Publication par la Commission du droit de l’Ontario du Rapport final et du Cadre du droit touchant les personnes handicapées

En cette Journée internationale des droits de l’homme, la Commission du droit de l’Ontario CDO publie son Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Le cadre permet aux décideurs, aux législateurs, aux tribunaux, aux organismes de défense des droits, aux organismes communautaires et à d’autres intervenants de comprendre et d’évaluer les répercussions des lois, des politiques et des pratiques sur les personnes handicapées, et il sert de fondement aux efforts de réforme du droit dans ce domaine.