Pourquoi appliquer la responsabilité solidaire aux actes des professionnels touchés par la LSAO? La Loi sur le partage de la responsabilité de l’Ontario prévoit qu’un demandeur qui obtient une condamnation en dommages-intérêts à l’encontre de plusieurs fautifs peut se faire entièrement indemniser par l’un d’eux; ce dernier peut alors se retourner contre les autres. La Loi sur le partage de la responsabilité s’applique à la LSAO.
Problématique : Il arrive parfois que les autres fautifs ne soient plus disponibles. Une société peut faire faillite, par exemple. Cela peut faire en sorte qu’un seul fautif aura à payer le montant total des dommages.
Portée de la LSAO : Au Canada, on peut constituer une entreprise en personne morale en vertu de la loi fédérale sur les sociétés par actions ou selon l’une des lois provinciales ou territoriales équivalentes. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario contient des règles et des obligations en matière de droit des sociétés qui régissent les relations entre la société, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires et les tiers intéressés.
Sociétés ouvertes ou fermées : Les sociétés peuvent être ouvertes ou fermées. Une société fermée, également connue comme société à actionnariat restreint ou société ne faisant pas appel au public, compte peu d’actionnaires, qui détiennent chacun un intérêt économique relativement important. Le transfert d’actions des sociétés à actionnariat restreint comporte généralement des restrictions. À l’opposé, une société ouverte, également connue comme société à actionnariat étendu ou société faisant appel au public, compte de nombreux actionnaires, détenant chacun un intérêt économique relativement restreint dans la société. Les actions des sociétés ouvertes sont librement négociées, et ce, souvent en bourse.
Obligations des administrateurs de sociétés : En vertu de la LSAO, les administrateurs sont responsables de la gestion et de la supervision des activités de la société. Ils détiennent une obligation de diligence d’origine législative et une obligation fiduciaire envers la société : ils doivent agir honnêtement et de bonne foi, en ayant à cœur les meilleurs intérêts de la société.
Droits des actionnaires : Les actionnaires d’une société régie selon la LSAO ont également des droits à faire valoir envers la société. Ils ont le droit d’élire les administrateurs, d’approuver les règlements, de nommer formellement le vérificateur, de réviser les états financiers de la société, et d’approuver les changements fondamentaux à la société. Les actionnaires et d’autres personnes intéressées (comme les clients, les employés ou les créanciers) ont également le droit d’intenter des recours dans certaines circonstances.
Conseillers professionnels auprès de la société : La société, ainsi que ses administrateurs et dirigeants se fient à des conseillers professionnels qui aideront la société à exercer ses activités et à respecter ses obligations règlementaires. On retient les services de vérificateurs afin qu’ils vérifient les états financiers et préparent des rapports de vérification, d’avocats pour qu’ils conseillent la société au sujet d’une panoplie de questions de nature juridique ou règlementaire et ceux d’autres professionnels, comme les ingénieurs, les actuaires ou les géologues, lorsque le type d’activités menées par la société l’exige.
Règlementation : Les réclamations juridiques concernant des parties assujetties à la LSAO se situent dans un cadre de responsabilité solidaire : l’un quelconque des défendeurs pourrait payer la totalité de la perte d’un demandeur et le risque de l’insolvabilité, de la non-disponibilité ou de l’incapacité d’un défendeur est assumé par ses codéfendeurs.
Autres ressorts : Certains ressorts étrangers ont introduit un régime de responsabilité proportionnelle : les codéfendeurs ne seront alors responsables que de la partie de la perte relevant de leur faute. Ailleurs, on utilise des limites législatives de dommages (ou « plafonds »), souvent en parallèle à la responsabilité proportionnelle.
Différence entre responsabilité solidaire et responsabilité proportionnelle : La différence importante entre la responsabilité solidaire, d’une part, et la responsabilité proportionnelle ou les plafonds législatifs, d’autre part, concerne la répartition du risque. Dans le premier cas, le risque d’insolvabilité ou de non-disponibilité d’un défendeur incombe à ses codéfendeurs, alors qu’il incombe au demandeur dans le second cas.
Principales raisons pour lesquelles la CDO recommande de continuer à appliquer la responsabilité solidaire selon la LSAO : La CDO est parvenue à cette conclusion car i) les critères de common law applicables à la responsabilité professionnelle tiennent suffisamment compte des préoccupations en matière de responsabilité excessive ou inéquitable; ii) il n’y a pas suffisamment de données disponibles au sujet des conséquences délétères précises de la responsabilité solidaire sur les primes ou les garanties d’assurance, le prix des services de vérification et l’entrée dans les professions; et iii) les tendances des autres ressorts à instaurer une responsabilité proportionnelle, surtout aux États-Unis, ne justifient pas suffisamment une réforme, surtout si l’on tient compte de l’atmosphère plus litigieuse qui y règne.