Dans les précédentes parties, nous avons examiné le régime d’homologation en vigueur en Ontario ainsi que l’éventail de procédures d’administration des petites successions dont peuvent se prévaloir les citoyens de divers pays et provinces. Dans la présente partie, nous abordons certaines questions particulières que soulève l’instauration possible d’une procédure d’administration des petites successions en Ontario.

A.    Rôle des tribunaux dans la réglementation de l’homologation

L’importance qu’accorde l’Ontario au rôle des tribunaux dans l’administration des petites successions est une question préliminaire qui permettra de déterminer si l’une des procédures d’administration des petites successions recommandées dans d’autres provinces ou pays répondrait aux besoins de la province[167]. Une procédure d’homologation judiciaire comporte quatre avantages considérables :

  • elle protège le représentant de la succession, les bénéficiaires et les créanciers d’une mauvaise administration et de l’exploitation financière;
  • elle fait comprendre aux représentants de la succession l’importance de leur responsabilité légale dans l’administration d’une succession;
  • elle fournit aux tiers l’assurance qu’ils transmettent les biens du défunt au représentant légalement autorisé;
  • elle fournit un dossier public des demandes d’homologation, ce qui permet aux autres personnes ayant un intérêt dans la succession d’en connaître l’état, en plus de fournir une base de données pour les recherches futures.

Bien que ces avantages soient importants pour les successions homologuées, il semble qu’un grand nombre de petites successions sont administrées d’une manière informelle en Ontario et ne profitent donc pas d’une surveillance judiciaire[168]. En outre, la décision de savoir si un représentant d’une petite succession doit en obtenir ou non l’homologation est souvent prise, en pratique, par les institutions financières ou d’autres établissements qui détiennent les biens du défunt. En jouant ce rôle, ces institutions exercent en quelque sorte la même fonction que le tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire d’administration des petites successions. Ces institutions évaluent d’une façon informelle la validité du testament, s’il en existe un, et l’autorisation du représentant de la succession. Lorsque le montant en jeu est faible, elles peuvent décider d’aller de l’avant avec une preuve moins qu’optimale de l’autorisation légale.

Le présent projet doit examiner si une telle pratique est compatible avec l’objectif du régime d’homologation de l’Ontario, s’il est dans l’intérêt public de laisser aux institutions financières le contrôle fonctionnel des petites successions ou si cette pratique devrait être réglementée expressément par les lois de l’Ontario. Si une solution d’ordre juridique est justifiée, une possibilité serait d’officialiser et d’organiser la pratique par les institutions financières (en établissant, peut-être, une valeur limite normalisée et en limitant la responsabilité). La CDO peut aussi conclure qu’il vaut mieux intégrer la fonction de protection de la procédure d’homologation dans une procédure d’administration des petites successions spécialisée et judiciaire ou une autre instance publique.

Dans son rapport final intitulé Final Report on Estate Administration, l’Alberta Law Reform Institute (ALRI) se demande si la pratique des institutions financières consistant à transmettre des biens sans homologation devrait être réglementée[169]. L’ALRI se déclare contre la réforme législative : [traduction] « [s]i les banques veulent remettre tous les biens d’une façon informelle en se fondant sur un engagement ou une garantie, c’est une question de politique pour les institutions financières[170]. »

Bien que la prévention de la fraude et l’éducation des fiduciaires de la succession constituent des avantages importants des lettres d’homologation, ces avantages peuvent être prescrits par la loi, même en dehors du régime d’homologation. Par exemple, la nouvelle loi de l’Alberta intitulée Estate Administration Act impose des obligations aux représentants de la succession même s’ils ne présentent pas de demande en vue d’obtenir l’homologation[171]. Les représentants de la succession qui agissent sans homologation doivent néanmoins, en vertu de l’article 10, notifier les bénéficiaires, les autres membres de la famille, le conjoint survivant et le curateur public, s’il y a lieu, de l’identité du défunt et du représentant de la succession ainsi que de la nature du don laissé au bénéficiaire[172]. Il s’agit d’un devoir susceptible d’exécution forcée par une ordonnance du tribunal en vertu de l’article 8 de la loi, même si la façon dont un bénéficiaire qui n’a pas reçu de notification saurait introduire une telle requête n’est pas claire[173].

