Les petites successions

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Les petites successions2018-12-06T14:19:52+00:00

 

Objectif du projet

Dans ce projet, nous avons examiné le régime d’homologation de l’Ontario en ce qui a trait aux petites successions. L’homologation est un processus judiciaire conférant l’autorisation légale d’agir au nom d’une succession, et, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est pratiquement nécessaire pour administrer la plupart des successions. Ce qui est préoccupant, c’est que le coût de l’homologation n’est pas nécessairement lié à la valeur de la succession qui se fait homologuer et qu’il peut donc être démesurément élevé pour les petites successions. Plus la succession est petite, plus cette situation est probable. Dans certains cas, le coût l’emportera sur l’ensemble des avantages de l’homologation, de sorte que ces petites successions ne seront pas administrées et que les biens qu’elles comprennent ne seront pas distribués.

Bien des gens considèrent surtout l’homologation comme un moyen pour percevoir de l’impôt sur l’administration des successions, mais l’homologation fournit aussi une importante protection juridique aux testateurs, aux bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants de la succession. L’homologation assure également de la stabilité commerciale relativement aux transferts de biens après le décès. En général, l’homologation favorise l’administration méthodique des successions.

Dans ce projet, nous avons cherché à déterminer si les petites successions devraient être exemptées de l’homologation ainsi qu’à trouver pour celles-ci des façons de simplifier le régime d’homologation et de le rendre moins coûteux afin que les avantages du régime soient accessibles à toutes les successions, indépendamment de leur valeur.

Certains pays et certaines provinces canadiennes ont adopté des procédures simplifiées d’administration des petites successions. Les approches sont nombreuses et variées, mais elles ont toutes pour objectif d’atteindre l’équilibre entre la protection juridique visée par l’homologation et l’abordabilité ainsi que l’accessibilité nécessaires pour permettre l’administration des petites successions. Dans notre rapport final, nous recommandons que l’Ontario crée une procédure d’administration des petites successions qui intégrera des éléments de ces différents modèles, mais qui constituera au bout du compte une solution unique et adéquate pour la province.

Le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé le rapport final du projet en août 2015.

Déroulement du projet

Le projet comportait les phases suivantes :

  • Approbation du Conseil des gouverneurs de la CDO en février 2012;
  • Recherches et consultations préliminaires pour cerner la portée du projet ayant commencé en septembre 2013;
  • Création d’un groupe consultatif d’experts (composé de représentants du gouvernement, de fonctionnaires de la cour, d’institutions financières et de spécialistes des successions en milieux urbain et rural) en mars 2014;
  • Détermination des points à aborder et de la méthodologie du projet en juin 2014;
  • Publication d’un document de consultation en septembre 2014;
  • Consultations proactives intensives de septembre 2014 à janvier 2015, y compris 5 groupes de discussion constitués d’intervenants clés (dont un comportant 9 représentants de la succession), de nombreuses entrevues et 11 présentations écrites déposées par des particuliers et des organismes, ainsi qu’un questionnaire en langage simple accessible en ligne et distribué dans les greffes, dans les bibliothèques et ailleurs en Ontario (et auquel 24 personnes ont répondu);
  • Commande d’un rapport de recherche sur l’équilibre entre l’accessibilité et la protection procédurale dans une procédure d’administration des petites successions en Ontario, achevé en janvier 2015;
  • Approbation du rapport final par le Conseil des gouverneurs de la CDO en août 2015.

 

Nos recommandations

  • Création d’un processus d’homologation pour les petites successions dont la valeur n’excède pas 50 000 $, lequel serait parallèle au volet ordinaire auquel ont recours les plus grandes successions. Il serait beaucoup plus facile d’y naviguer sans assistance juridique. Toutefois, le processus continuerait à faire l’objet d’une surveillance judiciaire et maintiendrait d’autres protections juridiques essentielles.
  • Ce processus d’administration des petites successions déboucherait sur la délivrance d’un certificat de petite succession qui aurait le même effet juridique que l’homologation, sauf que le pouvoir du représentant de la succession serait limité aux biens de la succession énumérés sur la formule de requête, celle-ci ne pouvant être modifiée qu’une fois.
  • Plusieurs mesures de soutien juridique s’inscrivant dans la procédure d’administration des petites successions et pouvant être adaptées à la valeur et à la complexité relative de chaque succession.
  • Elles comprennent des formules simplifiées et un système de soumission électronique, un guide d’homologation en langage clair, une ligne d’assistance téléphonique et l’accès à des conseils juridiques abordables.
  • Conjointement avec le processus d’administration des petites successions, une campagne de sensibilisation publique sur l’importance de la rédaction d’un testament, et la création d’une base de données en ligne sur les successions consultable par le public afin de déterminer les intérêts éventuels dans une succession.

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Documents du projet

Rapport final – août 2015

Document du consultation – septembre 2014

Questionnaire de consultation – septembre 2014

Études commandées (ces documents sont disponible en anglais seulement)