La Commission du droit de l’Ontario recommande :

1.     a) Que le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec le milieu syndical et les représentants des propriétaires et des dirigeants, mette à jour, révise et simplifie les exemptions que comporte la LNE et la réglementation connexe, ce qui inclut une revue des exemptions professionnelles existantes, dans le but de s’assurer que les exemptions sont justifiées par des considérations sectorielles et d’intérêt public d’actualité;

b) que cette revue permette d’établir et d’appliquer des principes qui visent à promouvoir un plancher largement disponible de droits fondamentaux des travailleurs, y compris le fait que la justification des exemptions soit mise en équilibre avec la nécessité de réduire le travail précaire et de fournir des normes minimales de base à un secteur plus large de la population active.

2.     Que le gouvernement ontarien envisage de codifier dans la LNE un énoncé de principe général soulignant sa détermination à protéger des droits minimums de base en matière d’emploi, à étayer l’observation des règles et à favoriser la sensibilisation et l’éducation des membres du public, des employeurs et des travailleurs.

3.     Que le gouvernement de l’Ontario mette sur pied le comité du salaire minimum, ou un organisme analogue, pour étudier les questions relatives au salaire minimum et recommander, pour la détermination des rajustements futurs du salaire minimum, un processus transparent et équitable qui mette en équilibre les enjeux liés aux entreprises, à l’économie, au travail et à la pauvreté.

4.     Que le gouvernement de l’Ontario envisage d’apporter des modifications à la LNE afin d’exiger que tous les travailleurs occupant des postes équivalents soient rémunérés au moins au même taux que leurs homologues à temps plein permanents.

5.     Que le gouvernement ontarien, en consultation avec les représentants du milieu syndical, du patronat et du secteur de l’assurance, étudie diverses options concernant la fourniture d’avantages sociaux aux travailleurs atypiques et aux autres travailleurs non protégés, en prenant en considération les concepts d’une banque d’avantages et d’une prime obligatoire pour les travailleurs temporaires à contrat d’une durée déterminée, entre autres options.

6.     Que le gouvernement de l’Ontario examine les dispositions en matière de congé d’urgence personnelle que comporte la LNE afin de trouver des moyens d’étendre cet avantage aux personnes qui travaillent dans un lieu de travail comptant moins de cinquante employés (cela inclut les employés à temps partiel, occasionnels et temporaires).

7.     Que le ministère du Travail :

a)   lance une campagne de sensibilisation publique sur les droits et les responsabilités que confère la Loi sur les normes d’emploi;

b)   réponde aux besoins des travailleurs et des employeurs en renseignements additionnels sur la LNE, et continue d’offrir et d’étendre les mécanismes d’information grâce à des séances d’information ou d’éducation sur la LNE, dont, notamment, aux personnes faisant partie des secteurs et des groupes à risque élevé;

c)   noue des partenariats avec les organismes représentant les employeurs, les employés et la collectivité de façon à ce que les travailleurs et les employeurs aient une meilleure connaissance des droits et des responsabilités que prévoit la LNE.

8.     Que le gouvernement de l’Ontario modifie la LNE afin d’exiger que les employeurs remettent l’affiche relative à la LNE sous la forme d’un document à tous les nouveaux employés, et ce, en anglais et, dans la mesure du possible, dans la langue de l’employé.

9.     a)   Que le gouvernement de l’Ontario modifie la LNE afin d’obliger les employeurs à fournir à tous les employés un avis écrit de leur statut en matière d’emploi et des conditions de leur contrat d’emploi;

b)     que le ministère du Travail établisse des formulaires types afin d’aider les employeurs à s’acquitter de cette tâche.

10.  Que les activités d’exécution de la LNE du ministère du Travail continuent de recourir à un éventail de stratégies, dont l’observation volontaire, les inspections proactives et le fait de répondre aux plaintes individuelles. Cependant, il faudrait mettre davantage l’accent sur les processus d’exécution proactifs.

11.  Que le ministère du Travail :

a)     recueille des données et procède à une évaluation afin de déterminer l’effet de la politique exigeant que les employés fassent des démarches auprès de leur employeur avant de déposer une réclamation visée par la LNE;

b)     envisage d’éliminer la politique si l’évaluation révèle l’existence d’effets négatifs, comme une diminution du nombre des réclamations due aux changements de principe.

12.  Que le ministère du Travail améliore les communications au sujet des exemptions permettant aux travailleurs vulnérables de faire des démarches auprès des employeurs au début d’une réclamation fondée sur la LNE.

13.  Que le gouvernement de l’Ontario facilite et active le processus d’établissement des réclamations déposées en vertu de la LNE en offrant aux travailleurs et aux employeurs un mécanisme leur permettant d’obtenir sur ce plan une aide personnelle grâce à des services de soutien additionnels, comme les centres d’Aide juridique Ontario, le Bureau des conseillers des travailleurs ou d’autres types de services d’aide aux travailleurs et aux employeurs.

14.  Que le gouvernement de l’Ontario :

a)     étende les délais de prescription à deux ans pour toutes les mesures de réparation que prévoit la LNE;

b)     hausse le plafond pécuniaire que fixe la LNE à 25 000 $.