Comme nous l’avons indiqué précédemment, un mouvement a été amorcé aux États-Unis pour repenser le rôle des tribunaux dans la délivrance de lettres d’homologation et examiner l’idée de soustraire l’administration des successions au domaine public. La conception du Uniform Probate Code est fondée sur l’idée de laisser l’« intérêt personnel » régir la procédure d’administration et de réduire au minimum le rôle des fonctionnaires, autant que possible[174]. Certains critiques laissent entendre qu’une succession sans administration peut semer la confusion chez les bénéficiaires quant à leurs responsabilités respectives et, possiblement, entraîner des conflits.

Dans ce projet, la CDO doit se demander où devrait se ranger l’administration des petites successions en Ontario, entre la supervision totale des tribunaux et l’absence totale de supervision. Un rôle accru des tribunaux pourrait faire augmenter les coûts et réduire l’accessibilité de la procédure. Un rôle réduit des tribunaux pourrait faire baisser les coûts, mais également compromettre le caractère équitable et l’efficacité de la procédure.

 

Questions de rétroaction

8.     À l’heure actuelle, l’homologation suppose que le testament (s’il en existe un) et la nomination d’un représentant de la succession qui en entreprend l’administration ont été approuvés par le tribunal. Une procédure d’administration des petites successions devrait-elle comprendre une forme quelconque d’agrément du tribunal?

9.     Le South Australian Law Reform Institute (SALRI) propose la mise en place d’un registre en ligne interrogeable des demandes en vue d’obtenir l’homologation comme solution de rechange à l’agrément du tribunal. (Se reporter à la page 47 ci-dessus.) Croyez-vous qu’un registre en ligne interrogeable serait un modèle approprié pour une procédure d’administration des petites successions en Ontario? Veuillez justifier votre réponse.

 

B.              Conditions d’admissibilité à une procédure d’administration des petites successions

1.               Valeur limite

Si la CDO conclut qu’une procédure d’homologation judiciaire simplifiée des petites successions est le meilleur moyen de concilier l’intérêt du public à l’égard d’une protection procédurale avec les valeurs d’abordabilité et d’accessibilité, l’étape suivante consistera à examiner quelles successions devraient être admissibles à une telle procédure. La valeur limite d’admissibilité appropriée dépendra, en partie, du niveau de protection qu’offre la procédure d’administration des petites successions recommandée.

Comme nous l’avons examiné précédemment, les valeurs limites d’admissibilité aux procédures d’administration des petites successions mises en place dans d’autres provinces et pays varient d’aussi peu que 3 000 $ à 275 000 $. Bien entendu, la valeur limite d’admissibilité la plus appropriée à une procédure d’administration des petites successions dépendra, dans une certaine mesure, du type de procédure adoptée. Par exemple, une valeur limite élevée peut être justifiée lorsque la procédure offre un niveau élevé de protection. Une valeur limite d’admissibilité plus ou moins basse peut être appropriée pour une procédure exigeante en termes de ressources, comme une assistance juridique à l’homologation, afin d’éviter que le tribunal soit surchargé par les demandes. La valeur limite d’admissibilité dépendra également de la méthode de calcul choisie. Une valeur limite basse serait sans doute appropriée lorsque la procédure facilite le transfert de biens individuels plutôt que de l’ensemble de la succession.

Toute valeur limite d’admissibilité à une procédure d’administration des petites successions en Ontario qui sera fixée doit également correspondre aux valeurs limites comparables qui figurent dans d’autres lois de l’Ontario. Le montant réservé à titre de part préférentielle du conjoint survivant dans le cas d’une succession sans testament en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions pourrait servir de point de référence[175]. À l’heure actuelle, le montant prescrit par règlement est de 200 000 $[176]. À l’autre extrémité de l’échelle, le montant de 10 000 $ que peut verser le Bureau de l’avocat des enfants à un parent ou un tuteur pour le compte d’un enfant, sans preuve de tutelle, pourrait être un autre point de référence[177]. Le montant de 20 000 $ que le Tuteur et curateur public de l’Ontario peut verser aux héritiers ou à un représentant successoral sans certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (certificat de nomination) est une option semblable[178].

Plusieurs autres facteurs doivent aussi être pris en considération dans le choix d’une valeur limite unique et utile d’admissibilité à une procédure d’administration des petites successions, notamment les facteurs suivants.

La valeur étant un concept relatif saisi différemment selon la situation personnelle de la personne qui l’établit, une succession soi-disant « petite » peut être petite aux yeux de certains Ontariens, mais très importante pour d’autres.

