A. La politique de retenue de fonds sur les chèques
Les utilisateurs des services d’encaissement de chèques expliquent de plusieurs façons leur décision d’avoir recours à ces sociétés même s’il leur en coûterait moins de passer par une banque. L’explication qu’ils donnent peut-être le plus fréquemment tient à l’instantanéité du service. Les banques retiennent parfois plusieurs jours les fonds déposés auprès d’elles par chèque pour s’assurer que la personne ou la société émettrice du chèque a suffisamment de fonds pour l’honorer, qu’elle n’y fera pas opposition, pour vérifier les renseignements qui y figurent auprès de l’émetteur et pour pouvoir vérifier qu’il n’a pas été altéré. Selon un sondage, 27 pour 100 des répondants jeunes et à faible revenu se sont vus retenir des fonds sur leurs chèques.[11] Les personnes à faible revenu, qui ont souvent des problèmes de trésorerie, peuvent rarement se permettre de tels délais avant d’avoir accès à leur argent.
Soulignons que les banques ont fait des efforts pour raccourcir la durée des retenues de fonds. Les membres de l’Association des banquiers canadiens ont convenu de ramener cette durée de 10 à 7 jours ouvrables avant avril 2007 et de viser ultimement 4 jours. Par ailleurs, selon le Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques), les banques sont tenues de remettre à leurs clients une déclaration écrite énonçant leur politique en matière de retenue de fonds sur les chèques.[12]
B. Les laissés pour compte des services bancaires
La question des frais d’encaissement des chèques doit être étudiée dans le contexte plus large de l’accès aux services bancaires de base. Les recherches menées par le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien indiquent que la grande majorité des Canadiens considèrent comme essentiel l’accès aux services bancaires de base. La proportion de ceux qui jugent essentiel ou important d’avoir accès à des services d’encaissement de chèques est de 95 pour 100 alors que 85 pour 100 pensent la même chose de l’accès à un compte de chèques de base.[13] La plupart des Canadiens prennent pour acquis qu’ils pourront avoir accès aux services bancaires de base dont ils ont besoin; il y a toutefois une petite, mais non moins importante, minorité de Canadiens qui sont sans service bancaire ou qui sont mal desservis, c’est-à-dire qui n’ont qu’une relation ténue avec un établissement financier ordinaire. Il est difficile d’estimer de façon sûre le nombre de Canadiens sans service bancaire puisqu’ils sont les plus susceptibles d’être sans domicile fixe et qu’ils sont donc difficiles à rejoindre par les méthodes de sondage habituelles, Toutefois, les chiffres les plus fréquemment cités laissent penser que de trois à cinq pour cent des Canadiens adultes sont sans service bancaire — ce qui représente environ un million de Canadiens adultes.[14]
Les Canadiens à faible revenu sont de beaucoup les plus susceptibles d’être sans service bancaire. Certains avancent que le pourcentage des personnes à faible revenu qui sont sans service bancaire pourrait atteindre 15 pour 100.[15] Dans un sondage de 1995, la maison Environics a découvert que huit pour cent des personnes dont le revenu était inférieur à 25 000 $ n’avaient pas accès à des services bancaires.[16] En 1998, le gouvernement de la Saskatchewan estimait que de 55 à 60 pour 100 de ses assistés sociaux étaient sans service bancaire.[17]
Les sondages indiquent que certains consommateurs ont recours à des services d’encaissement de chèques parce qu’ils sont sans service bancaire et qu’ils n’ont donc pas d’autre solution. Un sondage mené en 1996 auprès des jeunes sans abri de Toronto a révélé que, même si la plupart des répondants utilisaient ces services en raison de la commodité que leur offraient l’emplacement et les heures d’ouverture des établissements, en raison aussi de la capacité qu’ils leur donnaient d’avoir accès à leur argent immédiatement et sans retenue, 29 pour 100 d’entre eux avouaient ne pas avoir d’autre solution puisqu’ils n’avaient pas de compte bancaire.[18] Dans le sondage d’Ipsos-Reid mentionné plus tôt, sept pour cent des personnes qui utilisent un service d’encaissement de chèques disent devoir le faire parce qu’elles n’ont pas de compte bancaire.[19]
Pourquoi ces Canadiens n’ont-ils pas accès à des services financiers de base ? On connaît déjà un certain nombre d’obstacles. Par exemple, il faut, pour ouvrir un compte bancaire, des pièces d’identité dont les personnes à faible revenu sont souvent dépourvues, ce qui les prive des services bancaires.[20] Certaines pièces d’identité, comme le passeport et l’extrait de naissance, requièrent des droits importants ou des démarches complexes. Les personnes sans abri ou les migrants perdent souvent leurs pièces d’identité. Certains accusent la réglementation ontarienne, qui interdit de demander une carte d’assurance-santé comme pièce d’identité, de constituer un obstacle non intentionnel aux services bancaires.[21] Nombre d’observateurs, dont le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, recommandent aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent disposer de pièces d’identité peu coûteuses afin d’améliorer leur accès aux services financiers.
