Le Régime de pensions du Canada[41] (« RPC ») exige un partage des crédits lors de l’échec du mariage, les crédits gagnés au cours du mariage étant alors partagés également entre les conjoints. Même si le RPC permet aux conjoints de s’entendre pour que les crédits ne soient pas partagés lorsqu’une loi provinciale le permet expressément, l’Ontario n’a pas édicté de telle loi. Cela a engendré une difficulté, du moins en théorie, car les crédits du RPC semblent être compris dans la définition de la LDF portant sur les « biens familiaux », ce qui les soumettrait donc au régime d’égalisation de la Loi, et ce, même s’ils sont soumis au partage obligatoire en vertu de la loi fédérale. Il semble que cette difficulté soit largement ignorée en pratique, alors que l’on choisit simplement d’omettre les crédits du RPC du calcul des biens familiaux nets[42]. Quoi qu’il en soit, cela soulève la question de la pertinence, pour l’Ontario, d’édicter une loi excluant expressément ces crédits des biens familiaux nets[43] ou, du moins, qui permette aux parties de s’entendre pour éviter le partage selon le RPC[44].

 

Précédent Suivant
D’abord bout
Table des matières