A.    Le projet de la Commission du droit de l’Ontario sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE I DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a entrepris un projet visant à examiner les lois sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle de l’Ontario, en particulier la Loi de 1992 sur la prise de décision au nom d’autrui (LPDNA) et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS) et à recommander des réformes. 

À cette fin, la CDO appliquera les principes et considérations dégagés dans le Cadre du droit touchant les personnes âgées et le Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Ces documents sont disponibles sur le site Web de la CDO à http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-final-report-framework et http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report. 

Le sommaire des questions pour les consultations s’inscrit dans le cadre des larges consultations publiques qu’a entrepris la CDO afin de cerner des réformes dans ce domaine du droit qui feront progresser l’égalité pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui seront pratiques et dont la mise en œuvre sera possible. Il est important que la CDO entende toutes les personnes touchées par ce domaine du droit, notamment des experts, les pouvoirs publics, des prestataires de services, des intervenants et défenseurs, des particuliers et des familles. Le sommaire des questions pour les consultations s’accompagne d’un document de travail exhaustif, qui examine l’état actuel du droit, analyse des questions et détermine certaines options de réforme. Les personnes qui veulent obtenir plus de renseignements à propos des questions et des options que soulève le sommaire des questions pour les consultations sont encouragées à consulter ce document. Grâce à ces consultations, la CDO élaborera un rapport intermédiaire qui contiendra des ébauches de recommandations en vue de modifications à la loi, aux orientations et aux méthodes dans ce domaine. Il sera diffusé pour commentaires avant l’élaboration d’un rapport final.

 

Questions

Le présent sommaire des questions pour les consultations et le document de travail ont été élaborés à la suite de recherches et de consultations préliminaires approfondies. Ce processus a permis à la CDO de dégager les six grandes questions suivantes.

  1. La « capacité juridique ». Cette notion est fondamentale dans ce domaine du droit, et le projet étudiera comment il y aurait lieu de définir et d’évaluer la norme de la capacité juridique.
  2. Les solutions de rechange à la prise de décision au nom d’autrui. Pour l’instant, dans les cas où est établie l’incapacité juridique de prendre des décisions d’un type particulier, celles-ci sont prises par des « mandataires spéciaux ». Le projet étudiera s’il y aurait lieu d’inclure officiellement dans la législation d’autres méthodes, la codécision ou la prise de décision accompagnée par exemple, et si oui, lesquelles il conviendrait d’adopter et comment elles devraient être structurées dans la législation.
  3. Les procédures de nomination et de révocation des mandataires spéciaux. Le projet étudiera si l’on peut rendre plus efficaces, plus accessibles, plus transparents ou plus responsables ces procédures (ou peut-être celles visant des accompagnateurs ou des codécideurs possibles).
  4. Les attributions des représentants des personnes ayant besoin de se faire aider pour décider. Le projet étudiera de nouveau ces attributions, notamment celles des tuteurs et des procureurs, les diverses personnes ou organisations qui devraient pourvoir assurer ces représentations, ainsi que la formation et les mesures de soutien accessibles à ceux et celles qui exercent ces fonctions.
  5. Lutter contre les abus. On réfléchira dans le projet à des améliorations des lois, des orientations et des méthodes afin de prévenir, déceler et corriger les abus ou les actions impropres de la part des mandataires spéciaux ou peut-être des accompagnateurs ou des codécideurs possibles (quel que soit leur mode de nomination), ainsi que les abus de droit commis par des prestataires de services tiers.
  6. Le règlement des différends et l’exercice des droits. Le projet étudiera comment on peut améliorer le règlement des différends et l’exercice des droits dans ce domaine du droit.

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

  1. Y a-t-il d’autres questions ou d’autres thèmes qu’il faudrait aborder dans les paramètres qui ont été définis pour le projet?
  2. De quels éléments, de quelles possibilités la CDO devrait-elle avoir connaissance pour garantir que les propositions de réforme du droit dans ce domaine seront pratiques et que leur mise en œuvre sera possible?

 

B.    Le contexte de la réforme des lois ontariennes sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, VOIR LE CHAPITRE I DE LA PARTIE UN DU DOCUMENT DE TRAVAIL

Contexte

La LPDNA et la LCSS sont le fruit d’efforts intensifs et soutenus de réforme du droit vers la fin des années 1980 et le début des années 1990. Ces réformes constituaient un virage marqué dans ce domaine du droit. Bien qu’un bon nombre des piliers fondamentaux de la loi actuelle demeurent solides, il existe des préoccupations voulant que la mise en application de la LPDNA et de la LCSS ait été déficiente dans certains domaines clés, de sorte que la loi n’ait jamais réussi à atteindre son plein effet. Par ailleurs, plusieurs changements importants sont survenus depuis les réformes, notamment des changements démographiques et une compréhension plus approfondie des droits des personnes handicapées et des personnes âgées. C’est donc le bon moment pour réévaluer la LPDNA et la LCSS.

