A.    Difficultés associées à l’obtention de l’homologation des petites successions

La présente partie traite en détail des éléments de la procédure d’homologation dont les coûts et la complexité sont disproportionnés pour les petites successions, dont la mesure dans laquelle une assistance juridique est ou devrait être nécessaire pour la procédure. Les successions importantes sont presque toujours administrées avec l’aide de conseils juridiques. Pour les petites successions, toutefois, le coût de l’assistance juridique peut être le facteur qui fait pencher la balance et dissuade les membres de la famille de présenter une demande d’administration de la succession. Les procédures d’administration des petites successions mises en place dans d’autres provinces ou pays sont généralement définies dans le but d’être accessibles aux profanes sans assistance juridique. Cependant, les avocats jouent un rôle important dans l’actuelle procédure d’obtention d’un certificat de nomination à titre de fiduciaires en protégeant contre la fraude et en informant leurs clients sur les responsabilités légales associées au titre de fiduciaire de la succession. Il importera donc que la CDO soupèse les coûts et les avantages de l’assistance juridique dans la procédure d’homologation afin de formuler des recommandations qui permettent d’optimiser l’accès à la justice.

Certaines exigences en matière de présentation d’une demande en vertu de la Règle 74 des Règles de procédure civile peuvent être particulièrement onéreuses pour les demandeurs qui tentent d’administrer de petites successions[79]. Voici quelques exemples donnés au cours des entrevues préliminaires de la CDO.

Les testaments faits en Ontario sont valides seulement si deux témoins ont assisté à leur signature[80]. Il faut donc obtenir un affidavit de passation avant la délivrance du certificat de nomination. Cet affidavit n’accompagne pas toujours le testament, et il peut être difficile de retrouver les témoins pour obtenir un affidavit après le fait. Une recherche de témoins peut faire augmenter les coûts des demandes, ce qui a une incidence disproportionnée sur les petites successions. Si on ne peut retrouver les témoins, il est parfois possible de demander à une institution financière de signer un affidavit en se fondant sur la carte de spécimen de signature du testateur versée au dossier.

Il peut également être difficile, dans certaines situations, d’identifier et de retrouver les bénéficiaires pour leur signifier l’avis de requête. Le coût des services d’un enquêteur privé peut être prohibitif pour les petites successions. À l’heure actuelle, il n’existe aucune ligne directrice concernant les démarches que doivent effectuer les demandeurs pour s’assurer que tous les bénéficiaires potentiels ont été retrouvés. La valeur de la succession est un facteur qui doit toutefois être pris en considération[81].

La présentation d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination requiert également une évaluation de la succession qui peut être difficile à obtenir rapidement dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’une succession compte des biens inhabituels ou des biens immeubles situés en région rurale. Un grand nombre de spécialistes en succession utilisent une estimation aux fins du formulaire de demande et s’engagent à la corriger lorsque la valeur réelle sera connue. Cependant, une telle option n’est peut-être pas évidente pour les demandeurs sans assistance juridique. La procédure de vérification proposée par le gouvernement, dont nous traiterons plus loin, est également susceptible de compliquer cette démarche.

Les Règles exigent des personnes qui présentent une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination sans testament qu’elles versent un cautionnement de l’administrateur avec leur requête[82]. Un cautionnement de l’administrateur est également nécessaire dans certaines successions avec testament, par exemple lorsque l’exécuteur testamentaire ne réside pas dans le Commonwealth[83]. Dans la pratique, les spécialistes en succession demandent habituellement au tribunal de suspendre l’exigence de cautionnement de l’administrateur. Il arrive souvent que le tribunal accorde une telle ordonnance lorsque les bénéficiaires y consentent. Cependant, sans assistance juridique, il se peut que les demandeurs ne soient pas informés de cette pratique ou soient incapables de s’en prévaloir.

