La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada fonctionne en deux sections : la Section du droit pénal et la Section civile. La Section du droit pénal unit les procureurs de la Couronne des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux avec des avocats de la défense et avec des juges pour discuter des propositions de modification des lois en matière pénale, qui sont principalement du ressort fédéral au Canada. Elle recommande également des modifications aux lois pénales du Canada basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou basées sur des problèmes qui surgissent de l’interprétation du droit courant par les tribunaux.

La Section civile rassemble des juristes d’état et des analystes de la politique, des membres du Barreau privé, et les membres d’organismes de réforme du droit, pour discuter les domaines juridiques où l’harmonisation des lois provinciales et territoriales serait bénéfique. Parfois le gouvernement fédéral y a également des compétences connexes, auquel cas il participe aux discussions appropriées. Les travaux principaux de la Section civile aboutissent aux « lois uniformes », adoptées par la Section et recommandées pour la mise en oeuvre par tous les gouvernements pertinents au Canada. Parfois la Section adopte une « loi modèle », sur laquelle elle n’exprime aucune opinion politique mais qu’elle offre aux gouvernements intéressés comme méthode d’harmonisation éventuelle.

En 2000 la Conférence a lancé sa Stratégie du droit commercial, qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien, dont de larges parties, surtout dans les provinces de common law, manquent de renouveau depuis longtemps. La Stratégie occupe son secteur particulier de ce site pour reconnaître son étendu et son importance.

Les lois uniformes sont rédigées par des rédacteurs professionnels, soit des conseillers législatifs, pour le compte des gouvernments membres de la Conférence. Des rédacteurs assistant aussi aux réunions annuelles. Toutes les lois uniformes sont adoptées en français et en anglais depuis 1990.

2017-03-14T04:55:09+00:00November 4th, 2009|Événements, Français|