A.    Introduction

L’une des questions dominantes tout au long du présent document de travail est l’effet du manque profond de connaissances et de compréhension de ce domaine du droit sur sa mise en application constructive et efficace. Ceci vise chaque aspect du droit, et chaque groupe qui se trouve touché par lui. Le présent chapitre réunit des éléments de l’ensemble du document de travail afin d’examiner attentivement ce problème.

Quatre groupes doivent comprendre la loi afin que celle-ci puisse être mise en application de la manière prévue :

  1. les personnes directement touchées (celles qui ne jouissent peut-être pas de la capacité ou qui ont été reconnues incapables, ou qui tentent de créer des autorisations, comme des procurations, afin de prendre des dispositions en vue de décider à l’avenir);
  2. les personnes qui agissent pour d’autres personnes dont l’incapacité a été constatée : le chapitre II de la partie Trois l’a montré, il s’agit le plus souvent de la famille et d’amis, mais il peut aussi s’agir d’autres personnes;
  3. les personnes qui fournissent les renseignements, les conseils et le soutien à ceux et à celles ayant des rapports avec le régime ontarien de la capacité juridique et de la tutelle – intervenants, organismes communautaires, prestataires de services sociaux par exemple;
  4. les professionnels chargés de mettre la loi en application, comme ceux qui évaluent la capacité, obtiennent des consentements ou sont responsables de veiller au respect de la loi.

Chacun de ces groupes possède des besoins différents en matière d’information, et fait face à différentes possibilités et à différents obstacles pour avoir accès à de l’information et à de la formation.

Comme nous l’avons souligné au fil du présent document de travail, l’éventail des personnes réellement ou potentiellement touchées par le présent domaine du droit est très large. Par exemple, toute personne peut décider qu’il est souhaitable de créer des documents de planification comme des procurations, lorsqu’elle fait des plans pour les imprévus. Ainsi, outre la formation et les renseignements destinés à des groupes particuliers, il peut être essentiel d’avoir une stratégie plus vaste de vulgarisation. Il est certain que des efforts importants de vulgarisation ont été faits lors de l’entrée en vigueur des lois actuelles.

Il faudrait remarquer que dispenser des renseignements n’est pas une panacée pour tous les problèmes que connaît ce domaine du droit. L’information en elle-même ne crée pas l’aptitude à agir à partir de celle-ci. Des réformes liées à l’accès à l’information devraient être envisagées de concert avec d’autres réformes potentielles, comme l’amélioration du règlement des différends, des processus simplifiés ou plus souples ou des mécanismes supplémentaires de contrôle et de surveillance.

 

  • QUESTION À ABORDER : Comment est-ce que l’information, la vulgarisation et la formation relatives à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle, pourraient être mieux coordonnées et rendues plus accessibles au grand public et à ceux et celles qui en ont besoin?

 

B.    Les personnes directement touchées par la loi

1.     Accès à l’information pour les personnes âgées et les personnes handicapées

L’importance de l’accès à l’information relative au droit, et les obstacles à cet accès, était un thème récurrent dans les deux projets-cadres. Comme l’énonce le Cadre du droit touchant les personnes handicapées, lorsqu’il existe une lacune en matière d’accès à l’information à propos des droits et des recours prévus par la loi, « l’autonomie des personnes handicapées peut être brimée, du fait que celles-ci sont incapables de faire des choix éclairés en ce qui concerne les lois, les politiques et les programmes qui peuvent les toucher »[885]. 

Pendant les consultations relatives au Cadre du droit touchant les personnes âgées, bon nombre de personnes âgées ont exprimé le fait qu’elles se sentaient mal informées à propos de leurs droits et des options juridiques dont elles disposent : dans des groupes témoins, de nombreux participants ont eu de la difficulté à identifier les endroits où ils pourraient aller afin de trouver des renseignements sur leurs droits et responsabilités. Ceci était particulièrement vrai pour certains groupes, comme les nouveaux arrivants âgés.

Divers obstacles à l’accès à l’information ont été mentionnés tant à l’égard des personnes âgées que des personnes handicapées. Ceux-ci comprenaient un manque de renseignements accessibles pour les personnes handicapées et le fait que l’on se fie grandement sur les renseignements accessibles en ligne, particulièrement du fait que les personnes âgées ou handicapées sont plus susceptibles, pour différentes raisons, d’avoir un accès limité à la technologie. En outre, les personnes ayant un faible revenu peuvent avoir plus de difficultés à trouver des renseignements exacts et complets qui s’appliquent à elles, et les personnes handicapées tout comme les personnes âgées risquent davantage de vivre avec un faible revenu. Par ailleurs, les besoins d’information naissent souvent lorsque les personnes vivent des crises, et elles ont dans ces moments-là plus de difficultés à s’y retrouver dans des systèmes complexes et dans les multiples dédales de la bureaucratie[886].

 

2.     Dispenser des renseignements aux personnes touchées en vertu de la Loi

Commentaires généraux

Pour garantir que les personnes directement touchées par ce domaine du droit soient en mesure d’avoir efficacement accès à leurs droits, elles doivent obtenir des renseignements à propos :

  • des dispositions pertinentes de la loi;
  • des effets potentiels de la loi sur leur situation particulière;
  • des possibilités dont elles disposent afin de contester une décision ou une instance;
  • des ressources disponibles afin de les aider à le faire.

