Objectif du projet

Rapport sur la Modernisation de la Loi sur les infractions provincialesEn décembre 2007, Kenneth Jull, avocat expert en droit réglementaire, a soumis à la CDO une proposition d’examen de la Loi en vue de réformer certains aspects du texte. D’autres projets étant déjà approuvés aux fins d’examen, la CDO n’a pu envisager de mettre en œuvre cette proposition qu’à partir d’avril 2009, une fois approuvée par le Conseil des gouverneurs, lequel a avalisé le rapport final en août 2011. Le projet était auparavant chapeauté par Mark Schofield, qui avait été détaché du ministère du Procureur général à titre d’avocat résident en 2009-2010 et par Mohan Sharma, avocat résident détaché du ministère du Procureur général auprès de la CDO pour 2010-2011.

Le point de départ de ce projet a été une refonte de la Loi en vue de refléter les évolutions survenues depuis sa promulgation il y a de cela 30 ans, notamment les répercussions de la Charte canadienne des droits et libertés, les modifications apportées au Code criminel, le rehaussement significatif des plafonds des sanctions imposées pour certaines infractions provinciales, l’importance des nouvelles technologies et la reconnaissance officielle des parajuristes. Néanmoins, la raison sous-tendant la Loi demeure identique, à savoir reconnaître la différence entre les infractions réglementaires et les infractions pénales. De même, la nécessité de disposer d’une législation relativement simple et accessible portant sur la procédure à l’égard d’infractions concernant de nombreux Ontariens et Ontariennes ordinaires reste une priorité. Dans le cadre de ses recommandations, la CDO a tenté de renouer avec les racines de la Loi à cet effet, tout en préconisant de tenir compte des réalités juridiques contemporaines. Outre les recommandations particulières en vue d’une réforme, nous avons également mis en évidence des enjeux qui n’ont pu être traités dans le cadre de l’examen mené par la CDO. Nous pensons néanmoins qu’ils méritent d’être plus amplement étudiés afin de garantir une plus grande efficacité de la Loi, aujourd’hui et demain.

La CDO se félicite du soutien qu’elle a reçu de la part du groupe consultatif ad hoc sur le projet de modernisation de la Loi. Il n’est pas demandé aux groupes consultatifs de la CDO de parler au nom de leurs organismes respectifs et le contenu du présent rapport ne doit pas leur être attribué.

Afin d’examiner à fond les implications pratiques et théoriques que le projet soulève, la CDO a mis sur pied un groupe consultatif.

Le rôle de ce groupe consultatif était de fournir des conseils sur les questions soulevées par les documents diffusés dans le cadre de ce projet, des commentaires au sujet de la stratégie de consultation prévue et quant à l’impact ou à l’efficacité des recommandations que la CDO aurait pu faire.

  • Le chef John Domm : Chef de police de Rama et directeur des services de police des Premières nations à l’Ontario Association of Chiefs of Police.
  • Phil Downes : Praticien exerçant seul à Toronto. Il est agréé par le Barreau du Haut-Canada comme spécialiste du droit pénal.
  • Jeremy Griggs : Chef de l’Unité du soutien à l’application de la Loi sur les infractions provinciales du ministère du Procureur général.
  • Jerry Herlihy : Avocat principal au ministère de l’Environnement de l’Ontario. Il se spécialise dans les poursuites liées à l’environnement.
  • Kenneth Jull : Avocat chez Baker & McKenzie LLP (Toronto). Il est co-auteur de Regulatory and Corporate Liabilities: From Due Diligence to Risk Management.
  • L’honorable juge Rick Libman : Juge à la Cour de justice de l’Ontario. Il est co-auteur de The 2009 Annotated Ontario Provincial Offences Act et auteur de Libman on Regulatory Offences in Canada.
  • Jane Moffat : Présidente de la Prosecutors’ Association of Ontario et poursuivante à la municipalité régionale de Durham.
  • Kimberly Murray : membre de la Nation mohawk de Kanesatake et directrice générale d’Aboriginal Legal Services of Toronto.
  • David Potts : Poursuivant à la cité d’Oshawa et nouveau président de la section Droit municipal de l’Association du Barreau de l’Ontario.
  • Barry Randell : Président de la Municipal Court Managers’ Association et directeur des services judiciaires de la cité de Toronto.
  • Sheilagh Stewart : Avocate à la Division du droit criminel du ministère du Procureur général. Elle est co-auteure de Stewart on Provincial Offences Procedure in Ontario.
  • James Stribopoulos : Professeur agrégé à l’école de droit Osgoode Hall. Il enseigne la procédure et la preuve en droit pénal et ses recherches portent sur le droit pénal, la procédure pénale, le droit constitutionnel et les processus juridiques.
  • Son honneur la juge de paix Karen Walker : Juge de paix à la Cour de justice de l’Ontario.
  • Rod Walker : Parajuriste agréé et vice-président de la Paralegal Society of Ontario.

Documents du projet

Études commandées

Ces documents sont disponibles en anglais seulement.