La CDO publie aujourd’hui son
rapport final sur son projet de réforme du système de droit de la
famille intitulé L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à
des points d’entrée globaux et à l’inclusivité.

Le système de droit de la famille a suscité de nombreux commentaires
au cours des dernières années, et bon nombre de rapports recommandent
d’apporter des changements au système. Depuis 2010, des réformes ont été
apportées à des procédures pour mettre fin à la violence conjugale
contre les femmes, des moyens ont été élaborés pour diffuser
l’information, des méthodes de règlement des conflits autres que le
recours aux tribunaux ont été proposées, des changements ont été
apportés aux tribunaux et d’autres efforts ont été déployés pour
améliorer le système. Pourtant, les personnes confrontées à des conflits
familiaux considèrent encore que le système est complexe et qu’il est
difficile de s’y retrouver. Le rapport final de la CDO met l’accent sur
les premières étapes du système, notamment la diffusion d’information,
les façons de fournir des conseils préliminaires et les liens entre les
problèmes juridiques et les autres types de problèmes.

Le rapport insiste sur le fait que le système doit tenir compte de la
nature pluraliste en évolution de la population ontarienne. De plus, il
précise la mesure dans laquelle des facteurs, notamment le niveau de
littératie, les troubles cognitifs et l’emplacement géographique, ont
une incidence sur la facilité d’accès et l’utilisation de l’information
et la capacité de payer une représentation juridique ainsi que la mesure
dans laquelle les autres types de problèmes influent sur les problèmes
juridiques. Le rapport recommande la création ou l’amélioration de
centres ou de réseaux multidisciplinaires et multifonctionnels qui sont
reliés à des « intermédiaires de confiance » comme des centres
culturels. « Il ne suffit pas de remanier le système de droit de la
famille, affirme Bruce Elman, président du Conseil des gouverneurs de la
CDO, il convient de le réformer en profondeur afin qu’il soit plus
accessible et efficace pour ceux qui doivent y recourir ».

Le rapport final est fondé sur des études et des rapports précédents
et est le fruit de longues recherches, de nombreuses consultations
publiques et des conseils du groupe consultatif ad hoc.

Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du
droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario,
l’Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, en plus d’être
appuyée par les facultés de droit de l’Ontario. Elle reçoit du
financement et une contribution en nature de l’Université York. Son
siège se trouve au pavillon Ignat Kaneff qui accueille l’Osgoode Hall
Law School de l’Université York. La CDO est un organisme indépendant du
gouvernement, qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du
droit visant à améliorer l’accès à la justice.

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