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La Commission du droit de l’Ontario publie son rapport et ses recommandations au sujet de la responsabilité solidaire n vertu de la Loi sur les sociétés par actions 

 

 

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

TORONTO, le 31 mai 2011 – Aujourd’hui, la Commission du droit de l’Ontario publie son rapport final dans le projet sur la responsabilité solidaire en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. Dans ce rapport, la CDO se penche sur l’opportunité de réformer le régime de responsabilité solidaire s’appliquant aux réclamations concernant les sociétés régies par la LSAO pour en faire un régime de responsabilité proportionnelle et/ou pour introduire un plafond législatif de dommages. 

Le 28 octobre 2009, la CDO tint une table ronde d’une demi-journée avec l’appui du Hennick Centre for Business and Law pour étudier le régime de responsabilité solidaire applicable aux professionnels en vertu de la LSAO. Une vaste gamme de professionnels représentant les parties intéressées par la question agirent à titre de panélistes et de participants à la table ronde, et leurs points de vue furent pris en considération lors de la préparation du document de consultation diffusé en mai 2010. La professeure Poonam Puri, chercheuse résidente 2009-2010 de la CDO, déléguée de la faculté de droit Osgoode Hall, agit à titre de responsable du projet.

« Les opinions exprimées dans le cadre de la table ronde et les réponses obtenues à notre document de consultation vont d’une vigoureuse opposition à la réforme à l’affirmation d’un besoin urgent de passer à un régime de responsabilité proportionnelle, » explique la Dre Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO. « Ces contributions s’avérèrent extrêmement utiles. Nous avons également tenu compte des expériences vécues ailleurs, de l’impact des décisions de la Cour suprême du Canada et des avantages et inconvénients des autres régimes de responsabilité par rapport au but à atteindre, parmi d’autres facteurs, pour recommander finalement que le principe de responsabilité solidaire continue de s’appliquer aux sociétés régies par la LSAO. » 

Créée en septembre 2007, la CDO, qui est établie à la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York, agit de façon indépendante du gouvernement pour recommander des réformes du droit permettant d’améliorer l’accès à la justice.

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Also available in English

 

Poonam Puri
Professeure agrégée en droit
Co-Directrice, Hennick Centre for Business and Law 
Faculté de droit Osgoode Hall, Université York
4700, rue Keele, Toronto (Ontario)  M3J 1P3
Bureaux temporaires : S835 Édifice Ross
Courriel : ppuri@osgoode.yorku.ca

 

Patricia Hughes
Directrice exécutive
276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele, Toronto (Ontario)  M3J 1P3
Courriel : lawcommission@lco-cdo.org