[2] L.R.C. 1985, c. C-46, art. 347.
[3] En particulier, le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail regroupant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a joué un grand rôle dans l’évaluation et la consultation sur la question. Pour plus de renseignements, voir son site à www.cmcweb.ca.
[4] Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Division des politiques et des services de protection du consommateur, La protection des consommateurs en matière de prêts sur salaire, Toronto, Gouvernement de l’Ontario, 2007. Disponible à http://www.gov.on.ca/mgs/fr/AbtMin/126613.html
[5] Règl. de l’Ont. 17/05, art. 53 à 71.
[6] Les Études de marché Créatec, Sondage général sur la connaissance, les aptitudes et le comportement des consommateurs de services financiers, Ottawa, Agence de la consommation en matière financière du Canada, 2006.
[7] Iain Ramsay, Accès au crédit sur le marché parallèle du crédit à la consommation, Ottawa, Bureau de la consommation, Industrie Canada et le ministère du Procureur général, 2000.
[8] Ipsos-Reid, L’expérience des services financiers et la connaissance de l’ACFC – Le point de vue du public, Ottawa, Agence de la consommation en matière financière du Canada, 2005.
[9] Environics Research Group, Perceptions and Attitudes Towards the Payday Loan Industry: Payday Loan Users Compared with the General Population, Toronto, Association canadienne des prêteurs sur salaire, 2005.
[10] Agence de la consommation en matière financière du Canada, Ce que vous devriez savoir à propos des comptes à frais modiques. Disponible en ligne à www.fcac-acfc.gc.ca.
[11] Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, Document d’information no 4 : Les attentes du public et le comportement des institutions financières, Ottawa, Ministère des Finances, 1998, p. 24.
[12] D.O.R.S./2002-39.
[13] Groupe de travail, supra note 11.
[14] Pour les chiffres les plus récents, voir Les Études de marché Créatec, supra note 6.
[15] Jerry Buckland, Social and Economic Factors to Consider in Setting Government Cheque Cashing Fees in Manitoba, Winnipeg, Régie des services publics du Manitoba, 2006, p. 9.
[16] Groupe de travail, supra note 11, p. 23.
[17] Michael Grant, Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers, Ottawa, Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, 1998, p. 13.
[18] Ramsay, supra note 7, citant J. Murray Smith, Street Youth and Banking: A Needs Assessment for Banking Services for Youth, Toronto, Cité de Toronto, décembre 1996.
[19] Ipsos-Reid, supra note 8.
[20] Buckland, supra note 15, p. 13; voir également Grant, supra note 17, p. 32.
[21] Association des banquiers canadiens, « Voyons-y de plus près : Accès aux services bancaires de base », août 2006. Disponible en ligne à www.cba.ca.
[22] D.O.R.S./2003-184.
[23] Groupe de travail, supra note 11, p.31; voir également les résultats des évaluations mystères menées par l’ACFC, qui sont disponibles à www.fcac-acfc.gov.ca.
[24] Buckland, supra note 15, p. 12.
[25] Groupe de travail, supra note 11, p. 37.
[26] Environics Research Group, supra note 9. Ce sondage révèle que 92 pour 100 des répondants étaient satisfaits du traitement qu’ils recevaient des représentants de service à la clientèle et que 87 pour 100 étaient satisfaits du service à la clientèle en général.
[27] Buckland, supra note 15, p. 13; et Grant, supra note 17, p. 26 et 36.
[28] Conseil national du bien-être social, Les services bancaires et les pauvres : Parler, ça ne coûte pas cher, Ottawa, Conseil national du bien-être social, 1998.
[29] Groupe de travail, supra note 11, p. 31.
[30] Les Études de marché Créatec, supra note 6.
[31] Pour une analyse plus poussée des questions et des approches relatives à l’amélioration de la capacité financière, voir Gouvernement du Canada, Pourquoi la capacité financière est-elle importante ?, Ottawa, Projet de recherche sur les politiques, 2005.
[32] Pour une analyse exhaustive des avantages, des coûts et des défis inhérents aux programmes de virement automatique pour les prestations d’assistance sociale, voir Grant, supra note 17.
[33] Association des banquiers canadiens, supra note 21.
[34] Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d’encaissement des chèques du gouvernement), L.M. 2006, c. 17, en vigueur le 1er octobre 2007.
[35] Loi sur les banques, L.C. 1991, c. 46, par. 458(4), Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, D.O.R.S./2003-184, art. 6 à 10.
[36] Renseignement provenant du site web de l’ACFC (www.fcac-acfc.gc.ca).
[37] Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1, art. 251.
[38] Ramsay, supra note 7.
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