donner à ces pouvoirs l’effet prévu.
  • Recours. Les mécanismes qui existent afin de contester l’exercice des pouvoirs par un mandataire spécial et le tenir responsable ne sont pas accessibles en pratique pour  nombre de personnes, en raison des coûts liés à la prise de mesures, de la nature des mécanismes d’exercice des droits qui porte à confusion et du déséquilibre des rapports de force entre les personnes et leur mandataire.
  • Mesures de réparation. Même les instances relatives à des abus commis par des mandataires spéciaux ayant gain de cause peuvent ne fournir aux victimes que des mesures de réparation limitées. Par exemple, une fois que les biens d’une personne ont été détournés et dépensés, il y a peu à faire pour remettre la victime dans sa situation financière d’origine.

Dans l’élaboration de mécanismes de reddition de comptes à l’égard des mandataires, il faut garder à l’esprit que cette fonction est le plus souvent assumée par des membres de la famille et des amis, qui n’ont pas nécessairement accès à beaucoup de ressources ou de soutien pour s’en acquitter et ne sont pas rémunérés pour le faire. Un équilibre minutieux est essentiel pour garantir que les mesures visant à prévenir, à déceler et à combattre les abus et l’utilisation impropre ne rendent pas la fonction inutilement difficile pour les personnes qui agissent de bonne foi et tentent seulement de respecter la loi. Les options de réforme comprennent de l’information et des programmes de formation obligatoires pour les mandataires spéciaux, des exigences en matière de reddition de comptes pour les tuteurs, des programmes proactifs de « visiteur » ou de vérification, l’attribution de pouvoirs de surveillance au TCP ou à un type de bureau de contrôle, des systèmes de plaintes et d’enquêtes élargis ou encore des restrictions plus importantes relativement aux opérations financières que peuvent faire les mandataires spéciaux.

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

  1. Y a-t-il des moyens de veiller à ce que les lois, les orientations et les méthodes destinées à combattre les abus commis par l’intermédiaire de la législation sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle soient mieux coordonnées avec les dispositions générales de lutte contre l’exploitation des personnes généralement visées par ce domaine du droit?
  2. Y a-t-il des initiatives particulières d’information, d’éducation ou de formation à intégrer dans les lois, les orientations ou les méthodes pour s’assurer que les mandataires spéciaux et ceux qu’ils représentent comprennent mieux leurs droits et leurs attributions? Si oui, comment peut-on les mettre en œuvre?
  3. Y a-t-il des mécanismes à ajouter aux lois, aux orientations et aux méthodes pour améliorer la surveillance et le contrôle des mandataires, comme des obligations élargies de production de rapports ou de reddition de comptes, des programmes de « visites » aux personnes représentées ou d’autres types de pouvoirs de surveillance? Si oui, quels sont les mécanismes les plus avantageux et comment peut-on les mettre en œuvre?
  4. Y a-t-il de nouveaux mécanismes d’examen des plaintes, ou des améliorations à apporter aux pouvoirs d’enquête du Tuteur et curateur public, pour répondre d’une manière efficace et appropriée aux préoccupations suscitées par l’utilisation abusive ou impropre des pouvoirs de décision au nom d’autrui? Si oui, quels sont les mécanismes les plus avantageux et comment peut-on les mettre en œuvre?
  5. Y a-t-il des mécanismes pouvant réduire les pertes subies par suite de l’exercice abusif des pouvoirs de décision au nom d’autrui, comme les restrictions sur les opérations litigieuses, le pouvoir de geler des comptes si on soupçonne des abus ou une obligation élargie de fournir un cautionnement ou une garantie? Si oui, quels sont les mécanismes les plus avantageux et comment peut-on les mettre en œuvre?
  6. Y a-t-il d’autres modifications des lois, orientations et méthodes à envisager pour prévenir, déceler et combattre l’exercice abusif ou impropre des pouvoirs de décision au nom d’autrui? 

