Le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet visant à étudier les mesures législatives sur la capacité et la tutelle et à formuler des recommandations à ce sujet. Ce projet est issu des projets de la CDO sur les personnes âgées et les personnes handicapées, qui reposaient tous deux sur un cadre similaire, et abordera des enjeux liés à ces deux communautés. Les travaux commenceront dès que des ressources seront disponibles, probablement au printemps 2012.