La CDO a lancé des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales (la Loi). Il s’agit de la première étape d’un projet qui aboutira à un rapport final contenant des recommandations de réforme de la Loi. Le document de consultation est maintenant disponible et les observations doivent parvenir à la Commission d’ici le 1er février 2010.

2017-03-14T04:35:04+00:00January 18th, 2010|Français, News, Nouvelles|