Table des matières (télécharger le PDF ici)

I. Introduction
II. Objectif de l’homologation
III. Portée du projet
IV. La loi ontarienne actuelle
V. Difficultés associées à l’administration des petites successions
VI. Procédures d’administration des petites successions dans d’autres provinces et pays
VII. Questions à considérer
VIII. Options possibles en matière de réforme
IX. Votre opinion compte pour nous
Annexe A : Membres du groupe consultatif sur l’administration des petites successions
Annexe B : Sommaire de la Règle 74, Règles de procédure civile
Annexe C : Questions à examiner
Notes