La Commission du droit de l’Ontario lance une consultation publique sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage
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TORONTO, le 15 mai 2008 – La Commission du droit de l’Ontario a publié aujourd’hui un document de consultation sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage. Elle cherche à obtenir l’avis du public sur la façon de réformer la loi dans ce domaine.
Le document de consultation résume les problèmes juridiques actuels relatifs aux régimes de retraite et à l’échec du mariage, ainsi que les deux approches principales mises de l’avant à titre de fondement pour la réforme. Le but de ce document est de servir de base de discussion et de consultation. Les observations écrites sont attendues au plus tard le 31 juillet 2008. La Commission du droit publiera un rapport avec ses conclusions et ses recommandations, en fonction de sa recherche indépendante et des réponses reçues au document de consultation.
On reconnaît généralement que la loi ontarienne dans ce domaine est complexe, qu’elle crée de la confusion et qu’elle comporte de nombreux obstacles, ce qui entraîne des dépenses non nécessaires et crée un fardeau administratif. Deux avenues principales de réforme ont été déterminées. La plupart des autres provinces canadiennes ont adopté l’une ou l’autre pour traiter de la question du partage des régimes de retraite lors de l’échec du mariage.
« Des avocats, des juges, des administrateurs de régimes de retraite, des actuaires et des personnes qui ont vécu un échec marital ont soulevé des préoccupations au sujet de l’état actuel de la loi ontarienne dans ce domaine », a mentionné la Dre Patricia Hughes, directrice exécutive de la Commission du droit. « Le fait que l’Ontario doive s’intéresser à ce domaine d’un point de vue législatif n’est pas véritablement contesté. La question critique serait plutôt de savoir quelle approche est la meilleure et la plus équitable ».
La Dre Hughes a mentionné que la consultation publique constitue un élément vital du travail de la Commission du droit et que cette dernière espère, qu’en plus de recevoir les observations qu’elle s’attend naturellement d’obtenir des personnes détenant de l’expertise dans le domaine, elle espère également connaître l’avis de tous les Ontariens et Ontariennes qui ont une opinion sur ce qu’il faudrait faire. « La Commission du droit veut s’assurer que son travail soit accessible et qu’il réponde aux besoins de tous ceux et celles qui ont été ou qui pourraient être affectés par la législation relative à l’échec du mariage et aux régimes de retraite ».
Inaugurée en septembre 2007, la Commission du droit agit indépendamment du gouvernement afin de recommander des mesures de réforme du droit pour promouvoir l’accès à la justice.
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John Hill
Avocat en résidence pour la CDO du ministère du Procureur général
Commission du droit de l’Ontario
(416) 650-8406