VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

1. Que soit édictée une loi réglementant les services d’encaissement de chèques. La Commission recommande que cette loi s’inspire de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et que les deux lois soient harmonisées. En particulier, la nouvelle loi devrait :

exiger que les entreprises d’encaissement de chèques obtiennent un permis d’exploitation;
exiger que les entreprises d’encaissement de chèques divulguent leurs frais de façon équitable et entière;
prévoir un mécanisme de fixation de plafonnement des frais qui puissent être exigés pour encaisser les chèques émis par le gouvernement provincial et les municipalités en faveur des particuliers. Idéalement, ce processus devrait être indépendant, fondé sur les avis d’experts et ouvert à la participation du public; celui adopté dans le cadre de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire représente cependant une solution prometteuse;
viser toutes les institutions et englober les services formels et informels d’encaissement des chèques;
tenir compte équitablement des coûts et des risques associés avec l’encaissement des chèques du gouvernement pour faire en sorte que les services d’encaissement de ces chèques continuent de générer un rendement équitable;
prévoir un mécanisme de surveillance de la conformité.

2. Que le gouvernement e l’Ontario modifie la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire en ce qui concerne le Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire pour préciser que les mesures de sensibilisation peuvent toucher aux questions liées à l’encaissement des chèques ainsi qu’aux besoins plus vastes ne matière de capacité financière.

3. Que des mesures législatives soient édictées, soit dans le cadre du projet de loi 85, soit autrement, en vue de fournir une pièce d’identité avec photo qui puisse remplacer le permis de conduire et :

A. que puissent se procurer tous les Ontariens qui n’ont pas de permis de conduire,

B. qui soit admissible comme pièce d’identité dans le cadre du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base du gouvernement fédéral,

C. qui soit assortie de droits minimes pour tous les Ontariens à faible et gratuite pour les prestataires de l’aide sociale,

D. qui soit relativement simple à obtenir du point de vue des formalités administratives.

4. Que le gouvernement de l’Ontario conclue avec les fournisseurs de services financiers ordinaires une entente d’indemnisation qui permettra aux clients des banques et à ceux qui ne le sont pas d’encaisser des chèques du gouvernement immédiatement, sur présentation d’une pièce d’identité suffisante. La Commission recommande que cette entente d’indemnisation :

vise les chèques émis par le gouvernement provincial et des agents de prestation des services précisés, tels que ceux du programme Ontario au travail,
vise les chèques jusqu’à hauteur de 2 000 $ afin d’englober l’éventail des prestations touchées par les prestataires de l’aide sociale,
prévoie la formation à ses conditions du personnel de première ligne des institutions financières concernées et celle des fonctionnaires de première ligne qui fournissent des services aux personnes à faible revenu.

5. Que le ministère des Services sociaux et communautaires et ses agents de prestation des services maintiennent le programme actuel de virement automatique à adhésion volontaire.

6. Que le ministère des Services sociaux et communautaires mette sur pied, en collaboration avec les collectivités du Nord, un projet pilote pour étudier l’utilisation des cartes de prestataire comme moyen de distribuer des fonds dans les collectivités éloignées qui sont dépourvues d’institutions financières ordinaires. La Commission recommande que ce programme veille à ce que :

les prestataires puissent avoir facilement accès à leurs fonds,
les frais permettant l’accès à ces fonds au moyen d’une carte de prestataire ne soient pas supérieurs à ceux des comptes bancaires,
les renseignements personnels concernant les prestataires soient protégés et respectés,
l’on tienne compte du risque d’exploitation des personnes qui utilisent une carte de prestataire,
les prestataires reçoivent la formation et le soutien qui leur permettront de bien utiliser leur carte.

7. Que les institutions financières ordinaires, notamment les banques et les caisses, prennent des mesures supplémentaires pour rejoindre les groupes à faible revenu et marginalisés et pour encourager l’accès à leur services et l’utilisation de ceux-ci parmi ces groupes, notamment :

en offrant des comptes sans frais aux prestataires de l’aide sociale tout comme certaines de ces institutions le font déjà pour les étudiants et les personnes âgées,
en offrant, en collaboration avec les groupes communautaires, des services adaptés aux besoins particuliers des groupes marginalisés, à l’instar, par exemple, des bureaux Cash & Save de la Banque royale ou du partenariat entre PACU et le CTSM,
en se faisant mieux connaître, elles et leurs services, en collaboration avec les groupes communautaires, parmi les autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les personnes à faible revenu

8. Que le gouvernement de l’Ontario étudie, en collaboration avec l’Association des banquiers canadiens, les caisses et les collectivités autochtones, des moyens d’améliorer l’accès aux services financiers dans les collectivités éloignées.

9. Que le gouvernement de l’Ontario recueille des données pour suivre le degré de réussite des mesures prises à l’égard des frais d’encaissement des chèques.