Annexe C : Questions à examiner

1.     Avez-vous participé à l’administration de ce que vous considérez être une ou des petites successions? Veuillez donner une brève description de votre expérience.

2.     Selon vous, quelle est la valeur maximale que peut avoir une succession pour être considérée comme une « petite » succession?

3.     Croyez-vous que les frais d’homologation exigés en Ontario pour une petite succession sont raisonnables par rapport à sa valeur? Si ce n’est pas le cas, quels sont les éléments de la procédure pour lesquels les coûts sont excessifs?

4.     Quelles sont les difficultés courantes associées à l’obtention d’une homologation, en particulier pour les petites successions? Veuillez expliquer brièvement votre réponse. (Par exemple, testament olographe ou altéré, difficulté d’obtenir des affidavits des témoins à un testament, difficulté de retrouver les bénéficiaires, difficulté d’évaluer les biens, bénéficiaires mineurs ou frappés d’incapacité, conflits familiaux, autres.)

5.     Quelles sont les difficultés courantes associées à l’administration des petites successions sans homologation?

a.     Quel est le niveau de difficulté associé au consentement des institutions financières ou d’autres établissements à transmettre les biens du défunt?
b.     Quel est le niveau de difficulté associé à la production de la dernière déclaration de revenus du défunt auprès de l’Agence du revenu du Canada?

Veuillez expliquer brièvement votre réponse.

6.     Lorsque les institutions financières transmettent sans exiger l’homologation les biens de la succession qui ont peu de valeur, pensez-vous que cela accroît le risque que ces biens tombent aux mains des mauvaises personnes? Dans l’affirmative,

a.     quelle est la gravité de ce risque?
b.     êtes-vous au courant de situations dans lesquelles les biens d’une succession sont tombés aux mains des mauvaises personnes? Veuillez expliquer.

7.     Lorsque les institutions financières acceptent de céder les biens de peu de valeur d’une succession à un représentant de la succession sans exiger l’homologation,

a.     les institutions financières devraient-elles être protégées contre les responsabilités?
b.     quelle norme de diligence les institutions financières devraient-elles respecter pour être protégées contre les responsabilités?

8.     À l’heure actuelle, l’homologation suppose que le testament (s’il en existe un) et la nomination d’un représentant de la succession qui en entreprend l’administration ont été approuvés par le tribunal. Une procédure d’administration des petites successions devrait-elle comprendre une forme quelconque d’agrément du tribunal?

9.     Le South Australian Law Reform Institute (SALRI) propose la mise en place d’un registre en ligne interrogeable des demandes d’homologation comme solution de rechange à l’agrément du tribunal. (Se reporter à la page 47 ci-dessus.) Un registre en ligne interrogeable serait-il un modèle approprié pour une procédure d’administration des petites successions en Ontario? Veuillez justifier votre réponse.

10.  Quelle devrait être la valeur limite d’une petite succession pour être admissible à une procédure d’administration des petites successions en Ontario? Cette valeur devrait-elle être calculée en fonction de la valeur brute ou nette de la succession?

11.  Certains pays et certaines provinces ont établi deux valeurs limites d’admissibilité à une procédure d’administration des petites successions. Une valeur limite permet d’établir quelles successions sont suffisamment petites pour être admissibles à la procédure. Si on apprend ultérieurement que la valeur de ces successions est plus élevée qu’on le croyait, une deuxième valeur limite, légèrement supérieure, est utilisée pour déterminer si les successions doivent présenter une demande d’homologation intégrale. Ce type de double valeur limite conviendrait-il à une procédure d’administration des petites successions en Ontario?

12.  Veuillez indiquer la ou les caractéristiques qui, selon vous, rendraient des successions inadmissibles à une procédure d’administration des petites successions :
ð      succession testamentaire;
ð      succession non testamentaire.
ð      succession comprenant des biens immeubles;
ð      certains bénéficiaires sont des personnes mineures ou frappées d’incapacité;
ð      autres caractéristiques : veuillez préciser.

