Presque quatorze ans se sont écoulés depuis la publication par l’ancienne Commission de réforme du droit de l’Ontario (CRDO) de son rapport intitulé Rapport sur les rentes de retraite en tant que biens familiaux : évaluation et partage.[2] Dans son rapport, la CRDO a passé en revue l’état du droit à l’époque concernant le traitement des régimes de retraite sous le régime de l’égalisation des biens familiaux aux termes de la LDF. Il a analysé les nombreux problèmes qui surviennent dans ce domaine et a formulé plusieurs propositions en vue de modifier la loi. Cependant, aucune suite n’a été donnée à ces propositions et les problèmes cernés par la CRDO subsistent aujourd’hui. En effet, la situation semble en être arrivée au point où il existe un consensus presque unanime qu’il faut aborder la question sur le plan législatif, tout comme cela a été le cas dans la plupart des autres territoires canadiens. Toutefois, même si presque toutes les personnes qui ont un avis à exprimer sur le sujet s’accordent pour dire qu’il est nécessaire d’apporter des changements, aucune unanimité ne se dégage quant à la solution législative à privilégier, soit en Ontario soit dans les assemblées législatives des provinces et territoires qui ont abordé la question. Les territoires qui ont adopté des mesures ont essentiellement choisi parmi l’une de deux méthodes de partage des droits aux prestations, lesquelles sont couramment appelées le mécanisme de règlement immédiat et le mécanisme de règlement différé.
Après avoir examiné en profondeur le droit dans ce secteur et avoir soigneusement tenu compte des questions de politique en jeu et des observations qui lui ont été faites, la CDO a formulé plusieurs recommandations qui ont été publiées, avec de brefs motifs à l’appui, en octobre 2008. Ce rapport final fournit les renseignements contextuels sur le droit régissant les régimes de retraite et les biens familiaux,[3] ainsi qu’une analyse détaillée des problèmes qui existent en rapport avec les régimes de retraite et l’échec du mariage et une rubrique analytique faisant état de notre évaluation des questions et donnant une explication des recommandations que nous avons formulées. (Les recommandations, qui sont les mêmes que celles publiées en octobre, figurent dans la rubrique intitulée « Évaluation par la CDO des questions » et elles sont également regroupées à la fin du rapport.)