On a fait des efforts considérables pour améliorer l’accès aux services bancaires de base. Toutes les banques offrent maintenant des comptes bancaires de base à frais modiques. En 1997, le gouvernement fédéral et les grandes banques ont adopté un certain nombre de politiques et de méthodes importantes visant à faciliter l’accès, dont certaines ont été enchâssées dans le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base.[22] Par exemple, le Règlement précise et simplifie les règles concernant les pièces d’identité nécessaires pour ouvrir un compte bancaire. La succursale bancaire qui refuse d’ouvrir un compte doit motiver par écrit sa décision à la personne concernée et lui expliquer comment elle peut porter plainte auprès de l’ACFC. De même, les banques doivent afficher et mettre à la disposition du public dans toutes leurs succursales et tous leurs points de service une déclaration écrite exposant les règles concernant l’ouverture d’un compte bancaire et la marche à suivre pour porter plainte.
L’ACFC est chargée de contrôler l’observation de ces règles par les banques et publie périodiquement des rapports sur la question. Malgré les progrès indéniables, on constate encore des problèmes « à la base », dans la prestation de services à une clientèle qui risque de ne pas être rentable pour la banque. [23]
C. Emplacement
Les utilisateurs des services d’encaissement de chèques expliquent également leur choix par la commodité des emplacements, des heures d’ouverture et du service. Selon le sondage mené par Ipsos-Reid pour l’ACFC, cinq pour cent des personnes qui utilisaient un service d’encaissement de chèques/de prêts sur salaire citaient comme raison la commodité de l’emplacement, 18 pour 100, celle des heures d’ouverture et 10 pour 100, celle du service en général.
Les personnes à faible revenu ou des régions éloignées se retrouvent parfois sans établissement financier ordinaire à proximité. Les Canadiens à faible revenu sont généralement moins mobiles puisqu’ils sont moins susceptibles de posséder une voiture; ils tendent également à avoir moins accès à des outils de technologie de l’information comme les ordinateurs et l’accès à Internet. Il semble que les fermetures de succursales bancaires d’il y a quelques années ont eu un effet beaucoup plus important dans les quartiers urbains défavorisés : les personnes à faible revenu doivent se déplacer plus loin pour s’occuper de leurs comptes bancaires.[24] On craint également que ces fermetures aient une incidence profonde sur les régions rurales et éloignées. Une étude révèle que, de 1991 à 1996, 122 collectivités ont perdu leur seule succursale bancaire.[25]
D. Service
Les clients des sociétés d’encaissement de chèques soulignent également le service courtois, obligeant et accueillant qu’ils reçoivent. Les sondages menés par ces sociétés font état d’un degré élevé de satisfaction à l’égard du service.[26]
En revanche, les recherches font état de nombreux exemples de mauvais traitement ou de mauvais accueil des personnes à faible revenu par les institutions financières.[27] Par exemple, un rapport cite le cas d’une succursale bancaire qui, les jours de distribution des chèques d’aide sociale, créait une file distincte pour les prestataires en prenant soin de l’identifier ouvertement comme telle.[28] Ces obstacles culturels et attitudinaux sont parfois exacerbés par la tendance du secteur bancaire à s’intéresser d’abord aux clients qui sont susceptibles d’être les plus rentables.[29]
Les soucis soulevés par la qualité du service offert aux clients à faible revenu sont confirmés par l’Accord du 14 février 1997 entre le gouvernement fédéral et les grandes banques sur l’accès aux services, dans lequel les banques s’engageaient à rappeler à leur personnel la nécessité de traiter tous les clients avec respect et équité et à fournir plus d’information et de formation aux groupes à faible revenu, de manière que ceux-ci soient davantage au courant des services bancaires et soient plus à l’aise pour s’en prévaloir.
E. Prise de conscience du consommateur
Il appert également que les clients des sociétés d’encaissement de chèques ne soient pas conscients des frais qu’ils encourent. Dans le sondage mené en 2006 pour l’ACFC, 31 pour 100 des personnes qui avaient recours aux services d’une société d’encaissement de chèques y avaient encaissé un chèque du gouvernement fédéral, malgré le fait que ces chèques peuvent être encaissés sans frais dans n’importe quelle banque avec des pièces d’identité suffisantes. Quarante pour cent des personnes qui utilisaient ces services ne croyaient pas qu’elles payaient des frais plus élevés que ceux exigés par les institutions financières ordinaires.[30]
| Précédent | Suivant |
| D’abord | Bout |
| Tables des Matières | |