Les problèmes que pose le coût élevé de l’accès aux fonds publics transférés par chèque ne sont pas le domaine exclusif de l’Ontario. D’autres territoires ont pris toutes sortes de mesures en la matière. Citons, entre autres, les suivantes :
L’éducation des consommateurs : Ces mesures visent généralement à faire en sorte que les consommateurs possèdent les aptitudes et l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées à propos des choix financiers qui s’offrent à eux, mais elles tentent également, plus largement, d’accroître la capacité financière.
L’incitation à avoir recours aux institutions financières ordinaires : Les titulaires de comptes de banque ou de caisse peuvent déposer et retirer des fonds à coût modique, en plus de recevoir toutes sortes d’autres avantages. Les mesures prises pour inciter les gens à utiliser les services financiers ordinaires, comme, par exemple, leur donner accès à des pièces d’identité peu coûteuses, leur permettront donc d’avoir accès à coût modique aux fonds que le gouvernement leur octroie.
Le recours à d’autres modes de paiement des prestations publiques : Le paiement par chèque présente en soi un risque de fraude. Les frais, les retenues de fonds et les exigences en matière d’identification sont tout autant de moyens dont les fournisseurs de services financiers se servent pour gérer ce risque, mais ils créent tous des obstacles pour les consommateurs à faible revenu. Le recours à d’autres modes de paiement, tels que le virement automatique et les cartes de prestataire, peuvent réduire les risques et faciliter l’accès aux fonds.
Les ententes d’indemnisation : Les ententes d’indemnisation reviennent à transférer le risque de fraude posé par les chèques au gouvernement (c’est-à-dire aux contribuables) et donc à permettre aux fournisseurs de services financiers d’encaisser les chèques sans exiger de frais.
La réglementation : Plusieurs territoires ont réglementé soit les frais d’encaissement de chèques, soit les fournisseurs de services d’encaissement de chèques. La réglementation prend généralement l’une des trois formes suivantes : un régime de délivrance de permis aux entreprises d’encaissement des chèques, assorti de mesures de surveillance, l’interdiction des frais d’encaissement des chèques du gouvernement ou la réglementation de ces frais.
Les choses ont beaucoup bougé dans ce domaine au Canada ces dernières années. L’annexe C énumère les mesures prises partout au pays.
De nombreuses mesures de réforme ont également été prises aux États-Unis, où le secteur de l’encaissement des chèques a une longue histoire. Ces mesures sont exposées à la section IV.F.2
A. Examen des pistes de réforme
Compte tenu du grand éventail des mesures de réforme adoptées dans d’autres territoires, il n’y en a probablement pas une qui soit meilleure que les autres en ce qui concerne l’objectif de donner accès à coût modique aux prestations publiques. Les réformes doivent être adaptées à l’histoire et à la culture financières du territoire où elles sont mises en œuvre et tenir compte des cadres de réglementation en place et des aspects locaux particuliers de la question. La présente section du rapport examine les diverses pistes de réforme en soupesant les avantages et les inconvénients de chacune et en faisant ressortir les aspects particuliers à l’Ontario.
On n’oubliera pas que, comme l’explique la section précédente, la question est complexe et présente de multiples aspects. Il est donc probable que n’importe quelle mesure sera insuffisante en soi. La plupart des territoires ont choisi de mettre en œuvre un train de réformes plutôt qu’une seule mesure; il sera donc utile de se pencher également sur les interactions possibles entre les mesures envisagées.
Il est indéniable que toute mesure visant à donner accès aux fonds publics présente des coûts et des risques – le risque de fraude surtout, mais également des coûts en termes de temps, d’efforts et d’administration. Le régime actuel fait reposer une grande partie du fardeau de ces coûts sur les épaules des personnes à faible revenu. L’un des critères principaux de l’évaluation des mesures envisagées est de se demander comment elles répartissent ces coûts et ces risques et si cette répartition est juste et efficace.
En examinant ces coûts et ces risques, on n’oubliera pas non plus que les entreprises de SFP, tout comme les fournisseurs de services financiers ordinaires, sont des entreprises qui offrent des services dans l’attente raisonnable de profits.
Toute réforme ne peut réussir que si elle est adaptée à la situation de ceux dont elle vise à améliorer le sort, soit, dans le cas qui nous occupe, les prestataires de l’aide sociale. Ces personnes ont généralement un revenu très faible, bien inférieur au seuil de faible revenu, et leur priorité est tout simplement de survivre au jour le jour. Beaucoup sont chefs de famille monoparentale; dans le cas des prestataires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, elles sont, bien sûr, aux prises avec les défis présentés par leur handicap. Elles doivent déjà faire face à de nombreux défis et obstacles. Les réformes doivent leur offrir des solutions pratiques et réalistes.