Veuillez donner des explications.

13.  Les procédures d’homologation et d’administration des petites successions exigent toutes deux que les représentants de la succession communiquent la valeur de la succession. Dans certaines situations, les banques hésitent à communiquer cette information sans homologation.

a.     Selon vous, est-ce un problème en Ontario?
b.     L’Ontario devrait-il disposer d’un mécanisme exigeant des institutions financières qu’elles communiquent, avant l’homologation, la valeur des biens qu’elles détiennent pour le compte d’un défunt?

14.  Les autorités fédérales, comme l’Agence du revenu du Canada, sont assujetties aux lois sur la protection de la vie privée et aux autres lois qui exigent qu’elles traitent uniquement avec les représentants légalement autorisés d’un défunt. Compte tenu de cette exigence, comment une procédure d’administration des petites successions en Ontario pourrait-elle être définie?

15.  Le Tuteur et curateur public devrait-il jouer un rôle dans l’administration des petites successions en Ontario? Dans l’affirmative, quel devrait être ce rôle?

16.  Parmi les exigences relatives à l’obtention d’une homologation en vigueur en Ontario, lesquelles devraient être maintenues dans une procédure d’administration des petites successions?
ð      l’affidavit de passation du testament;
ð      l’avis aux bénéficiaires;
ð      l’avis au Tuteur et curateur public ou au Bureau de l’avocat des enfants pour les bénéficiaires mineurs ou frappés d’incapacité;
ð      le dossier public du fiduciaire de la succession;
ð      le consentement des bénéficiaires ayant droit à la majeure partie des biens (en l’absence d’un testament ou de nomination d’un exécuteur testamentaire);
ð      le cautionnement de l’administrateur;
ð      autres : veuillez préciser.

Parmi les exigences actuelles, lesquelles pourraient être abandonnées? Veuillez donner des explications.

17.  Le gouvernement et (ou) les tribunaux devraient-ils fournir une assistance accrue aux personnes sans avocat qui présentent une demande d’homologation d’une petite succession?

a.     Dans l’affirmative, quel type d’assistance serait considéré comme approprié? (Ligne d’assistance téléphonique, avocat de service aux bureaux du greffier, service de commissaire à l’assermentation pour les affidavits, autre.)
b.     Serait-il approprié de facturer des frais modestes pour ces types de services?
c.      Dans l’affirmative, serait-il préférable de facturer des frais fixes ou des frais basés sur la valeur de la succession?

18.  Le présent projet examine la question de savoir si l’Ontario devrait créer une procédure simplifiée d’administration des petites successions.

a.     Croyez-vous que ce serait une bonne idée?
b.     Dans l’affirmative, lesquelles parmi les options suivantes de réforme de l’administration des petites successions seraient les plus efficaces? (Veuillez lire la description des options présentées aux pages 64 à 69, puis cocher celles qui, selon vous, seraient les plus efficaces.)
ð Modèle A : Statu quo
ð Modèle B : Homologation judiciaire
ð Modèle C : Homologation judiciaire simplifiée
ð Modèle D : Administration par voie de déclaration solennelle
ð Modèle E : Option d’administrer du Tuteur et curateur public
ð Modèle F : Administration informelle
ð Autre

Veuillez expliquer votre choix ou vos choix.

19.  De nombreux intérêts sont en jeu dans l’administration des petites successions.

a.     Dans son examen d’une réforme de la procédure d’homologation, quels sont les intérêts à protéger dont la CDO devrait se préoccuper de manière particulière?
ð Les volontés du défunt
ð Le représentant de la succession
ð Les bénéficiaires
ð Les institutions financières
ð Les créanciers
ð Autres : veuillez préciser

20.  Veuillez expliquer brièvement comment les intérêts que vous avez indiqués seraient avantagés par une réforme de la procédure d’homologation des petites successions.