Résumé du rapport final2017-03-03T18:33:20+00:00

Malgré les réformes apportées au système du droit de la famille au cours des dernières années, beaucoup de gens trouvent qu’il est encore difficile d’y avoir recours pour résoudre leurs problèmes familiaux. La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a formulé des recommandations sur l’amélioration des « points d’entrée » du système, au moment où les personnes amorcent une réflexion sur la façon de régler leur différend familial. Lors de la rédaction de son rapport final intitulé L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité, la CDO s’est appuyée sur les consultations menées auprès des utilisateurs et des travailleurs du système, les contributions du groupe consultatif du projet, les commentaires formulés à la suite de la publication des divers documents de consultation et du rapport intermédiaire ainsi que les nombreux autres rapports rédigés par des organismes et des universitaires qui ont analysé le système du droit de la famille et proposé des changements. Nous avons cerné les préoccupations suivantes concernant le système :

  • l’énorme quantité de renseignements et la difficulté à les comprendre;
  • l’absence de services juridiques abordables;
  • la nécessité de tenir compte de la diversité de la population ontarienne; 
  • le lien entre les problèmes juridiques familiaux et d’autres problèmes familiaux.

Nous avons évalué le système actuel et nos propositions en fonction de critères de référence auxquels doit répondre, selon nous, tout point d’entrée efficace du système du droit de la famille :

  • fournir des renseignements facilement accessibles dans la vie de tous les jours;
  • maintenir un point central d’information en ligne; 
  • mettre des documents imprimés à la disposition des personnes qui n’ont pas accès à Internet;
  • aider les personnes qui, pour une raison ou une autre, éprouvent de la difficulté à accéder aux renseignements, à les lire, à les comprendre ou à les appliquer;
  • aider les personnes à décider de la meilleure façon de régler leurs problèmes familiaux, notamment en déterminant si les problèmes sont effectivement des problèmes juridiques;
  • planifier le système de façon à établir des liens cohérents entre ses parties pour éviter le double emploi et la nécessité pour les gens d’avoir à répéter leur histoire à maintes reprises; 
  • tenir compte des besoins et caractéristiques des différentes collectivités; 
  • consulter les collectivités concernées au moment de planifier les points d’entrée; 
  • fournir des services abordables sans en diminuer la qualité; 
  • traiter les problèmes juridiques familiaux et les autres problèmes connexes de manière globale; 
  • mettre en place un modèle durable.

Bien que plusieurs sources d’information utiles soient destinées à des groupes spécifiques, comme les communautés culturelles ou les femmes victimes de violence familiale, les renseignements sur le système du droit de la famille sont principalement accessibles par Internet; dans certains cas, ils sont fournis en format papier ou en personne. Si l’Internet est une source utile d’information, il ne l’est pas pour les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur, qui ne possèdent pas de compétences en informatique, qui habitent dans des régions éloignées, dont la langue maternelle n’est pas l’anglais ou le français, dont le niveau de littératie est peu élevé ou qui ont des difficultés cognitives. Les services d’information téléphonique présentent des difficultés similaires. Nous proposons que les renseignements soient fournis par le truchement d’un point central et que l’on tienne compte des difficultés que certains groupes de personnes peuvent avoir pour accéder à ces renseignements par Internet dans le but de déterminer quand une aide en personne est nécessaire pour comprendre l’information sur le système du droit de la famille.

Des renseignements sont également fournis en personne dans les Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) et par l’intermédiaire du Programme d’information obligatoire (PIO). Les CIDF sont généralement situés dans les palais de justice, et le PIO est offert par l’intermédiaire du système judiciaire. Nous pensons toutefois que les gens ont besoin de renseignements avant même de songer à s’adresser aux tribunaux et que certaines personnes ne souhaitent pas obtenir des renseignements dans les palais de justice. Nous concluons donc qu’il faudrait offrir des renseignements ailleurs que dans les palais de justice et que des intermédiaires de confiance (comme les travailleurs de centres communautaires) ayant une formation appropriée et accès à de l’aide au besoin pourraient fournir des clarifications pour mieux comprendre cette information.

De nombreuses études ont fait ressortir que la représentation juridique offerte en pratique privée est abordable uniquement pour les personnes à revenu élevé et que l’aide juridique est offerte uniquement aux personnes à revenu très faible. Par conséquent, beaucoup de personnes ayant besoin d’assistance juridique n’ont pas les moyens de payer ces services. Il est important qu’une représentation juridique complète soit fournie aux personnes qui sont incapables de se représenter elles-mêmes, même avec une assistance non régulière. Par ailleurs, nous proposons que l’on examine de manière approfondie la possibilité que des techniciens juridiques fournissent certains types de services en droit de la famille, qu’on offre plus d’occasions aux étudiants en droit de fournir de l’aide et que les intermédiaires de confiance reçoivent une formation sur certains types d’assistance.

Nos principales recommandations portent sur l’établissement de centres ou de réseaux multidisciplinaires, multifonctionnels ou globaux, dans de nombreux cas simplement en reliant les ressources existantes. Souvent, les problèmes juridiques familiaux se développent, s’aggravent ou sont particulièrement difficiles à résoudre en raison de l’existence d’autres types de problèmes, comme des dettes élevées ou des problèmes de santé mentale. Nous proposons des centres qui offrent des services juridiques et autres à toutes les personnes qui font face à des problèmes juridiques familiaux ou, encore, le développement de réseaux qui lient l’aide juridique familiale à d’autres types d’aide et qui peuvent aiguiller les familles vers les ressources, juridiques et autres, les plus efficaces pour résoudre leurs problèmes. Nous recommandons ce qui suit :

  • l’élaboration, par les principaux intervenants dans le secteur de la famille, d’un plan en vue de l’établissement de centres et de réseaux globaux qui tiennent compte des critères que nous avons énumérés dans notre rapport;
  • le plan peut préciser que ces centres et réseaux prendront forme avec le temps, mais les objectifs concernant leur création doivent être fixés;
  • l’inclusion dans le plan d’une méthode d’évaluation des centres et des réseaux; 
  • la création dans deux régions de la province, avec le soutien du gouvernement de l’Ontario, de deux projets pilotes qui répondent aux critères de référence que nous avons déterminés pour établir des points d’entrée efficaces.

Le rapport final de la CDO (en anglais et en français) et les résumés en anglais, français, arabe, mandarin, punjabi, espagnol, tamoul et urdu se trouvent à www.lco-cdo.org. Le rapport final peut être traduit en plusieurs langues à partir de Google Translate, sur le site Web de CDO.