Un principe fondamental de toute réforme est le respect de la dignité, de la vie privée et de l’autonomie des prestataires de l’aide sociale, qui représentent une proportion importante de ceux qui encaissent des chèques du gouvernement. Ce groupe est déjà fortement stigmatisé, marginalisé et exclu. On le sait, il n’est pas homogène et il présente tout en éventail de besoins et de ressources. La situation d’un célibataire qui présente des problèmes mentaux et qui vit dans les rues d’une grande ville est différente de celle d’une mère autochtone qui vit dans une collectivité éloignée du Nord de l’Ontario ou de celle d’une famille de nouveaux immigrants qui cherche à s’établir dans un nouveau pays. Les réformes doivent, dans la mesure du possible, tenir compte de cette diversité.
Comme nous l’avons fait remarquer dans la section précédente, la question de l’accès à coût modique aux prestations publiques est étroitement liée à la question plus vaste de l’exclusion financière et de l’accès aux services financiers. Le propos de notre rapport n’est toutefois pas de régler les questions très vastes et très complexes liées à l’exclusion financière, mais bien d’élaborer des recommandations concrètes permettant de résoudre la question plus restreinte qui nous occupe. Dans les faits, nous devons prendre pour acquis que, dans l’avenir immédiat et pour toutes sortes de raisons, il restera des personnes sans services bancaires. La diminution du nombre des Ontariens sans services bancaires réduira celui de personnes qui paient des frais élevés pour encaisser des chèques du gouvernement, en plus de s’attaquer à des problèmes plus vastes de justice sociale. Les réformes doivent toutefois tenir également compte des besoins des personnes qui restent sans services bancaires.
B. L’éducation des consommateurs et les connaissances financières
1. L’éducation des consommateurs comme stratégie
Les personnes consultées s’entendent pour dire que les personnes à faible revenu ignorent souvent le coût véritable des frais d’encaissement des chèques et ne connaissent pas les autres solutions qui s’offrent à eux.
Une partie importante des consommateurs ignorent ses droits face aux institutions financières ordinaires, le coût comparatif des services d’encaissement de chèques et ses recours en cas d’incertitude ou de plainte à l’égard des services bancaires. [Traduction]
Conseil d’administration de district des services sociaux de Thunder Bay
Puisque les caisses offrent déjà des services à coût modique comparativement aux services financiers parallèles (SFP), la question ne semble pas être la nécessité d’imposer des frais modiques. Il s’agit surtout d’éduquer les gens aux solutions qui s’offrent à eux et de les inciter à s’en prévaloir. [Traduction]
– Central 1 Credit Union
Il semble que la réussite de toute mesure visant à faciliter l’accès à des services à coût modique d’encaissement des chèques du gouvernement nécessitera une forme quelconque de sensibilisation ou d’éducation des consommateurs. Ceux-ci doivent avoir l’information et les aptitudes nécessaires pour comprendre les options qui s’offrent à eux et la façon d’y avoir accès, pour évaluer les avantages et les inconvénients des divers services en fonction de leur propre situation et pour pouvoir défendre leurs droits au besoin.
Par exemple, l’ignorance relativement répandue du droit d’encaisser gratuitement tout chèque du gouvernement dans n’importe quelle banque ou de porter plainte auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)[111] et le nombre de personnes qui encaissent des chèques du gouvernement fédéral dans des entreprises de SFP malgré la gratuité de ce service dans les banques[112] font ressortir le fait que même les meilleures mesures connaîtront un succès limité sans une bonne éducation des consommateurs.
Toutefois, l’éducation des consommateurs ne suffira pas en elle-même à résoudre tous les problèmes. Elle ne fera pas disparaître les obstacles à l’utilisation des services financiers ordinaires, tels que le manque de pièces d’identité ou les politiques de retenue de fonds.
L’éducation des consommateurs ne pourra seule résoudre les problèmes systémiques tels que la pénurie de services financiers dans certaines régions et les exigences très strictes en matière d’identification lors de l’ouverture d’un compte bancaire. [Traduction]
– Ministère des Services sociaux et communautaires
L’éducation des consommateurs n’est donc, au plus, qu’un élément de tout train de mesures visant à permettre un accès à coût modique aux prestations publiques.
2. La prestation de programmes efficaces d’éducation des consommateurs et de formation financière
La prestation de programmes de formation financière et d’éducation des consommateurs aux personnes à faible revenu pose certains problèmes complexes. Ces personnes sont très diverses et présentent tout un éventail de besoins éducatifs. Certaines ont de bonnes aptitudes et connaissances financières générales et n’ont besoin que de la bonne information; d’autres, en revanche, font face à des obstacles relevant des aptitudes de base à la lecture et à l’écriture (par exemple, celles pour lesquelles l’ang