A.              Le cadre législatif applicable

Le régime règlementaire que l’Ontario a établi pour la santé et la sécurité est principalement régi par deux lois : la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)[484]. La LSPAAT est appliquée par l’intermédiaire de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Le régime de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail procure à un employeur un régime d’assurance de réadaptation et d’indemnisation financé pour les accidents ou les maladies de nature professionnelle.

Le mécanisme législatif par lequel la santé et la sécurité des travailleurs sont protégées est régi par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ainsi que ses règlements. La LSST est fondée sur le principe du système de responsabilité interne dans le cadre duquel les parties au travail assument conjointement la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail. Les employeurs sont tenus d’établir une politique de santé et de sécurité et de disposer d’un comité mixte sur la santé et la sécurité. La LSST énonce les obligations de ceux qui exercent un contrôle sur les travailleurs, le lieu de travail, les matériaux ou le matériel. Elle impose aux employeurs l’obligation générale de prendre toutes les mesures de précaution raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et elle définit expressément quelles sont les responsabilités des employeurs. Les travailleurs sont tenus de travailler en toute sécurité et de se conformer à la Loi et à ses règlements. Si le système de responsabilité interne fait défaut, le ministère du Travail est habilité à faire respecter la LSST et il le fait au moyen d’inspections, tant proactives que réactives, d’ordonnances de conformité et d’accusations.

Le rapport Dean ainsi que Vosko et ses collaborateurs décrivent de manière plus détaillée l’évolution historique du système ontarien de santé et de sécurité.[485]

Des modifications apportées à la LLST en 2011 définissent de manière explicite les pouvoirs et les obligations du ministre; ceux-ci comprennent la promotion de la santé et de la sécurité et la prévention des accidents, la sensibilisation du public, l’instruction et le développement, chez les employeurs et les travailleurs, du souci de la santé et de la sécurité au travail[486]. 

1.     Les représailles et les modifications de 2011

L’article 50 de la LSST interdit d’user de représailles contre les travailleurs qui agissent conformément à la Loi ou aux règlements ou qui cherchent à les faire respecter. Le travailleur qui croit avoir été pénalisé parce qu’il a exercé les droits et les responsabilités que lui confère la Loi peut déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO), ou il incombe à l’employeur de faire la preuve qu’il n’y a pas eu de représailles[487]. En réponse au rapport Dean, en vertu des modifications de 2011 à la LSST qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2012, les inspecteurs du ministère du Travail, avec l’assentiment du travailleur concerné, peuvent soumettre la plainte de représailles de ce dernier à la CRTO[488]. De plus, depuis le 1er avril 2012, un nouveau règlement pris en vertu de la LSST prescrit les fonctions que remplissent le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) et le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) à l’égard des plaintes de représailles. Il est question plus en détail de ces deux entités dans l’analyse faite à la section sur les représailles qui précède la recommandation no 37.

2.     Les comités mixtes sur la santé et la sécurité (CMSS)

Des comités mixtes sur la santé et la sécurité ainsi que des représentants connexes offrent un moyen de relever et de régler les problèmes de santé et de sécurité au travail. Ce mécanisme,  qui permet aux travailleurs de s’exprimer et de participer au processus, agit comme un partenariat entre la direction et les travailleurs et joue un rôle consultatif sur le plan de la sécurité au travail[489]. Dans la plupart des lieux de travail comptant au moins vingt employés, ces comités doivent être établis. Dans les lieux de travail de plus petite taille, des représentants distincts sont désignés par les travailleurs ou, le cas échéant, le syndicat. Ces représentants ont essentiellement les mêmes pouvoirs que le comité mixte. Dans les lieux de travail de grande envergure, au moins un travailleur et un représentant de la direction qui siègent au comité doivent être « agréés ». En date du 1er avril 2012, le ministère du Travail, par l’entremise du directeur général de la prévention, a pour mandat de fixer des normes concernant l’agrément et la formation des comités mixtes sur la santé et la sécurité, ainsi que d’agréer les membres qui répondent aux normes en vigueur. Les comités relèvent les dangers en procédant à des inspections des lieux de travail et en s’informant auprès des employeurs[490]. Les comités peuvent formuler des recommandations écrites, auxquelles l’employeur est tenu de répondre, quant aux améliorations à apporter sur le plan de la santé et de la sécurité[491]. Tous les refus de travail et accidents graves peuvent faire l’objet d’une enquête de la part du comité. Quelques membres du Groupe consultatif du projet ont laissé entendre que, dans certains cas, les employeurs n’établissaient pas de comités mixtes sur la santé et la sécurité ou de représentants opérationnels ou alors, dans d’autres cas, ils étaient en place uniquement pour la forme. Lors de nos consultations, on nous a informés que le ministère du Travail évalue le fonctionnement du comité mixte sur la santé et la sécurité dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête[492]. Il s’agit donc là d’un secteur qui tirerait profit d’une intensification des mesures d’exécution proactives.  

 

La Commission du droit de l’Ontario recommande :

34.  Que les activités d’exécution de la LSST comportent des inspections proactives afin de s’assurer que des comités mixtes sur la santé et la sécurité sont établis et que des représentants sont désignés, au besoin, et bel et bien opérationnels.