Pour que cette information soit utile, elle doit être :

  • accessible dans le sens le plus large du terme, compte tenu des besoins de mesures d’adaptation en raison des handicaps, de la diversité des personnes touchées par la loi (y compris la diversité culturelle et linguistique), de la situation des personnes vivant dans des habitations collectives et dans des régions rurales ou isolées ainsi que des obstacles auxquels font face les personnes à faible revenu;
  • obtenue en temps opportun, de sorte que les personnes la reçoivent aux points de transition clés quand elle leur est utile;
  • appropriée en ce qui a trait au type de renseignements qui sont fournis;
  • fiable, c’est-à-dire sans partialité ni conflit d’intérêts.

Les moyens par lesquels les personnes peuvent avoir accès à l’information varieront en fonction du point précis où elles se trouvent dans le système relatif à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle. C’est donc dire que les meilleurs mécanismes pour fournir des renseignements aux personnes qui envisagent la création d’une procuration seront différents de ceux applicables aux personnes qui font l’objet d’une requête en tutelle, ou de celles qui sont préoccupées par le fait que leurs tuteurs outrepassent les limites de leur pouvoir. Parmi les points clés auxquels des personnes peuvent avoir besoin de renseignements à propos de leurs droits et recours, citons les suivants :

  • évaluation de la capacité;
  • nomination ou fin de la nomination d’un mandataire spécial, que ce soit par une nomination personnelle, une nomination publique ou une nomination automatique (par ex. la liste par priorité de rang selon la LCSS);
  • lorsqu’un mandataire spécial prend des décisions clés touchant des droits importants;
  • en cas de préoccupations relatives à un mauvais usage ou à un usage abusif de pouvoirs prévus par la loi.

 

Exigences actuelles en matière d’information

Comme nous l’avons vu plus en détail ailleurs dans le présent document de travail, la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui (LPDNA), la partie III de la Loi sur la santé mentale (LSM) ainsi que la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS) comprennent certaines exigences relativement aux renseignements qui doivent être fournis aux personnes touchées à des points de transition clés.

  • Évaluation de la capacité : le chapitre II de la partie Trois expose les exigences que prévoient les lois quand il s’agit de renseigner les personnes qui subissent une évaluation de la capacité. Comme une telle évaluation peut dans plusieurs cas avoir des effets automatiques très considérables sur le statut et les choix de la personne, il est crucial que soient fournis des renseignements sur l’effet juridique de l’évaluation, sur les droits de la personne et sur les options dont elle dispose. 
  • Examen de la capacité de gérer ses biens en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM) : les personnes qui subissent ces examens ont le droit d’être avisées de la délivrance d’un certificat d’incapacité et ont droit à la prestation prompte de conseils sur leurs droits par un conseiller en matière de droits spécialisé. Le conseiller en matière de droits proposera de l’information au patient à propos de l’importance du certificat et de son droit d’interjeter appel.
  • Évaluation de la capacité à l’égard d’un traitement en vertu de la LCSS : une constatation d’incapacité doit être communiquée à la personne. En dehors des établissements psychiatriques, la forme et le contenu de l’avis varie selon les lignes directrices de l’ordre professionnel régissant la profession.
  • Évaluation de la capacité à consentir à l’admission dans un établissement de soins de longue durée ou à des services de soins personnels en vertu de la LCSS : la LCSS n’exige pas que des renseignements soient fournis à la personne touchée; toutefois, la formule prescrite pour les évaluateurs comprend une feuille d’information qui doit être remise à la personne et une case à cocher afin d’indiquer que la personne a été informée de la constatation et de son droit d’interjeter appel.
  • Évaluation de la capacité par des évaluateurs de la capacité désignés : la personne doit obtenir des renseignements relatifs au but, à l’importance et aux conséquences possibles de l’évaluation, de même qu’un avis écrit de la constatation à la suite de l’évaluation. Lorsqu’une tutelle légale en découle, le TCP doit informer la personne qu’il est devenu son tuteur et qu’il existe un droit de demander la révision de la constatation.

Le niveau d’accès à l’information à cette étape, ainsi que l’indépendance et la surveillance de l’exactitude et de l’exhaustivité de cette information varient donc considérablement.

Attributions des mandataires spéciaux. La LPDNA exige que tous les mandataires spéciaux, qu’ils soient nommés en vertu d’une procuration ou d’une tutelle, expliquent leurs pouvoirs et devoirs à la personne touchée. La loi ne prévoit pas de mécanisme officiel pour garantir que cette étape soit menée à bien. Par ailleurs, bien que l’on puisse évidemment s’attendre à ce que le TCP comprenne parfaitement les « pouvoirs et devoirs » d’un mandataire spécial, comme nous le verrons ci-dessous, dans bien des cas, les membres de la famille ou les amis qui agissent à titre de mandataire spécial sont peu familiers avec les responsabilités que la loi leur impose : ils ne seront ni au courant de leur devoir de les expliquer ni en position de les décrire avec exactitude. De plus, il y aura bien sûr une minorité de mandataires spéciaux qui agira de façon abusive, négligente et exploitante. Dans de telles situations, qui sont précisément celles où a personne a le plus besoin de comprendre les droits et recours prévus par la loi, le mandataire spécial est très peu susceptible de les expliquer.

En plus des exigences officielles prévues par les lois, les organismes communautaires, les prestataires de services et les organismes d’intervention peuvent donner des renseignements à différentes étapes, que ce soit par des activités de vulgarisation ou en réponse à des demandes d’aide.

Il existe par exemple une abondante documentation disponible sur la nature et l’effet des procurations pour les personnes qui font des recherches sur ce sujet. Le ministère de la Procureur générale a notamment une « trousse » qui contient beaucoup de renseignements pratique