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Simplification des procédures pour l’administration des petites successions : Rapport final
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Simplification des procédures pour l’administration des petites successions : Rapport final
Simplification des procédures pour l’administration des petites successions : Rapport final
arodrigues
2018-12-06T14:17:48+00:00
Table des matières
Résumé
I.
Introduction
II.
À propos de l’homologation
III.
Qu’est-ce qu’une petite succession?
IV.
Les petites successions et le régime d’homologation actuel
V.
Administrer une petite succession sans homologation
VI.
L’équilibre entre l’accessibilité et la protection juridique dans la procédure d’administration des petites successions
VII.
Améliorer le processus d’homologation des petites successions
VIII.
Liste des recommandations
Annexe A : Organismes et particuliers ayant contribué au project
Notes
Documents du rapport
À propos du projet de la CDO sur la simplification des procédures pour l’administration des petites successions
Faits sommaires sur la simplification des procédures pour l’administration des petites successions
Communiqué du presse