La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est un partenariat entre le ministère du Procureur général, la faculté de droit Osgoode Hall, les doyens des facultés de droit ontariennes, la Fondation du droit de l’Ontario et le Barreau du Haut-Canada. Ses objets sont les suivants : recommander des mesures de réforme du droit propres à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice; améliorer l’administration de la justice par la biais de l’éclaircissement et de la simplification du droit; se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice; stimuler le débat critique dans le domaine juridique; finalement, étudier les réalités négligées par les autres chercheurs.

Dans le cadre de sa mission, la CDO a lancé un projet visant à étudier les questions liées aux frais d’encaissement des chèques du gouvernement.

Les sociétés d’encaissement de chèques encaissent immédiatement des chèques émis par des tiers, sur présentation de pièces d’identité suffisantes. L’importance des frais exigés par ce secteur pour encaisser des chèques du gouvernement et l’impact disproportionné de ces frais sur les groupes ou les collectivités à faible revenu, éloignés ou marginalisés qui ont un accès réduit ou limité aux services financiers ordinaires soulèvent de grandes inquiétudes. Le projet a pour but d’examiner ces inquiétudes et d’étudier s’il convient de faire en sorte que les consommateurs puissent avoir accès à des services à frais modiques d’encaissement des chèques du gouvernement.

Le secteur des services financiers parallèles a récemment été au cœur des débats; l’examen de tous les aspects de ses activités, sur le plan juridique comme sur celui de la politique sociale, dépasse toutefois notre propos.

Par ailleurs, même si la question des frais d’encaissement des chèques en général soulève des interrogations, nous ne nous pencherons que sur ceux qui concernent l’encaissement des chèques du gouvernement. Le secteur de l’encaissement des chèques ne fait habituellement pas de distinction entre les chèques selon leur provenance; il n’en reste pas moins que ceux du gouvernement soulèvent à cet égard des questions différentes. Les risques liés à leur encaissement sont probablement moins élevés puisque leur refus pour insuffisance de fonds est impensable; le seul risque qu’ils posent est donc celui de la fraude. En outre, les chèques du gouvernement sont habituellement liés à des programmes qui servent des objectifs publics importants et qui visent souvent certains des groupes les plus vulnérables de la province.

Le présent document de consultation, qui résume les principaux problèmes et suggère des voies de réforme, est distribué à tous les intéressés et est disponible sur le site web de la CDO. Nous publierons un rapport final, assorti de conclusions et de recommandations, en fonction de nos recherches indépendantes et, notamment, des réactions suscitées par le présent document de consultation.

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