La présente ligne directrice vise les chercheurs contractuels, le chercheur résident détaché de la faculté de droit Osgoode Hall auprès de la Commission, les autres chercheurs qui ont reçu la permission, sous quelque forme que ce soit, d’effectuer des recherches pour la Commission et l’avocat détaché du ministère du Procureur général.

La Commission du droit de l’Ontario demande à des chercheurs contractuels d’effectuer des recherches et, parfois, de rédiger documents de travail et rapports. L’élaboration d’une ligne directrice sur la propriété de ces textes et sur le crédit qui revient à leurs auteurs passe par l’examen des intérêts respectifs de la Commission et des chercheurs, notamment son intérêt à se réserver la possibilité de diffuser les textes produits pour son compte et leur intérêt à se voir accorder le crédit des travaux qu’ils effectuent pour elle.

Les chercheurs contractuels cèdent leur droit d’auteur à la Commission tout en conservant leur droit moral sur leurs travaux. Les textes issus de leurs travaux sont la propriété de la Commission, qui peut les utiliser à son gré. Celle-ci se réserve le droit de les utiliser ou non, mais, normalement, elle le fait sous une forme ou sous une autre.

Sans préjudice de ce qui précède, la Commission peut publier les textes intégralement, par extraits ou en les incluant à d’autres textes; elle ne porte toutefois jamais atteinte à leur intégrité.  Elle peut les publier sur papier, sur Internet ou sur tout autre support.

Les chercheurs contractuels se voient accorder le crédit de leurs travaux lorsque la Commission publie, sous n’importe quelle forme, les textes issus de leurs recherches. Par exemple, elle désigne nommément l’auteur des documents de travail qu’elle publie, le cas échant, s’il s’agit d’un chercheur. Elle accorde le crédit pertinent aux chercheurs dont elle combine les travaux au sein d’un document de synthèse, l’apport de chacun étant utilisé dans le plus grand respect de son intégrité. Elle publie parfois des recueils de documents de recherche ou de discussion sur des sujets particuliers; elle désigne alors nommément le ou les auteurs de chaque texte. Elle vise à ce que les chercheurs se voient publiquement accorder le crédit de leurs travaux. Il se peut qu’elle publie certains travaux sous une forme profondément révisée, par exemple, dans le cadre de travaux plus vastes; dans ce cas, le directeur exécutif examinera avec chaque chercheur concerné la façon dont il préfère voir reconnaître la paternité de ses travaux.  

Les chercheurs contractuels peuvent faire mention de leurs textes dans leur curriculum vitae ou dans d’autres listes de publications, mais ils ne peuvent les publier sous quelque forme que ce soit sans la permission de la Commission, qui relève du directeur exécutif.

Les chercheurs contractuels peuvent rédiger des textes distincts, par exemple des communications, qui découlent des recherches qu’ils effectuent pour le compte de la Commission;  ils doivent alors mentionner avoir initialement mené ces recherches à titre de chercheur contractuel de la Commission. 

Approuvé par le conseil des gouverneurs de la Commission du droit de l’Ontario le 7 février 2008