La CDO vous invite à lui communiquer vos observations sur les questions abordées dans le présent document. Elle tiendra compte de ces observations avant de rédiger son rapport final et ses recommandations.

La date limite de réception des observations est le vendredi 13 juin 2008.

Vous pouvez nous faire parvenir vos observations par la poste, par télécopie ou par courrier électronique.

Commission du droit de l’Ontario
« Consultation sur les frais d’encaissement de chèques »
Computer Methods Building, bureau 201, 4850, rue Keele,
Toronto (Ontario) Canada, M3J 1P3

Télécopieur : (416) 650-8418
Adresse électronique : chequecashingfees@lco-cdo.org

Pour toute précision concernant la présente consultation, veuillez communiquer avec nous au (416) 650-8406 ou à l’adresse électronique susmentionnée.

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