Envoyez-nous vos propositions de réforme du droit d’ici le 24 janvier si vous souhaitez qu’elles soient prises en considération pour la prochaine ronde de projets potentiels. Veuillez noter que la CDO ne subventionne pas les projets. Elle entreprend à l’interne les projets approuvés par son Conseil des gouverneurs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Appel de propositions.