Le régime d’homologation et les petites successions

  • L’homologation est un processus judiciaire qui consiste à valider le testament de la personne décédée (s’il y en a un) et à confirmer ou à établir l’autorisation du requérant d’agir au nom de la succession. L’homologation vise à offrir une protection contre l’appropriation illicite des biens de la succession par des personnes non autorisées.
  • Une demande d’homologation non litigieuse comporte plusieurs éléments. S’il y a un testament, elle peut impliquer le dépôt de plusieurs affidavits attestant l’état de celui-ci. S’il n’y a pas de testament, le consentement des bénéficiaires et le versement d’un cautionnement de l’administrateur sont requis. Dans les deux cas, la demande doit être signifiée à toutes les personnes qui ont un intérêt dans la succession, et une Déclaration de renseignements sur la succession précisant l’emplacement et la valeur des biens de la succession doit être déposée.
  • Les représentants de la succession embauchent habituellement un avocat aux fins du dépôt de la demande d’homologation. Les frais juridiques d’une demande simple varient entre 1 000 $ et 5 000 $. Les frais sont plus élevés lorsque des difficultés surviennent, par exemple lorsqu’il n’y a pas d’affidavit de passation du testament ou lorsqu’il est difficile de retrouver les bénéficiaires. Les représentants de la succession doivent aussi payer l’impôt sur l’administration des successions (0,5 pour cent de la valeur de la succession si celle-ci n’excède pas 50 000 $, et 1,5 pour cent de la valeur si elle excède ce montant).
  • Lorsque les coûts de l’homologation sont démesurément élevés par rapport à la valeur de la succession, certains représentants de la succession choisissent de ne pas demander d’homologation. Lorsque les biens de la succession ne sont pas accessibles sans homologation, ces biens sont alors abandonnés.
  • Selon des faits anecdotiques, des proches endeuillés se font parfois dire par des institutions financières qu’ils doivent obtenir une homologation afin d’accéder aux biens du défunt alors que la valeur totale des biens est loin d’être suffisante pour couvrir le coût d’une demande d’homologation.
  • Certains représentants de la succession présentent une demande d’homologation sans assistance juridique. Cela peut s’avérer difficile en raison du nombre de formules à remplir, de leur complexité, de la terminologie spécialisée utilisée et du manque d’information publique à l’égard du processus.

 

Administrer des petites successions sans homologation

  • Les institutions détenant les biens d’un défunt ont l’obligation juridique de protéger ces biens pour le compte du défunt. Elles peuvent seulement transmettre les biens à un représentant de la succession légalement autorisé. Généralement, les institutions exigent l’homologation comme preuve de l’autorisation légale du représentant de la succession.
  • Les institutions peuvent suspendre l’exigence d’homologation dans certains cas, par exemple lorsque le représentant de la succession est nommé dans le testament ou que la succession est très modeste. Cette pratique varie d’une institution à une autre, ce pour quoi il est difficile pour les représentants de la succession de savoir si l’homologation sera exigée dans un cas particulier.
  • Sans homologation, il y a peu de choses qui peuvent empêcher un imposteur de prendre le contrôle de la succession. Il n’y a pas d’assurance que le testament fourni est le testament final et authentique, que les bénéficiaires seront informés de leur droit ou que le représentant de la succession ne disparaîtra pas avec l’argent.

 

Les procédures d’administration des petites successions des autres provinces et pays

  • La Colombie-Britannique et la Law Reform Commission of Nova Scotia ont rejeté l’idée d’une procédure d’administration des petites successions, mais dans le contexte de vastes initiatives de réforme de l’homologation. À l’inverse, la Saskatchewan et le Manitoba disposent chacun d’une procédure d’administration des petites successions, et les Territoires du Nord-Ouest songent à en établir une qui s’inspirerait du modèle de la Saskatchewan. Des procédures d’administration des petites successions existent également dans l’ensemble des États-Unis et en Australie.
  • Les procédures d’administration des petites successions des autres provinces et pays varient beaucoup en ce qui a trait au degré de surveillance judiciaire, aux critères d’admissibilité et aux exigences en matière de présentation d’une demande. La valeur limite qui détermine l’admissibilité aux procédures d’administration des petites successions va de 5 000 $ à 275 000 $.
  • Le processus d’administration des petites successions que nous recommandons ferait l’objet d’une surveillance judiciaire comme celles du Manitoba et de la Saskatchewan, mais elle déboucherait sur la délivrance d’un certificat de petite succession dont l’effet juridique équivaudrait à celui d’une lettre d’homologation (hormis que l’autorisation serait limitée aux biens indiqués dans la requête).

 

Rapport final de la CDO : Procédure d’administration des petites successions recommandée pour l’Ontario

  • Le rapport final de la CDO, Simplification des procédures pour l’administration des petites successions, recommande la création d’une procédure d’administration des petites successions en Ontario.
  • Le rapport final est le fruit de recherches et de consultations approfondies. Un document de consultation diffusé en septembre 2014 décrivait des options de réforme. Les commentaires d’intervenants ont été recueillis partout en Ontario grâce à une série de groupes de discussion, à des entrevues, à des présentations écrites et aux réponses formulées dans un questionnaire en langage simple.

Voici certaines recommandations :

  • une procédure judiciaire d’administration des petites successions accessible aux successions dont la valeur n’excède pas 50 000 $, qui aurait le même effet juridique que l’homologation, hormis que l’autorisation du représentant de la succession serait limitée aux biens de la succession indiqués dans la requête;
  • une procédure bien plus simple pouvant être suivie sans assistance juridique, mais conservant les protections juridiques essentielles du volet d’homologation ordinaire;
  • une gamme élargie de mesures de soutien juridique pour les représentants de petites successions pouvant être adaptées à la valeur et à la complexité relative de chaque succession.