Table des matières (Cliquez ici pour télécharger le PDF)

  Résumé
I. Introduction
II. Le contexte de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire : Hier et aujourd’hui
III. Interaction avec le cadre du droit commercial de l’Ontario
IV. Questions particulières soulevées par la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire
V. Réforme d’autres régimes de privilège commerciaux
VI. La transformation de l’industrie de l’exploitation forestière et le cadre législatif justifient l’abrogation
VII. Recommandation
  Annexe A : Organismes et particuliers ayant contribué au projet
  Annexe B : Liste des acronyms
  Notes 

 

Documents du projet

À propos du projet
Quelques faits à propos de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire
Communiqué de presse