 

Questions

La LPDNA et la LCSS touchent de nombreux aspects de la vie, notamment les finances et la gestion des biens, les décisions relatives à l’endroit où vivre ou à des traitements, et bien d’autres choses. Un très large éventail de personnes sont effectivement ou potentiellement touchées par ces lois, parmi lesquelles les personnes âgées qui développent des problèmes de démence ou autres troubles cognitifs en vieillissant, les personnes ayant un problème de santé mentale, celles ayant une lésion cérébrale, les personnes ayant un handicap physique ou mental ainsi que celles qui sont atteintes d’une maladie aiguë qui les prive temporairement de leur capacité de prendre des décisions. Il existe donc une grande diversité dans les façons dont des personnes peuvent être visées par ce domaine du droit, ainsi que dans les besoins et aspirations qu’elles ont. Un défi majeur est que le droit réponde de façon constructive à cette diversité de besoins et de situations. 

La LPDNA et la LCSS exercent plusieurs fonctions importantes, notamment les suivantes :

  1. faciliter s’il y a lieu la prise de décisions pour les personnes reconnues comme n’ayant pas la capacité juridique;
  2. prévenir les immixtions injustifiées dans la vie des personnes jouissant de la capacité juridique et dans les décisions qu’elles prennent;
  3. reconnaître et promouvoir le rôle de la famille et des amis qui soutiennent les personnes reconnues comme n’ayant pas la capacité juridique; et prévoir de l’aide à la prise de décision à employer en dernier recours pour les personnes qui n’ont pas le soutien de leur famille ou de leurs amis;
  4. aider les personnes à prévoir la possibilité qu’elles puissent avoir besoin d’aide pour la prise de décisions un moment donné dans l’avenir;
  5. prévoir des garanties contre l’exploitation des personnes qui ont besoin d’aide pour la prise de décisions;
  6. prévoir à l’égard de la prise de décision au nom d’autrui des règles et des principes qui sont clairs et qui favorisent à la fois l’autonomie et la sécurité élémentaire des personnes reconnues comme n’ayant pas la capacité juridique;
  7. garantir des protections procédurales élémentaires aux personnes qui n’ont pas la capacité juridique ou à celles pour lesquelles celle-ci est en cause.

Il sera important que le présent projet examine, en tenant compte des besoins et conceptions actuelles, quels devraient être le ou les objets premiers de ce domaine du droit.

Des commentateurs ont dégagé plusieurs principes qui gouvernent, ou devraient gouverner, les objets de la loi, notamment la promotion de l’autonomie et de l’indépendance, le respect de la dignité et de la valeur, la reconnaissance d’un droit à la sécurité élémentaire ainsi que la promotion de la participation et de l’inclusion dans la société en général. Ceux-ci sont conformes aux principes cernés dans les projets cadres. Pour l’élaboration et l’interprétation de ce domaine du droit, il faut tenir compte de documents fondamentaux tels que la Charte canadienne des droits et libertés, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Il faut appréhender la LPDNA et la LCSS dans le cadre d’un plus grand réseau de lois touchant les personnes handicapées et les personnes âgées, entre autres la Loi sur la santé mentale (LSM), les lois en matière de soutien du revenu, les lois relatives au soutien social et les lois sur la protection de la vie privée. Il existe des liens complexes entre ces lois, et certains ont laissé entendre qu’il serait possible de mieux les coordonner.

Veuillez nous faire part de votre avis sur les questions suivantes :

  1. Quels devraient être le ou les objets premiers de ce domaine du droit?
  2. Que nous apprennent les principes et les engagements de la CRDPH, de la Charte, du Code des droits de la personne et de la LAPHO sur les principaux éléments des réformes des lois ontariennes concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle? De quelle façon peuvent-ils influer sur l’interprétation et l’application de ces lois?
  3. Des réformes précises de la LPDNA ou de la LCSS permettraient-elles une meilleure coordination avec d’autres lois, la Loi sur la santé mentale par exemple ou les lois concernant la protection de la vie privée, le soutien du revenu ou les soutiens sociaux?
  4. En quoi l’expérience que l’on fait de ce domaine du droit diffère-t-elle selon le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la racialisation, le statut d’immigrant, l’origine autochtone, la situation familiale, l’état matrimonial, le lieu de résidence, la situation géographique, la langue ou d’autres formes de diversité? Quelles réformes du droit dans ce domaine sont nécessaires pour s’assurer que celui-ci tienne compte des particularités des personnes âgées et des personnes handicapées concernées?
  5. Au moment de concevoir une réforme réelle de ce domaine du droit, que nous enseignent les principes des cadres?

 

 

 

 

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