La CDO a publié son rapport final sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage. Le rapport comprend les recommandations publiées en octobre 2008, mais aussi des chapitres contextuels sur le droit régissant les régimes de retraite et les biens familiaux, une étude plus complète des problèmes liés à l’évaluation et à la division des régimes de retraite et des propositions qui ont été faites en vue de réformer le droit dans ce domaine. Il s’agit du second rapport de la CDO. Des copies reliées peuvent être obtenues sur demande par courriel à l’adresse suivante : lawcommission@lco-cdo.org ou au téléphone au 416-650-8406.