La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est issue d’un partenariat entre le Procureur général, les six facultés de droit de la province, la Fondation du droit de l’Ontario et le Barreau du Haut-Canada. Son mandat est de recommander des mesures de réforme du droit pour accroître la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice, améliorer l’administration de la justice grâce à la clarification et à la simplification de la loi, évaluer le recours aux moyens technologiques pour améliorer l’accès à la justice, stimuler les discussions juridiques essentielles et étudier des domaines qui ne sont pas suffisamment servis par les recherches. Conformément à ce mandat, la CDO a lancé un projet sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage, domaine où il semble y avoir consensus que l’état du droit laisse grandement à désirer.[1]

Ce document de consultation a pour but de solliciter des commentaires. Il fournit un bref aperçu des problèmes qui existent dans le cadre juridique actuel, tout en proposant quelques réponses législatives possibles et en mentionnant certaines des questions à traiter, quelque soit l’effort de réforme. Le but de ce document de consultation n’est pas d’être exhaustif, ni d’empêcher que des solutions éventuelles autres que celles mentionnées aux présentes soient mises de l’avant. À vrai dire, la CDO compte sur l’aide des parties intéressées et sur leurs connaissances approfondies pour s’assurer que toutes les questions pertinentes soient identifiées et que les problèmes existants soient résolus de la meilleure façon possible.

Ce document de consultation sera diffusé aux parties intéressées pour recueillir leurs commentaires et il sera affiché sur le site internet de la CDO. Cette dernière préparera des recommandations en vue d’une intervention législative, en se basant sur des recherches indépendantes, y compris sur les réponses qu’elle recevra au présent document.

 

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