 

B.    Mesures de soutien pour accéder au droit : l’utiliser, résoudre des problèmes, s’exprimer

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE III DE LA PARTIE QUATRE DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

Comme l’ont montré en détail les projets cadres, les personnes handicapées et les personnes âgées font souvent face à des obstacles dans l’exercice des droits que la loi leur accorde. Les défis comprennent des obstacles comportementaux de la part de prestataires de services ou des obstacles ancrés dans des systèmes de services, les difficultés inhérentes à se frayer un chemin dans une bureaucratie large et complexe, particulièrement pour les personnes qui sont d’une manière ou d’une autre vulnérables ou marginalisées, des déséquilibres de rapports de force entre les personnes qui fournissent les services et celles qui les obtiennent, ainsi que les impératifs inévitables au sein de grandes institutions, comme des contraintes en matière de ressources et des objectifs institutionnels contradictoires. Tous ces obstacles et tous ces défis doivent être compris dans le contexte plus large que peuvent connaître les personnes âgées et les personnes handicapées, lesquelles sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu, de vivre de l’isolement social et d’avoir peu d’occasions de participation. 

Le besoin de mesures de soutien afin de garantir un accès efficace au droit a été déterminé pendant l’élaboration du cadre législatif actuel, et on y avait au départ répondu par la Loi de 1992 sur l’intervention et les dispositions corrélatives dans les lois sur la capacité juridique et la prise de décision. Ce régime ambitieux a été abrogé avant d’avoir connu un déploiement à grande échelle, en raison de ses coûts élevés et parce qu’il était trop bureaucratique, et à cause d’un risque potentiel d’intrusion au sein des familles et dans les droits privés. 

À l’heure actuelle, on compte plusieurs mécanismes officiels et professionnels visant à fournir des mesures de soutien et d’intervention pour les personnes directement touchées par ce domaine du droit, notamment les conseillers en matière de droits désignés en vertu de la LSM et le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, les « avocats selon l’article 3 » qui peuvent être nommés afin de représenter des personnes dont la capacité est en litige dans une instance introduite en vertu de la LPDNA et qui ne sont pas représentées par un avocat, des services d’aide juridique, particulièrement ceux fournis aux personnes qui font l’objet d’une instance devant la CCC, et enfin des cliniques juridiques spécialisées comme l’Advocacy Centre for the Elderly et l’ARCH Disability Law Centre. 

Questions

Bien que le système actuel ne soit pas dépourvu de mécanismes d’intervention et de soutien, il est également vrai que de nombreuses personnes qui sont vulnérables en raison d’un handicap, de l’isolement, d’un déséquilibre des rapports de force ou d’autres facteurs utilisent un système de justice et de prestation de services complexe sans avoir accès à du soutien officiel. Les services et mesures de soutien qui existent sont fragmentés et ont une portée limitée. Deux des principales préoccupations dégagées au cours des consultations préliminaires étaient d’une part les difficultés que vivent les personnes lorsqu’elles utilisent les systèmes et les défis auxquels font face les prestataires de services qui les aident à le faire et, d’autre part, les préoccupations voulant que le système n’ait pas de mécanismes efficaces pour garantir que les droits qu’énonce la législation soient respectés. Ces préoccupations peuvent être considérées directement reliées au manque d’accès à des renseignements, à des conseils et à une aide à l’utilisation qui soient indépendants, bien informés et destinés aux personnes directement touchées par la loi et à celles qui les soutiennent.

Un examen de certains des systèmes relatifs à la capacité juridique et à la prise de décision dans d’autres administrations ainsi que des mesures de soutien et d’intervention offertes à d’autres populations vulnérables de l’Ontario a révélé un large éventail de façons d’aborder la prestation de mesures de soutien, notamment des programmes d’intervention publique globale, indépendante et institutionnelle, comme l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, des mesures de soutien institutionnelles intégrées, comme les intervenants indépendants en matière de capacité mentale qu’utilise l’Angleterre et le Pays de Galles afin d’aider les personnes dépourvues de capacité qui n’ont pas le soutien de membres de leur famille ou d’amis à prendre des décisions importantes à l’égard de traitements médicaux sérieux ou de la transition vers des soins de longue durée, o