Aujourd’hui, la CDO a publié son rapport préliminaire sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales. Elle recommande d’importantes réformes structurelles et procédurales qui, si elles étaient adoptées, modifieraient en profondeur la façon dont des millions d’infractions provinciales, notamment les infractions de stationnement, sont traitées chaque année par les tribunaux en Ontario. Les projets de recommandations visent à rendre le régime des infractions provinciales plus accessible, plus équitable, plus efficace et davantage proportionné aux intérêts en jeu.
La CDO souhaite recueillir l’avis de toute personne intéressée par la Loi sur les infractions provinciales ou les projets de recommandations contenues dans le rapport préliminaire. Veuillez faire part de vos commentaires d’ici le 29 avril 2011 par courrier, télécopie ou courriel à la :
Commission du droit de l’Ontario
276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario), Canada, M3J 1P3
Tél. : 416 650-8406
Sans frais : 1 866 950-8406
ATS : 1 877 650-8082
Téléc. : 416 650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org
À l’issue de l’examen des commentaires reçus, la CDO publiera un rapport final à l’automne 2011 subordonné à l’approbation du Conseil des gouverneurs de la CDO.