Les demandeurs qui n’ont pas les moyens de payer l’impôt sur l’administration des successions requis pour la délivrance d’un certificat de nomination font aussi face à un obstacle à l’administration de ces successions. La façon dont les tribunaux appliquent cette exigence diffère lorsque les biens de la succession suffisent à couvrir le montant de l’impôt[84]. Autrement, la décision de céder ce montant de la succession avant la délivrance du certificat de nomination est laissée à la discrétion de l’institution financière. Les institutions financières peuvent collaborer, surtout pour les successions avec testament. En l’absence d’un testament, il se pourrait que les demandeurs n’aient pas les moyens de payer d’avance les frais nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations ou obtenir leur héritage. 


Questions de rétroaction

4.  Quelles sont les difficultés courantes associées à l’obtention d’une homologation, en particulier pour les petites successions? Veuillez expliquer brièvement votre réponse. (Par exemple, testament olographe ou altéré, difficulté d’obtenir des affidavits des témoins à un testament, difficulté de retrouver les bénéficiaires, difficulté d’évaluer les biens, bénéficiaires mineurs ou frappés d’incapacité, conflits familiaux, autres.)

 

B.    Difficultés associées à l’administration de petites successions sans homologation

Le coût de l’assistance juridique et les exigences en matière de présentation des demandes complexes peuvent dissuader les représentants de la succession d’obtenir l’homologation des petites successions. Cependant, les représentants de la succession peuvent avoir autant de difficulté à administrer une succession sans homologation. En particulier, ils ont souvent de la difficulté à recueillir les biens du défunt étant donné qu’ils doivent compter sur la discrétion dont font preuve les directeurs de banque et les autres institutions financières pour suspendre l’exigence relative à l’obtention d’un certificat de nomination. Ces institutions accepteront parfois de suspendre l’exigence lorsque la succession est petite et le risque associé à la responsabilité est considéré comme étant faible. Elles peuvent accepter de transmettre les biens au représentant de la succession sur remise d’une convention d’indemnisation personnelle signée par le représentant de la succession ou les bénéficiaires ou par les deux. Cette pratique est toutefois laissée à la discrétion des institutions et elle varie d’une institution à l’autre et selon les différents types de biens.

Les représentants de la succession qui demandent la suspension de l’exigence d’homologation sont généralement soumis à une évaluation personnelle des risques qui prend en compte différents facteurs, comme la valeur de la succession, le fait que le représentant de la succession est un client de l’institution, qu’il est connu du directeur et que les modalités du testament font l’objet d’un litige. Il n’existe donc aucune pratique normale quant aux conditions relatives à la suspension de cette exigence, et il semblerait que des cas semblables ne sont pas traités de manière uniforme. Un représentant de la succession peut obtenir d’une institution qui détient des biens qu’elle les lui transmette, mais être incapable d’entrer en possession des biens détenus par une autre institution. Du point de vue d’un représentant de la succession ou des membres de la famille du défunt, cela peut sembler injuste, particulièrement lorsque l’importance de la succession est telle que l’assistance juridique en quelque sorte nécessaire pour obtenir l’homologation n’est pas abordable.

Même si les institutions financières ont d’importantes raisons juridiques pour exiger l’homologation de la succession, cela place les représentants de petites successions dans une position intenable. Ils doivent obtenir l’homologation de la succession pour entrer en possession des biens qui composent la succession et pourtant, s’ils l’obtiennent, il se peut que les biens qui restent ne soient pas suffisants pour que leur administration en vaille la peine.


Questions de rétroaction

5.     Quelles sont les difficultés courantes associées à l’administration des petites successions sans homologation?
a)     Quel est le niveau de difficulté associé au consentement des institutions financières ou d’autres établissements à transmettre les biens du défunt?
b)   Quel est le niveau de difficulté associé à la production de la dernière déclaration de revenus du défunt auprès de l’Agence du revenu du Canada?
Veuillez expliquer brièvement votre réponse.

6.     Lorsque les institutions financières transmettent sans exiger l’homologation les biens de la succession qui ont peu de valeur, pensez-vous que cela accroît le risque que ces biens tombent aux mains des mauvaises personnes? Dans l’affirmative,
a)   quelle est la gravité de ce risque?