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TORONTO, le 19 novembre 2015 — La Commission du droit de l’Ontario (CDO) publie aujourd’hui le rapport final de son projet intitulé Simplification des procédures pour l’administration des petites successions.
Ce projet est né d’une préoccupation liée à la possibilité que le coût de l’homologation soit excessif pour les petites successions et que, dans certains cas, celles-ci soient en réalité exclues du système. L’homologation est un processus judiciaire qui consiste à valider le testament de la personne décédée (s’il y en a un) et à établir ou à confirmer l’autorisation légale du requérant d’administrer la succession. Bien des gens considèrent surtout l’homologation comme un moyen pour percevoir de l’impôt sur l’administration des successions. Cependant, l’homologation fournit aussi une importante protection juridique aux testateurs, aux bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants de la succession. Dans ce projet, la CDO a examiné des façons de simplifier le régime d’homologation et de le rendre moins coûteux pour les petites successions afin que les avantages du régime soient accessibles à toutes les successions, indépendamment de leur valeur.
Après avoir mené des recherches et des consultations approfondies, la CDO recommande que l’Ontario crée une procédure d’administration pour les petites successions dont la valeur n’excède pas 50 000 $. Il serait beaucoup plus facile de naviguer dans cette procédure sans assistance juridique, mais elle continuerait à faire l’objet d’une surveillance judiciaire et maintiendrait d’autres protections juridiques essentielles. En outre, plusieurs mesures de soutien juridique s’inscrivant dans la procédure d’administration des petites successions et pouvant être adaptées à la valeur et à la complexité relative de chaque succession sont recommandées dans le rapport. Le rapport conclut que la convivialité et l’abordabilité du processus recommandé devraient amener un bien plus grand nombre de petites successions à être protégées par le régime d’homologation. Par ailleurs, les avantages commerciaux pour l’Ontario devraient être plus grands grâce à la normalisation des pratiques sur le transfert de biens après le décès. Bruce Elman, président du Conseil des gouverneurs de la CDO, a déclaré ce qui suit : [traduction] « L’objectif de ce projet était de concevoir une procédure plus accessible sans miner les protections qui constituent l’objectif sous-jacent de l’homologation. Ensemble, les recommandations proposent un équilibre prudent entre ces deux buts. »
Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, l’Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, en plus d’être appuyée par les facultés de droit de l’Ontario. Elle reçoit du financement et une contribution en nature de l’Université York. Ayant son siège au pavillon Ignat Kaneff qui accueille l’Osgoode Hall Law School de l’Université York, la CDO est un organisme indépendant du gouvernement qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l’accès à la justice.
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Sue Gratton, avocate chercheure
Commission du droit de l’Ontario
416-650-8406
LawCommission@lco-cdo.org