Le projet est né de préoccupations relatives au fait que le coût de l’homologation pourrait être excessif pour certaines petites successions et que la complexité du processus pourrait faire en sorte que le représentant de la succession renonce à l’homologation et abandonne les biens ou néglige de les distribuer adéquatement. Une question préliminaire consiste à évaluer dans quelle mesure ce problème existe. Dans quelle mesure pouvons-nous dire que les représentants de petites successions en Ontario ont du mal à accéder au régime d’homologation en ce moment, ou que des difficultés les amènent à l’ignorer? Comme expliqué au chapitre précédent, nous entendons par « petite succession » une succession dont la valeur est égale ou inférieure à 50 000 $. Après avoir examiné les éléments probants d’un problème à homologuer de petites successions en Ontario, nous nous pencherons sur la manière dont des aspects particuliers du processus d’homologation actuel peuvent contribuer à ce problème.

 

A.  Ce que nous savons à propos de l’utilisation du régime d’homologation

 
Il n’existe malheureusement pas de données empiriques sur ces questions. L’Ontario recueille très peu de statistiques sur les demandes d’homologation, et il n’existe aucune statistique sur l’administration des successions hors du régime d’homologation. Nous savons qu’entre 2009 et 2012, il y a eu chaque année environ 17 000 demandes d’homologation avec testament et 3 000 demandes sans testament déposées en Ontario[79]. Nous ne connaissons pas la valeur des successions qui faisaient l’objet de telles demandes, et nous ignorons si ces demandes ont été déposées par des particuliers ou par des avocats agissant en leur nom. Une enquête très informelle menée auprès des membres du personnel des tribunaux des successions à travers l’Ontario révèle que de 10 à 40 pour cent des demandes d’homologation ont été faites pour des successions d’une valeur de moins de 100 000 $[80].

Il existe encore moins de statistiques sur le nombre de successions administrées sans homologation. On peut en avoir une idée en comparant le nombre de demandes d’homologation au nombre de décès survenus en Ontario pendant la même période. Entre 2009 et 2012, il y a eu environ 90 000 décès par année dans la province[81]. Nous pouvons donc présumer que moins du quart des successions y sont homologuées. Un bon nombre de celles qui ne le sont pas sont des successions de grande valeur faisant l’objet de techniques de planification successorale permettant d’éviter l’homologation. Il n’y a aucun moyen de savoir combien de petites successions sont administrées sans homologation en Ontario. De manière semblable, il n’y a aucun moyen de savoir combien de petites successions ne sont pas administrées du tout.

Il existe cependant des données empiriques dans d’autres provinces ou pays. Le British Columbia Law Institute (BCLI) rapporte ainsi qu’en 2004-2005, 44 pour cent des demandes d’homologation dans la province étaient évaluées à moins de 100 000 $[82]. En 2011, la Law Commission of England and Wales a publié un rapport sur la succession non testamentaire et les réclamations relatives aux dispositions familiales au décès (Intestacy and Family Provision Claims on Death). La Commission a découvert que plus de la moitié des successions étaient administrées sans homologation officielle et que celles-ci étaient plus susceptibles d’être non testamentaires[83]. Les successions non testamentaires sont généralement de plus faible valeur que les autres[84].

Bien qu’il n’existe pas en Ontario de données empiriques confirmant que les représentants de petites successions n’accèdent pas au régime d’homologation, les consultations, et tout particulièrement les discussions avec le personnel des tribunaux et les représentants du gouvernement, ont révélé un nombre considérable de faits anecdotiques de l’existence d’un problème. Les membres du personnel des tribunaux sont en première ligne pour ce qui est des petites successions. Ils relatent de nombreuses situations où des parents endeuillés se font dire par des institutions financières ou d’autres organismes qu’ils doivent remplir une formule au greffe afin que l’institution financière puisse transmettre les biens du défunt. Ces parents ne sont pas au fait de l’importance de l’homologation, et les biens de la succession sont insuffisants pour couvrir le coût d’une demande d’homologation. Le personnel des tribunaux ne peut pas donner de conseils juridiques, mais il essaie généralement d’expliquer en quoi consiste l’administration d’une succession, et suggère parfois aux personnes d’essayer de négocier avec la banque.

La plupart des spécialistes en succession s’entendent pour dire qu’une réforme des petites successions est nécessaire en Ontario. Bien que certains d’entre eux ne voient aucun problème, particulièrement compte tenu du manque de statistiques, la majorité des spécialistes ont eux-mêmes eu affaire à des petites successions dont le coût de l’homologation était démesuré ou ont entendu parler du problème.

Les opinions quant à l’importance des problèmes relatifs aux petites successions divergent toutefois. De nombreux spécialistes en succession croient que le régime d’homologation actuel n’a besoin que de réformes mineures, comme une simplification des formules, pour faciliter l’administration des petites successions. L’un d’entre eux note que le problème n’est pas la procédure en soi, mais la question de savoir s’il est économiquement viable de s’y engager[85]. Un autre affirme que [traduction] « le système n’est pas défaillant. Il est lourd[86]. »

D’autres spécialistes en succession estiment que le régime d’homologation présente des problèmes, mais que ceux-ci ne se limitent pas aux petites successions. Ils suggèrent que l’étendue du projet est artificiellement étroite, et que le régime devrait être considéré dans son ensemble :

[Traduction]
Le régime actuel n’est pas si mauvais. Il présente des problèmes, mais ceux-ci existent pour la plupart des successions. Dans la plupart des cas, il est possible d’obtenir une homologation à un coût abordable pour les petites successions. Certains des problèmes qui existent surviennent lorsque les défunts ont négligé la planification de base. Je suis donc réticent à ce que l’on dépense temps et argent pour résoudre seulement une partie d’un problème plus vaste, alors qu’une réforme générale pourrait profiter à un plus grand éventail de successions[87].

