Simplification des procédures pour l’administration des petites successions : Rapport final

Table des matières

	Résumé
I.	Introduction
II.	À propos de l’homologation
III.	Qu’est-ce qu’une petite succession?
IV.	Les petites successions et le régime d’homologation actuel
V.	Administrer une petite succession sans homologation
VI.	L’équilibre entre l’accessibilité et la protection juridique dans la procédure d’administration des petites successions
VII.	Améliorer le processus d’homologation des petites successions
VIII.	Liste des recommandations
	Annexe A : Organismes et particuliers ayant contribué au project
	Notes

Documents du rapport

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