A(1) a) Les municipalités doivent-elles être tenues d’instaurer un système de sanctions administratives pécuniaires pour faire respecter les règlements municipaux visant le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt des véhicules ?
b) Dans l’affirmative, qu’en est-il de l’option d’intenter des poursuites en se fondant sur la partie II de la Loi ?
c) En l’absence de l’option susmentionnée, que peut-on faire pour faciliter le passage du régime de la partie II à un système de SAP ?
A(2) a) D’autres infractions provinciales devraient-elles faire l’objet de SAP ?
b) Dans l’affirmative, quelles infractions devraient-elles être traitées en priorité ?
c) Dans l’affirmative, qu’en est-il de l’option d’intenter des poursuites en se fondant sur la partie I de la Loi ?
B(1) a) La Loi devrait-elle comporter une disposition énonçant la façon de classer les infractions en infractions de responsabilité absolue, infractions de responsabilité stricte et infractions mettant en jeu la mens rea ?
b) Dans l’affirmative, quelle devrait être la teneur de cette disposition ?
C(1) a) La Loi doit-elle comporter une disposition énonçant l’objectif ou les principes de la détermination des peines ?
b) Dans l’affirmative, quels devraient être cet objectif et ces principes ?
C(2) Ces objectifs ou principes de la détermination des peines doivent-ils ne s’appliquer qu’aux infractions visées à la partie III de la Loi ou bien à toutes les infractions visées par la Loi ?
C(3) a) La Loi devrait-elle offrir davantage de modalités de peines ?
b) Dans l’affirmative, quelles pourraient être ces modalités ?
D(1) Le procureur général ou son mandataire devraient-ils pouvoir exiger qu’un juge provincial préside certaines instances ? Par exemple, devraient-ils pouvoir exiger qu’un juge provincial préside les instances tenues en vertu de la partie III ?
D(2) a) D’autres parties devraient-elles pouvoir exiger qu’un juge provincial préside à certaines instances ?
b) Quelles seraient ces parties et de quelles instances parle-t-on ?
D(3) Un juge provincial devrait-il être tenu de présider à certaines instances (p. ex. celles tenues en vertu de la partie III) par effet de la loi ?
E(1) La Cour d’appel, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario devraient-elles avoir le pouvoir d’établir leurs propres règles de pratique aux fins des instances introduites en vertu de la Loi ?
F(1) a) La Loi doit-elle être modifiée pour préciser la défense de diligence raisonnable ?
b) Dans l’affirmative, comment ?
G(1) Faut-il modifier l’article 160 de la Loi pour régler les questions constitutionnelles soulevées par l’arrêt Lavallee de la Cour suprême du Canada ?
G(2) Même si l’article 160 de la Loi est constitutionnel, devrait-il être modifié pour mieux protéger le privilège du secret professionnel de l’avocat ?
G(3) Quelle procédure faut-il suivre lorsque le privilège du secret professionnel de l’avocat est invoqué dans le cas de documents qui sont en possession du client ?
G(4) La procédure qui s’applique aux documents en possession d’un avocat devrait-elle aussi d’appliquer à ceux qui sont en possession d’un parajuriste titulaire d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario ?
H(1) a) Devrait-il y exister un système plus global pour traiter le cas des adolescents accusés d’avoir commis une infraction provinciale ?
b) Dans l’affirmative, quelles devraient être les caractéristiques de ce régime ?
H(2) Ce système plus global devrait-il être conservé au sein de la Loi ou devrait-il faire l’objet d’une loi distincte ?
I(1) Le pouvoir de signifier des assignations en vertu de l’article 39 de la Loi devrait-il être réservé aux agents des infractions provinciales ?
I(2) Dans la négative, qui d’autre pourrait être investi de ce pouvoir ?
J(1) L’article 26 de la Loi devrait-il être modifié pour prévoir expressément la signification à des sociétés établies hors de l’Ontario?
J(2) Dans l’affirmative, quels modes de signification devraient être permis ?
K(1) a) La Loi devrait-elle préciser la façon de signifier un avis d’infraction ou une assignation à une société dans le cadre d’une instance introduite au moyen d’un procès-verbal d’infraction ?
b) Dans l’affirmative, quelles devraient être les règles en la matière ?
L(1) La règle par défaut concernant la signification que l’on trouve à l’article 87 de la Loi devrait-elle englober la signification par messagerie et par des moyens électroniques déterminés comme modes autorisés de signification des avis et des documents ?
L(2) La Loi devrait-elle adopter la démarche suivie à l’article 4.1 du Code de la route et à l’article 19 de la Loi de 2008 sur les cartes-photo ?
M(1) La Loi devrait-elle énumérer et codifier en totalité ou en partie les moyens de défense que peut invoquer un accusé en vertu de l’article 80 ?
N(1) a) Tous les organismes chargés d’intenter des poursuites, ou certains d’entre eux seulement, devraient-ils avoir le pouvoir de les suspendre ?
b) Dans l’affirmative, lesquels d’entre eux devraient avoir ce pouvoir ?
O(1) a) La Loi devrait-elle préciser que la décision d’annuler une instance doit faire l’objet d’un appel ou qu’on ne peut la contester que par le biais d’une requête présentée à la Cour supérieure en application de l’article 140 ?
b) Si tel est le cas, la Loi devrait-elle permettre d’interjeter appel de la décision d’annuler une instance ou devrait-elle exiger la présentation d’une requête en application de l’article 140 ?
P(1) a) Faut-il préciser l’application de l’article 124 aux procès-verbaux d’infraction et aux procès-verbaux d’infraction de stationnement ?
b) Dans l’affirmative, de quelle nature serait cette précision ?
c) Dans l’affirmative, et compte tenu de la nature de la précision, l’article 125 devrait-il continuer de s’appliquer à l’article 124 ?
Q(1) a) La liste de ceux qui reçoivent un avis de question constitutionnelle devrait-elle être étendue lorsque l’une des circonstances évoquées au paragraphe 109(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires survient au cours d’une instance fondée sur la Loi ?
b) Dans l’affirmative, qui devrait être ajouté à la liste de ceux qui doivent recevoir un tel avis ?
Q(2) a) La disposition 2 du paragraphe 109(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires devrait-elle viser les actes ou les omissions d’autres parties ?
b) Dans l’affirmative, quelles sont ces parties ?
R(1) Le poursuivant devrait-il être avisé lorsque l’accusé présente une motion de sursis d’exécution en vertu de l’article 112 de la Loi et devrait-il pouvoir présenter des observations à cet égard ?
S(1) Le paragraphe 3(4) de la Loi devrait-il être abrogé ?
S(2) La province devrait-elle inciter à invoquer l’article 6 de la Loi ou devrait-elle l’abroger ?
S(3) L’article 9 devrait-il être modifié pour préciser explicitement que l’accusé qui a donné avis de son intention de comparaître au tribunal pour inscrire un plaidoyer et faire instruire la question conformément à l’article 5 ou 5.1 ne sera pas réputé, en application de l’article 9, ne pas désirer contester l’accusation ?
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