[Traduction]
Le régime est laborieux et difficile à expliquer; les délais pour l’obtention de l’homologation sont excessivement longs, et les restrictions et les demandes imposées par les banques font en sorte qu’il est presque impossible de l’éviter. À ma connaissance, il ne protège pas vraiment les créanciers[88].

D’autres spécialistes en succession rapportent toutefois avoir éprouvé des problèmes lors de l’homologation de petites successions et appuient l’idée d’un nouveau processus simplifié spécialement conçu pour les petites successions.

La CDO a également entendu de la part de personnes ayant agi comme représentants de la succession le récit de problèmes liés à l’obtention d’une homologation pour des petites successions ainsi qu’à l’administration de celles-ci sans homologation[89]. Cependant, il y a aussi des cas d’homologations obtenues sans trop de problèmes.

Il est difficile de voir dans quelle mesure l’homologation des petites successions en Ontario est problématique, non seulement à cause du manque de données empiriques sur le régime d’homologation, mais aussi parce qu’il n’y a pas de consensus sur ce qui constitue une « petite succession » en Ontario. Bien que la plupart des intervenants s’entendent pour dire qu’une réforme est nécessaire sous une forme ou une autre, leurs suggestions quant à la nature et à la portée de cette réforme varient grandement selon leur définition personnelle de ce qui constitue une « petite succession ».

 

B.              Preuves d’un problème systémique dans l’homologation des petites successions

 
En plus des faits anecdotiques de l’existence d’un problème, il existe des preuves de défis systémiques quant à la manière dont les institutions financières et d’autres établissements détenteurs de biens traitent les petites successions, tant dans le cadre du régime d’homologation qu’à l’extérieur de celui-ci. Les institutions publiques et privées comptent sur l’homologation pour s’assurer qu’un représentant de la succession détient bien l’autorisation légale de représenter le défunt. En l’absence d’un tel sceau, elles risquent d’être tenues responsables si elles remettent les biens de la succession au mauvais représentant ou font affaire avec la mauvaise personne. Les intervenants de certaines institutions expliquent avoir l’obligation juridique d’exiger l’homologation dans ces circonstances, et ce même lorsque le coût de l’homologation est supérieur à la valeur de la succession.

Par exemple, certains intervenants au sein des institutions financières se disent préoccupés par la gestion des risques associés à la responsabilité, tout en étant réceptifs aux demandes de suspension dans les circonstances appropriées. D’autres institutions financières voient le problème non pas tant dans l’optique de la gestion des risques que dans celle de leur obligation juridique de ne traiter qu’avec les représentants dûment autorisés. Un troisième problème souvent formulé est celui de l’imprévisibilité et de l’insatisfaction des clients causées par des politiques de suspension qui divergent d’une institution financière à l’autre, et parfois au sein d’une même institution.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est un exemple d’institution qui est légalement obligée d’exiger l’homologation des successions dans certaines circonstances. Le représentant de la succession est tenu de produire la dernière déclaration de revenus du défunt auprès de l’ARC. En vertu du paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC est tenue de ne traiter qu’avec le représentant légalement autorisé d’un contribuable décédé[90]. Ainsi, l’ARC considère l’homologation comme une exigence juridique plutôt que comme une question d’analyse du rapport coût-avantages, particulièrement dans le cas des successions non testamentaires. Cependant, dans des cas limités où il peut être prouvé que le processus poserait des difficultés indues, l’ARC peut à sa discrétion suspendre l’exigence d’homologation[91].

D’autres organismes gouvernementaux doivent faire face à des situations ambiguës similaires. Par exemple, en vertu de l’alinéa 515(2)d) du Code criminel, un accusé peut fournir personnellement une caution en espèces[92]. En règle générale, ce montant ne dépasse pas 5 000 $. Une fois la cause réglée, l’argent est retourné s’il n’y a pas d’ordonnance de confiscation. Lorsque l’accusé décède entre-temps, les membres de sa famille peuvent réclamer l’argent à sa place. Cependant, la question des preuves exigibles par les administrateurs gouvernementaux pour établir que le requérant est légalement autorisé à recevoir l’argent n’est pas claire. Jusqu’à présent, aucune règle n’a été élaborée pour aborder ce problème[93].

Les preuves de l’existence d’un problème systémique se font sentir de manière particulièrement aiguë pour les administrateurs de régimes de retraite qui tentent de verser des prestations de décès lorsque le bénéficiaire est la succession de l’employé. En vertu de l’article 45 de la Loi sur les régimes de retraite, les administrateurs de régimes de retraite ont l’obligation légale d’exiger que la personne admissible à une prestation fournisse les renseignements nécessaires au calcul et au paiement de la prestation. Si l’administrateur demande ces renseignements, il ou elle peut s’y fier pour déterminer qui est légalement autorisé à recevoir la prestation[94]. Cependant, l’administrateur n’est pas libéré de ses obligations s’il existe une connaissance de fait que la personne n’a pas droit au paiement ou s’il existe [traduction] « une inexactitude ou une impropriété quant aux renseignements fournis »[95]. Ainsi, les administrateurs exigent généralement l’homologation avant de verser des prestations de décès à une succession. En présence d’un testament, certains régimes de retraite ont adopté des politiques de suspension de l’exigence d’homologation, par exemple pour les prestations d’une valeur de moins de 50 000 $. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de testament, le requérant n’a pas le pouvoir présumé d’agir au nom de la succession, et l’administrateur n’a rien à quoi se fier pour indiquer avoir respecté l’obligat