I. Introduction

Lorsqu’une personne décède, on s’attend à ce que quelqu’un se présente pour recueillir les biens du défunt, payer ses dettes et distribuer les biens qui restent aux bénéficiaires. Cette personne, désignée sous le nom de représentant de la succession dans le présent projet, est habituellement un membre de la famille ou un ami du défunt[1]. Bien que la plupart des membres de la famille ou des amis qui assument ce rôle ne possèdent aucune formation juridique, ils doivent mener un processus administratif qui peut se révéler complexe. Afin d’officialiser leur pouvoir d’administration des biens de la succession, ces personnes doivent déposer au tribunal une demande en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaires de la succession, avec ou sans testament[2]. C’est ce qu’on appelle obtenir l’« homologation » de la succession ou « homologuer » celle-ci[3]. La plupart des personnes ont besoin d’assistance juridique pour s’y retrouver dans cette procédure.

Lorsque la valeur de la succession est plus ou moins faible, les coûts associés à l’obtention de l’homologation peuvent épuiser la succession de sorte qu’il reste très peu de choses pour les bénéficiaires. On s’inquiète alors de savoir si la succession sera administrée sans la protection de l’homologation ou si elle ne sera pas administrée du tout et les biens du défunt seront abandonnés.

Bien entendu, les opinions divergent sur le montant qui constitue une « petite » succession. La définition de ce concept est une question-clé du présent projet, comme nous l’aborderons ci‑dessous.

Certaines administrations publiques au Canada, aux États-Unis et au sein du Commonwealth ont adopté des procédures simplifiées d’administration des petites successions. Il existe une gamme d’approches différentes qui comprennent habituellement une procédure de rechange assortie des exigences requises ou des éléments de preuve voulus assouplis pour les successions dont la valeur ne dépasse pas un montant désigné. Ces approches visent à trouver un juste équilibre entre la protection juridique accrue qu’offre la procédure d’homologation intégrale et l’abordabilité et l’accessibilité accrues d’une procédure simplifiée.

Jusqu’à présent, l’Ontario n’a pas adopté de procédure simplifiée pour l’administration des petites successions. Dans le présent projet, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) examine la pertinence d’établir une telle procédure et, dans l’affirmative, ce que devrait être cette procédure. La CDO examine les exigences qui s’appliquent actuellement à l’obtention de l’homologation en Ontario et se penche sur ce que vivent les Ontariens qui cherchent à administrer une petite succession dans le cadre de cette procédure. La CDO examine également les procédures d’administration des petites successions utilisées dans d’autres pays et provinces en tant que modèles possibles pour une procédure ontarienne.

Le présent projet a été approuvé le 28 février 2013 par le Conseil des gouverneurs de la CDO. Entre les mois d’août 2013 et de février 2014, la CDO a entrepris un processus de recherche et mené des entrevues préliminaires afin d’examiner les problèmes d’ordre juridique et social que soulève le projet, de cerner les questions particulières qui doivent être abordées et de définir la portée du projet afin d’utiliser au mieux ses ressources. Au cours de cette période, la CDO a effectué une vingtaine d’entrevues préliminaires, en personne ou par téléphone, avec des intervenants clés, notamment des spécialistes en succession (en milieu urbain et rural), des représentants du gouvernement, y compris des fonctionnaires de la cour, des institutions financières, des représentants d’autres territoires qui envisagent de modifier la législation relative aux petites successions et d’autres intervenants. La CDO a également mis sur pied un groupe consultatif représentant ces groupes d’intervenants afin de la conseiller pendant toute la durée du projet. Une liste des membres du groupe consultatif est jointe en annexe A au présent document de consultation.

Le présent document de consultation décrit la procédure d’homologation actuelle en Ontario et la compare aux procédures d’administration des petites successions spécialisées utilisées dans d’autres provinces et pays. La CDO invite tous les Ontariens à formuler des observations sur la meilleure définition de « petite succession », sur leur expérience de l’homologation de petites successions dans le cadre de la présente procédure et sur les moyens d’améliorer celle-ci. La CDO aimerait savoir, en particulier, ce qu’il en coûte actuellement pour homologuer une petite succession, si une assistance juridique est considérée comme nécessaire pour la procédure et s’il existe des moyens de rendre celle-ci plus conviviale. Des questions plus précises sont posées dans le document de consultation, et la CDO invite les lecteurs à formuler des observations sur une de ces questions ou sur toutes celles-ci. Grâce au présent processus de consultation, la CDO préparera un rapport final accompagné de recommandations sur le fait qu’une procédure simplifiée faciliterait ou non l’administration des petites successions en Ontario et, dans l’affirmative, sur le modèle qui serait préférable.