Lors de l’échec d’un mariage, l’une des questions souvent les plus importantes et difficiles à régler est celle du régime de retraite des conjoints.
Même si la Loi sur le droit de la famille exige que les régimes de retraite soient compris dans l’évaluation et dans le partage des biens familiaux lors de l’échec du mariage, un régime de retraite est difficile en soi à évaluer et à partager. En général, les droits de pension ne peuvent pas être transférés, ni monnayés. L’estimation de leur valeur exige de nombreuses hypothèses sur des événements futurs.
On reconnaît généralement que la loi ontarienne dans ce domaine est complexe, qu’elle crée de la confusion et qu’elle comporte de nombreux obstacles, ce qui entraine des dépenses non nécessaires et crée un fardeau administratif. Des avocats, des juges, des administrateurs de régimes de retraite et des couples qui se sont séparés ont tous fait état du besoin de changer la loi.
Deux approches principales de réforme ont été mises de l’avant, et la plupart des autres provinces canadiennes ont adopté une avenue ou l’autre dans leurs lois sur le droit de la famille. Selon le mécanisme de règlement immédiat (MRI), le régime de retraite du conjoint participant est évalué comme si l’emploi de cette personne avait pris à la date de l’échec du mariage, ce qui permettrait un règlement immédiat à même le régime de retraite accumulé. Selon le mécanisme de règlement différé (MRD), on envisage généralement le partage du régime de retraite du conjoint participant au moment où les prestations de retraite commencent à être déboursées. De longs débats ont été tenus pour décider laquelle de ces approches était la plus équitable et la meilleure. L’adoption du MRD exigerait que les régimes de retraite soient partagés en dehors du processus d’égalisation des biens familiaux de la LDF. Avec le MRI, le partage du régime de retraite pourrait être effectué dans le cadre des dispositions portant sur l’égalisation ou non. La décision d’adopter l’une de ces méthodes exige que l’on étudie des questions connexes comme les implications fiscales, l’incidence de l’existence de nouveaux conjoints et les méthodes d’évaluation (bien qu’une évaluation ne soit pas toujours exigée selon le MRD).
La Commission du droit de l’Ontario a entrepris ce projet dans le but de clarifier ce domaine du droit. La CDO compte consulter des avocats, des administrateurs de régimes de retraite, des actuaires et d’autres experts, mais elle invite aussi tous les Ontariens et Ontariennes qui ont un point de vue sur la question à soumettre leurs observations. Après ses consultations, la CDO publiera un rapport comportant des recommandations.