15.  Que le ministère du Travail :

a)     établisse un mécanisme – comme une ligne d’assistance – qui permettrait aux ANE de recevoir des plaintes de tierces parties ou des plaintes anonymes susceptibles de déclencher la tenue d’une inspection proactive;

b)     fixe des critères de principe correspondants afin de garantir que les plaintes non fondées ne déclenchent pas d’inspections injustifiées.

16.  Que le ministère du Travail :

a)     augmente considérablement le nombre des inspections proactives, surtout dans les secteurs à risque élevé, en se fondant sur des niveaux de référence établis;

b)     établisse des initiatives d’exécution proactives et stratégiques, qui ciblent les lieux de travail où les risques de contravention sont élevés, y compris ceux formés de concentrations de travailleurs étrangers temporaires, de travailleurs d’agences temporaires, d’immigrants récents, de travailleurs racialisés, de jeunes, de handicapés et d’autochtones, ainsi que les secteurs reconnus pour leurs taux élevés de pratiques inférieures aux normes en vigueur;

c)      mène des enquêtes élargies quand il décèle des contraventions;

d)     veille à ce que les activités d’exécution comprennent un suivi des contraventions antérieures.

17.  Que le gouvernement de l’Ontario songe à modifier la LNE afin d’obliger par voie d’ordonnance les employeurs ayant contrevenu à la LNE de supporter les frais des enquêtes et des inspections.

18.  Que le ministère du Travail affermisse les directives de principe fournies aux ANE ainsi que les activités de formation de soutien afin de souligner l’effet dissuasif des poursuites, des pénalités et des sanctions destinées aux récidivistes et à ceux qui, délibérément, ne se conforment pas aux ordonnances de paiement.

19.  Que le gouvernement de l’Ontario veille à ce que l’on dispose de ressources suffisantes pour les mesures d’observation et d’exécution liées à la LNE, en mettant un accent particulier sur les mesures d’exécution proactives.

20.  Que le ministère du Travail :

a)     mette en œuvre, à titre de projet-pilote, un conseil de travail syndical-patronal sur les normes d’emploi dans un certain nombre de lieux de travail non syndiqués prticuliers, où l’on trouve une concentration élevée de travailleurs vulnérables;

b)     évalue le projet-pilote;

c)      si le projet est fructueux, implante des conseils du travail liés à la LNE dans les lieux de travail non syndiqués.

21.  Que le ministère du Travail :

a)     étudie des moyens d’intervenir auprès de l’échelon supérieur de l’industrie pour s’attaquer aux cas d’inobservation de la LNE parmi les travailleurs affiliés à l’entreprise, notamment ceux qui travaillent en sous-traitances pour de petites entreprises et les travailleurs d’agences temporaires;

b)     relève, reconnaisse et encourage les entreprises qui jouent un rôle de chef de file en s’assurant que l’on respecte les normes d’emploi pour les travailleurs externes, notamment ceux qui travaillent en sous-traitance pour de petites entreprises et les travailleurs d’agences temporaires.

22.  Que le gouvernement de l’Ontario modifie la LNE afin d’y inclure un processus permettant d’activer les plaintes de représailles et, dans le cas des travailleurs migrants, veille à ce que ces plaintes soient entendues avant le rapatriement.

23.  Que le gouvernement de l’Ontario, en coordination avec le gouvernement fédéral :

a)     établisse un processus décisionnel indépendant en vue de revoir les décisions relatives au rapatriement de travailleurs étrangers temporaires avant le rapatriement proprement dit afin de veiller à ce que le licenciement ne soit pas une mesure de représailles contre le fait d’avoir eu recours aux droits que la loi fédérale ou provinciale ou le contrat confère aux travailleurs;

b)     pour ce qui est des représailles, l’organisme décisionnel indépendant ait le pouvoir d’ordonner la réintégration provisoire des travailleurs, dans des circonstances appropriées en attendant l’issue des décisions et des appels;

c)      dans les cas où l’on conclut que des représailles ont été exercées, il soit prévu que l’on puisse transférer les travailleurs à un autre employeur ou, le cas échéant, qu’ils soient réintégrés.

24.  Que le gouvernement de l’Ontario soutienne l’établissement d’un plus grand nombre de mesures juridiques et d’autres mesures de soutien à l’intention des travailleurs migrants temporaires qui font valoir leurs droits et qui présentent des demandes par l’entremise de services juridiques élargis ou d’autres mécanismes du genre.

25.  Que les syndicats et les groupes communautaires continuent d’établir et d’étendre des services novateurs afin d’aider les travailleurs migrants à faire valoir leurs droits juridiques et à présenter des demandes.

26.  Que le gouvernement de l’Ontario modifie la Loi sur la protection des travailleurs agricoles (LPEA) en y incluant explicitement les éléments de négociation de bonne foi que protège l’alinéa 2d) de la Charte, comme la Cour suprême du Canada l’a indiqué dans l’arrêt Health Services et confirmé dans l’arrêt Fraser.

27.  Que des universitaires ou un groupe de réflexion sur les politiques, en consultation avec les représentants compétents, entreprennent un examen d’éventuels modèles de rechange à la syndicalisation classique et au modèle de négociation collective appelé « Wagner » de façon à soutenir et à aider les travailleurs vulnérables en milieu de travail, ce qui inclurait un examen des nouveaux m