Rapport final
Le 5 février 2009, le Conseil des gouverneurs de la CDO aapprouvé un projet sur la responsabilité solidaire sur la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario.
La LSAO prévoit un régime de responsabilité solidaire pour les professions libérales, telles que les actuaires et les avocats qui se rendent coupables, par exemple, de fausses déclarations dans les rapports prescrits par la Loi. Le régime de responsabilité solidaire signifie que la profession libérale peut être redevable de l’intégralité du préjudice résultant des fausses déclarations, quel que soit le degré de faute, si les autres défendeurs ne sont pas disponibles ou sont incapables de verser les dommages-intérêts alloués.
L’objectif du projet entrepris par la CDO est d’étudier s’il y a lieu de modifier la LSAO pour l’aligner sur la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, sur la législation fédérale et sur les tendances dans ce domaine aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie pour instaurer un régime de responsabilité proportionnelle, de responsabilité plafonnée, une variante de ces approches, voire une autre approche, de manière à minimiser les répercussions du principe de responsabilité solidaire.
Dans le cadre de ce projet, l’accent est mis en particulier sur les modifications éventuelles de la LSAO. Il ne s’agit pas d’une réforme globale de la responsabilité délictuelle. Néanmoins, l’étude des enjeux découlant du contexte plus large pourrait aider la CDO à analyser les régimes de responsabilité et les questions de principe qui doivent être mesurés à l’aune d’une réforme.
Le 28 octobre 2010, la CDO, appuyée par le Hennick Centre for Business and Law, a organisé une table ronde, afin d’examiner le régime de responsabilité « solidaire » des membres des professions libérales aux termes de la LSAO. Les experts et les participants à la table ronde représentaient les intérêts de divers intervenants, notamment des avocats de société, des comptables, des avocats plaidants (en faveur des plaignants et des défendeurs), des investisseurs particuliers et institutionnels et des consultants. Une version plus courte du présent document de consultation avait été rédigée pour servir de fondement aux travaux de la table ronde.
La professeure Poonam Puri de la faculté de droit Osgoode Hall, chercheure-résidente à la CDO, dirige le projet. Mme Puri est également la codirectrice du Hennick Centre for Business and Law, une initiative mise en place conjointement par Osgoode et la Shulich School of Business.
À partir des recherches indépendantes menées par la CDO, et notamment des réponses suscitées par le document de consultation, la CDO formule des recommandations en vue d’une réforme de la LSAO qui figuront dans le rapport final rédigé dans le cadre de ce projet.
________________________________________
Documents du project
Document de consultation – avril 2010