La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est un organisme indépendant qui étudie les lois et recommande au gouvernement provincial des mesures pour rendre celles-ci plus justes, plus efficaces et plus faciles à utiliser. De plus amples renseignements au sujet de la CDO figurent sur son site Web, à www.lco‐cdo.org.
Dans le cadre de ce projet, nous examinons le régime d’homologation de l’Ontario. L’homologation est une procédure judiciaire qui fournit la preuve que quiconque administre la succession d’une personne décédée est légalement autorisé à le faire. L’« administration d’une succession » signifie de recueillir les biens d’un défunt, de payer ses dettes et de distribuer les biens qui restent aux bénéficiaires. Nous souhaitons connaître l’efficacité du régime d’homologation pour les personnes qui administrent de petites successions. Nous n’avons pas encore adopté une définition de ce que représente une « petite » succession, mais elle sera probablement inférieure à 100 000 $, voire 50 000 $ (avant le paiement des dettes et des dépenses).
Si vous avez déjà présenté une demande d’homologation ou administré une petite succession sans homologation, nous souhaitons connaître votre histoire.
Ce questionnaire s’adresse principalement aux personnes qui ont administré une petite succession en Ontario, peu importe si elles ont bénéficié ou non d’une assistance juridique ou professionnelle. Si vous êtes un avocat ou un autre professionnel, nous vous incitons à répondre aux questions de rétroaction figurant dans le document de consultation, qui se trouve sur le site Web de la CDO.
Vos réponses nous aideront à comprendre le fonctionnement de la loi et à recommander des changements. Elles ne serviront à aucune autre fin. Personne à l’exception des employés de la CDO ne sera autorisé à voir les réponses aux questions. Jamais nous ne diffuserons votre nom ou vos renseignements personnels. Si nous abordons votre expérience dans notre rapport, nous veillerons à ce que personne ne puisse vous reconnaître.
Remplir le questionnaire
Vous pouvez répondre aux questions de la façon qui vous sera la plus facile:
- utiliser ce formulaire pour inscrire vos réponses et nous l’envoyer ensuite par courrier à l’adresse ci-dessous,
- le remplir à l’ordinateur et l’envoyer par courriel en pièce jointe,
- remplir le formulaire sur le site Web de la CDO
- ou nous appeler au numéro local ou sans frais pour que nous rédigions vos réponses pour vous.
Pour nous joindre
Commission du droit de l’Ontario
2032, pavillon Ignat Kaneff
Osgoode Hall Law School, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) M3J 1P3
Téléc. : 416-650-8418
Courriel : LawCommission@lco‐cdo.org
Toronto : 416-650‐8406
Sans frais : 1-866-950-8406
TTY : 416-650-8082