Recommandations – faits saillants

Document d’information

Communiqué de presse

 

Table of Contents

Sommaire
I. Introduction
II. Réformes structurelles de la loi
III. Autres réformes de procédure concernant la Loi et ses règles et règlements
IV. Futurs projets de réforme législative
V. Liste des recommandations
Annexe A: Organismes et personnes ayant contribué au projet
Annexe B: Rapport de recherche exécutés sur demande de la CDO
Annexe C: Types d’audiences relatives aux infractions de stationnement aux Étas-Unis
Notes