Dans le cadre du système de la LSST, les objectifs d’observation et d’exécution sont atteints grâce à l’effet combiné d’un système de responsabilité interne qui est fondé sur le partenariat formé par les travailleurs et l’employeur et d’un système de responsabilité externe qui est fondé sur des stratégies d’exécution officielles, au moyen d’inspections, proactives et réactives, à la suite de plaintes, d’accidents graves, de décès et de refus[493]. Les violations confirmées peuvent donner lieu à la délivrance d’ordonnances de conformité et/ou d’ordonnances d’arrêt de travail ou des poursuite en vertu de la partie I (procès-verbaux) ou dans les cas plus graves, de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales[494]. Dans de très rares cas, lors d’instances distinctes de la LSST, à la suite d’une enquête policière et du dépôt d’accusations criminelles, les contrevenants sont poursuivis en vertu du Code criminel[495].

La LSST s’applique à la plupart des lieux de travail, mais il existe un certain nombre d’exemptions et de limites. Par exemple, les personnes embauchées directement par des particuliers et travaillant dans leur domicile privé sont exclues et cela inclut les aides familiaux résidants. Au départ, les activités agricoles étaient exemptées, mais, en 2006, elles ont été intégrées à la LSST, avec certaines limites. Les employeurs agricoles sont obligés, à l’instar des employeurs d’autres secteurs, de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger leurs travailleurs[496]. Les superviseurs et les travailleurs agricoles sont eux aussi soumis à la même obligation que ceux qui travaillent dans d’autres secteurs, c’est-à-dire, prendre des mesures appropriées pour relever et régler tous les dangers qui peuvent se présenter dans leur lieu de travail. Le régime d’inspection et d’exécution s’applique lui aussi. La LSST exige qu’un comité mixte sur la santé et la sécurité soit établi dans les lieux de travail comptant 20 travailleurs employés régulièrement ou plus, mais l’application de cette exigence se limite aux entreprises de production de champignons, aux serres, aux entreprises laitières, ainsi qu’aux entreprises de production de porc, de bétail et de volaille. Pour d’autres types d’exploitation et les exploitations de petite taille (c.-à-d., de 6 à 19 travailleurs employés régulièrement), ce sont des représentants de la santé et de la sécurité qui doivent être désignés. Certains représentants sont d’avis que dans les lieux de travail comptant des travailleurs d’agences temporaires un certain nombre d’employeurs interprètent mal la notion de « travailleurs employés régulièrement » et excluent les travailleurs d’agences temporaires de façon à pouvoir contourner l’obligation d’avoir à mettre sur pied un comité mixte sur la santé et la sécurité[497]. Dans le cadre de la recommandation qui précède, les activités d’exécution proactives devraient inclure le ciblage de ce type d’activité afin de s’assurer que l’on observe comme il faut les exigences.

À la place de dispositions règlementaires précisant les dangers possibles, il existe des Directives concernant la santé et la sécurité au travail à l’intention des opérations agricoles en Ontario, lesquelles ont été établies conjointement par des représentants du milieu agricole, la Farm Safety Association, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ainsi que le ministère du Travail[498]. Ces lignes directrices « constituent un point de départ pour les parties du lieu de travail; elles les aideront à déterminer la meilleure façon de respecter leurs obligations en vertu de la LSST »[499]. Lors de nos consultations, nous avons entendu des commentateurs du côté syndical faire part de leurs préoccupations à l’égard de l’importance de la participation des travailleurs aux discussions sur le sujet, comme les comités consultatifs techniques concernant les questions de santé et de sécurité dans le domaine agricole. En revanche, nous avons aussi entendu dire que les consultations du milieu des travailleurs et du milieu des employeurs ont systématiquement lieu lors de l’élaboration des règlements relatifs à la LSST, des dispositions législatives, des politiques et des plans sectoriels[500]. Nous ne savons pas avec certitude si les consultations concernant les préoccupations des travailleurs sont suffisantes à l’heure actuelle, mais nous sommes clairement d’avis qu’elles sont nécessaires. De telles consultations devraient inclure les travailleurs eux-mêmes, les organismes qui les représentent, les représentants juridiques ou d’autres experts et représentants.

La Commission du droit de l’Ontario recommande :

35.  Que le gouvernement de l’Ontario s’assure que les discussions menées entre le secteur privé et le gouvernement au sujet de la santé et de la sécurité englobent les travailleurs ou leurs représentants.
 

 

B.              Le rapport Dean

En janvier 2010, le ministre du Travail de l’Ontario a chargé un Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail de procéder à une étude du système de la santé et de la sécurité au travail de l’Ontario. Ce comité, présidé par Tony Dean, était formé d’universitaires et de représentants des travailleurs et des employeurs ayant une expérience des questions relatives à la santé et à la sécurité. Le rapport Dean a été publié en décembre 2010. Les recommandations qui y figuraient étaient axées sur une amélioration des activités de formation, des ressources et des mesures de soutien, sur des mesures de protection contre les représailles ainsi que sur une structure de prévention, fondée sur la LSST, qui serait alignée sur les mesures d’exécution.

Le rapport Dean a conclu qu’il existait un engagement généralisé à l’égard du système de responsabilité interne[501]. Le modèle existant offre un équilibre entre les mesures d’exécution internes et externes. Nous soutenons la poursuite de cet engagement à l’égard de cet équilibre.

Suite aux recommandations du Comité d’experts, des modifications ont été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail ainsi qu’à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, faisant du ministère du Travail l’organisme responsable de la prévention des maladies