Du point de vue des bénéficiaires de la succession, la valeur de leur part de la succession peut influer sur leur évaluation des frais d’obtention d’une homologation. Par exemple, on pourrait considérer un montant de 1 000 $ comme un coût raisonnable d’obtention de l’homologation d’une succession dont la valeur s’élève à 10 000 $ et dont le conjoint du défunt est l’unique bénéficiaire. Cependant, ce même montant pourrait sembler excessif lorsque la succession doit être divisée entre les cinq enfants du défunt et lorsque chaque bénéficiaire peut s’attendre à recevoir seulement 2 000 $. Par ailleurs, les frais pourraient même augmenter en raison de l’envoi d’un avis à cinq bénéficiaires. Bien entendu, la valeur de la succession devant être divisée en cinq parts, il en va de même pour les frais. Dans ce cas-ci, la perception que les frais sont disproportionnés peut être plus apparente que réelle.

Comme le fait remarquer un intervenant, les questions de valeur et de validité ne peuvent être dissociées. Une succession peut être petite seulement parce qu’une personne a exercé une influence indue sur le testateur, de son vivant, afin de le voler au fil du temps. Des biens additionnels pourraient aussi être découverts plus tard et faire augmenter la valeur de la succession. 

Une autre possibilité consiste à ajouter à la définition de petite succession d’autres critères, en plus de la valeur pécuniaire, pour les besoins d’une procédure d’administration des petites successions. La procédure d’administration des petites successions mise en place dans l’État de Victoria en est d’ailleurs le meilleur exemple : elle s’adresse aux successions dont la valeur ne dépasse pas 25 000 $, mais celles dont la valeur ne dépasse pas 50 000 $ peuvent aussi s’en prévaloir lorsque les bénéficiaires se limitent au conjoint, aux enfants ou au seul parent survivant du défunt. La Victorian Law Reform Commission recommande d’éliminer la double limite aux fins d’uniformité avec les autres États de l’Australie[179]. Cependant, cette recommandation mérite peut-être d’être envisagée en Ontario comme un moyen d’améliorer la gestion du risque de mauvaise administration et de permettre à un plus grand nombre de petites successions de se prévaloir de la procédure.

Une autre question à considérer est la méthode de calcul de la valeur limite des successions. La plupart des procédures pour l’administration des petites successions sont définies en fonction de la valeur globale de la succession, qu’il s’agisse de sa valeur brute ou nette, une fois que les dettes du défunt ont été payées. Toutefois, certaines procédures pour l’administration des petites successions sont définies en fonction de la valeur des biens du défunt en la possession d’un détenteur de biens particulier[180]. De plus, des provinces et des pays ont adopté une double limite afin de laisser une marge d’erreur dans l’estimation initiale de la valeur de la succession. Ainsi, si le représentant de la succession constate en cours d’administration que la valeur réelle est plus élevée que la valeur estimée, une autre valeur limite plus élevée permet de déterminer s’il est tenu, à cette étape, de présenter une demande d’homologation[181].

 

Questions de rétroaction

10.  Quelle devrait être la valeur limite d’une petite succession pour qu’elle soit admissible à une procédure d’administration des petites successions en Ontario? Cette valeur devrait-elle être calculée en fonction de la valeur brute ou nette de la succession?

11.  Certains pays et certaines provinces ont établi deux valeurs limites d’admissibilité à une procédure d’administration des petites successions. Une valeur limite permet d’établir quelles successions sont suffisamment petites pour être admissibles à la procédure. Si on apprend ultérieurement que la valeur de ces successions est plus élevée qu’on le croyait, une deuxième valeur limite, légèrement supérieure, est utilisée pour déterminer si les successions doivent présenter une demande d’homologation intégrale. Ce type de double valeur limite conviendrait-il à une procédure d’administration des petites successions en Ontario?

 

2.     Autres exigences

Il faut tenir compte du type de biens que comprennent habituellement les petites successions. Nombre de provinces et de pays prévoient des procédures d’administration des petites successions uniquement lorsque la succession ne comprend aucun bien immeuble. Cela semble raisonnable étant donné que la valeur des biens immeubles a tendance à être supérieure à la valeur limite des petites successions typiques. Cependant, ce n’est pas nécessairement le cas, particulièrement dans les collectivités rurales où une succession peut comporter des biens immeubles dont la valeur est plus ou moins faible. Pour définir l’admissibilité à une procédure d’administration des petites successions, il faudra absolument examiner la situation des groupes d’intervenants dans différentes régions de l’Ontario.

Bien que la valeur des biens qui composent une petite succession soit une information nécessaire pour présenter une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination, il n’existe aucune raison pour laquelle la nature de ces biens devrait être