La CDO publie aujourd’hui le rapport final de son projet intitulé Simplification des procédures pour l’administration des petites successions. Ce projet est né d’une préoccupation liée à la possibilité que le coût de l’homologation soit excessif pour les petites successions et que, dans certains cas, celles-ci soient en réalité exclues du système. L’homologation est un processus judiciaire qui consiste à valider le testament de la personne décédée (s’il y en a un) et à établir ou à confirmer l’autorisation légale du requérant d’administrer la succession. Bien des gens considèrent surtout l’homologation comme un moyen pour percevoir de l’impôt sur l’administration des successions. Cependant, l’homologation fournit aussi une importante protection juridique aux testateurs, aux bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants de la succession. Dans ce projet, la CDO a examiné des façons de simplifier le régime d’homologation et de le rendre moins coûteux pour les petites successions afin que les avantages du régime soient accessibles à toutes les successions, indépendamment de leur valeur.